Les réponses en rouge font suite à des questions demeurées sans réponses lors des séances des 23 et 24 août dans le Jura bernois
Est-il possible de bénéficier des contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires pour la betterave fourragère ?
Non, pour les betteraves, seules les sucrières peuvent être annoncées.
Est-il possible d'annoncer les céréales ensilées comme plante entière ?
Non.
Est-il possible d'annoncer les méteils ?
Oui. Ils doivent être annoncés avec leurs codes respectifs : méteils de céréales panifiables = 515, méteils de céréales fourragères = 506 , méteils de féveroles, de pois protéagineux et de lupins destinés à l'affouragement = 569
Le traitement des betteraves fourragères sur le 100% de la surface jusqu'au stade 4 feuilles est-il aussi permis comme pour les betteraves sucrières ?
Non, pour les betteraves, seules les sucrières peuvent être annoncées.
Est-il possible d'annoncer les céréales ensilées comme plante entière ?
Oui.
Est-il possible d'annoncer les méteils ?
Oui. Ils doivent être annoncés avec leurs codes respectifs : méteils de céréales panifiables = 515, méteils de céréales fourragères = 506 , méteils de féveroles, de pois protéagineux et de lupins destinés à l'affouragement = 569
Quelles sont les obligations pour les cultures précédentes récoltées après le 30 septembre ?
Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un couvert jusqu’au 15 février et le travail du sol en hiver est libre. La date du 15 février pour le travail du sol ne s’applique pas lorsque aucun couvert n’est exigé.
Quelles sont les conditions pour l’assolement Blé – orge ?
Comme le délai entre la récolte du blé et le semis de l’orge est supérieur à 7 semaines, il faut mettre en place une culture intercalaire ou un engrais vert. En principe, la culture intercalaire doit être mise en place le plus vite possible après la récolte (idéalement même comme sous-semis). Le chef d’exploitation dispose toutefois de 7 semaines au maximum pour effectuer les travaux nécessaires dans les champs (notamment l’apport d’engrais de ferme, la lutte contre les mauvaises herbes). L’objectif est de faire en sorte que le sol soit occupé le plus longtemps possible par une couverture végétale vivante. L’exigence PER existante, à savoir l’obligation de semer pendant l’année en cours une culture d’automne, une culture intercalaire ou un engrais vert sur les parcelles dont les cultures sont récoltées avant le 31 août, est toujours valable.
Un agriculteur sème du maïs après l’orge et récolte le maïs le 15 octobre. Peut-il labourer la surface immédiatement ou doit-il attendre le 15 février ?
Les cultures mises en place après la culture principale sont considérées comme des cultures supplémentaires ou deuxièmes cultures. Ces cultures peuvent être récoltées. Après la récolte, le travail du sol n’est cependant pas autorisé avant le 15 février, sauf si une autre culture principale (p. ex. céréales d’automne) est mise en place en automne.
Quelles sont les surfaces qui donnent droit à la contribution pour la couverture du sol ? Aussi les cultures récoltées après le 30 septembre ?
La contribution pour une couverture appropriée du sol qui se monte à 250 francs par ha (1000.- par ha pour les cultures spéciales) est octroyée pour l’ensemble des terres ouvertes, y compris les surfaces qui sont récoltées après le 30 septembre et les SPB sur terres ouvertes.
Un engrais vert doit-il être mis en place après la récolte du colza pour la contribution pour la couverture du sol ?
Oui. Le couvert spontané avec des repousses de colza ne peut pas être considéré comme une culture intercalaire ou un engrais vert. Les repousses de céréales ne sont pas non plus considérées comme un engrais vert.
Les couverts végétaux peuvent-ils être pâturés ?
Oui.
Qu’est-ce qui est pris en compte dans les 60 % de terres ouvertes ?
Toutes les cultures principales donnant droit aux contributions sont comptabilisées dans les « 60 % ». Toutes les cultures principales annoncées dans le cadre du programme et donnant droit à des contributions peuvent donc être prises en compte. En font également partie, par exemple, les prairies temporaires avec semis direct et les prairies temporaires avec semis en bandes fraisées, ainsi que les SPB sur terres assolées qui remplissent les exigences. Les surfaces qui ne donnent pas droit à des contributions ne sont pas comptabilisées dans les 60 % (=art. 71c, al. 3: prairies temporaires avec semis sous litière, blé/triticale après le maïs, cultures intercalaires).
L’utilisation de la charrue déchaumeuse en semis sous litière est-elle toujours autorisée ?
L’utilisation de la charrue est tolérée, à condition que la profondeur de travail de 10 cm soit respectée et que l’on renonce à l’utilisation d’herbicides.
Est-il correct que, dans une exploitation de vaches laitières avec contribution de mise au pâturage, même les plus petits veaux jusqu’à 160 jours doivent être détenus au minimum selon le programme SRPA ? Dès le premier jour de la naissance ?
Oui, mais avec la remarque suivante : Aucune sortie n’est nécessaire pendant les 10 premiers jours après la naissance (annexe 6, let. B, ch. 2.3.a) et les autres dispositions d’exception sont également valables (ch. 2.3, 2.5 et 2.6). En outre, il existe toujours l’alternative de l’accès à une aire de sortie pendant toute l’année (au lieu des jours de pâturage prévus).
Un agriculteur ne peut pas annoncer à la fois des SRPA et des contributions de mise au pâturage pour la même catégorie d’animaux. Que se passe-t-il si la contribution de mise au pâturage ne peut pas être réalisée, par exemple parce que les veaux ne satisfont pas aux exigences SRPA ?
Dans ce cas, les catégories d’animaux annoncées pour la contribution de mise au pâturage ne donnent-elles droit ni aux SRPA ni à la contribution de mise au pâturage, car elles ne sont pas annoncées dans le programme SRPA ?
Conformément à l’annexe 8, ch. 2.9.5, une réduction de 60 points est appliquée à la contribution de mise au pâturage si une ou plusieurs des catégories d’animaux de bovins et de buffles d’Asie pour lesquelles aucune contribution de mise au pâturage n’est versée ne reçoivent pas de contributions SRPA la même année. En cas de récidive, la réduction de la contribution de mise au pâturage est doublée.
La part de MS ingérée de 70% min. sur le pâturage doit-elle être respectée pour toute la période du 1er mai au 31 octobre ?
L'ordonnance indique que les jours de pâture, la part de MS de la pâture doit être de 70% min. De plus, les exceptions de la SRPA (fortes précipitations ; au printemps si les conditions locales ne permettent pas encore de sorties au pâturage ; durant les premiers dix jours de la période de tarissement ; dérogations cantonales ; etc.) sont aussi applicables pour la contribution à la mise au pâturage.
Si j'annonce du bétail au programme "Mise au pâturage", au recensement 2022, est-ce que je dois déjà respecter les règles de pâture dès 2022 ?
Non, cette règle devra être respecté pour l'année 2023. Par contre les contributions versées en 2023 seront calculés sur la base des effectifs moyens des différentes catégories présentes en 2022.
Comment sera calculé le nombre moyen de vêlage des vaches ?
Ce calcul s'effectuera automatiquement à partir des données de la BDTA. Pour les 3 années précédant l'année de contributions, on calculera la moyenne du nombre de vêlages de toutes les vaches péries ou abattues de l'exploitation. Les vaches réformées ou péries seront attribuées à l’exploitation dans laquelle la vache a vêlé pour la dernière fois.
Quelles sont les SPB possibles sur Terres Assolées ?
Bandes culturales extensives
Jachères florales
Jachères tournantes
Ourlet sur terres assolées
Bandes semées pour organismes utiles
Céréales en lignes de semis espacés
Puis-je labourer mes surfaces de promotion de la biodiversité (p. ex. prairies extensives, prairies peu intensives) et mettre ensuite en place des jachères, ourlets sur terres assolées, bandes culturales extensives, bandes semées pour organismes utiles, afin de réaliser les 3,5 % de surface de promotion de la biodiversité ?
Les cultures arables suivantes, qui peuvent être comptabilisées dans les 3,5 %, sont autorisées après le labour d’une prairie ou d’un pâturage : bande culturale extensive, bandes semées pour organismes utiles et céréales en lignes de semis espacées. Les jachères et les ourlets sur terres assolées ne peuvent être aménagés que sur des surfaces qui étaient auparavant utilisées comme terres arables ou comme cultures pérennes.
Qu’en est-il des 3,5 % de SPB sur terres assolées dans les communautés PER, si une exploitation A moins de 3 ha de terres ouvertes et l’autre exploitation B a plus de 3 ha de terres ouvertes ; comment les céréales en lignes de semis espacées de l’exploitations A sont-elles imputables ? Comment les SPB requises sont-elles calculées ?
La disposition des 3,5 % de SPB sur terres assolées doit être réalisée en commun par les exploitations participant à la communauté PER. Les terres ouvertes ou terres assolées des exploitations participantes sont additionnées. 3,5 % de cette surface additionnée doit être aménagée en tant que SPB. Il est possible de choisir librement dans quelle exploitation les SPB sont aménagées. Les céréales en lignes de semis espacées peuvent donc être aménagées dans l’exploitation A et sont prises en compte pour la réalisation commune des 3,5 % de SPB sur terres assolées. Les dispositions de l’art. 14a, al. 3, OPD demeurent réservées.