L'édifice de la CPAM 

18 juin 2015 - 1er permis de démolir du promoteur immobilier France Pierre 2 pour la construction de l'immeuble Villa Montesquieu, recours contentieux par Paul Chemetov contre ce permis de démolir sur la CPAM. 

5 février 2016 - un représentant du ministère de la Culture et de la Drac se rendait sur place pour visiter le bâtiment et rencontrer le délégué à la rénovation urbaine de la ville. Le ministère a formulé une demande expresse pour qu’un représentant de la mairie rencontre l’architecte afin de trouver une issue amiable à cette situation. 

9 février 2016 - Fleur Pellerin alors ministre de la Culture, écrivait à François de Mazières, député des Yvelines et maire de Versailles, qui s’était ému du sort des «Briques Rouges» et de la CPAM :

«La mairie de Vigneux-sur-Seine a délivré le 18 juin 2015, au bénéfice de France-Pierre 2, un permis de démolir sur le bâtiment de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paul Chemetov construit en 1972. Le site comporte également un ensemble de 273 logements HLM, dit des Briques Rouges, édifié de 1964-1967 et labellisé «Patrimoine du XXe siècle» en 2008, mais qui n’est pas inclus dans le permis de démolir. Le bâtiment des «Briques Rouges» n’étant pas situé en espace protégé, les services déconcentrés du ministère de la Culture et de la Communication n’ont pas été informés ni consultés sur le permis de démolir. (…) Dès que mes services ont été alertés de la menace qui pesait sur l’œuvre de Paul Chemetov, la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France a engagé une réflexion avec le maire de Vigneux-sur-Seine pour orienter les projets urbains de la ville vers une meilleure prise en compte du bâtiment. Une réunion s’est tenue en mairie le 20 novembre 2015 avec le chef du service territorial de l’architecture de l’Essonne et le conservateur régional des monuments historiques pour défendre cette position. (…) Comme vous le savez je suis particulièrement sensible à la reconnaissance et à la préservation du patrimoine du XX et XXIe siècles et c’est pourquoi j’ai souhaité inclure, dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine un article concernant le «Label patrimoine XXe siècle», afin de lui donner une existence au niveau législatif. Cette mesure vise à assurer l’instauration d’un dialogue en amont, pour prendre en compte l’intérêt patrimonial et architectural des édifices labellisés.»

En 2018 - Le maire de Vigneux-sur-Seine en détention dans l'affaire de Corruption sur la commune

En 2017 - Cour d'appel de Paris, le recours est perdu, pas de contre expertise d'effectué sur l'état du bâtiment.

En 2019/2020 - Transfert des services de la CPAM dans un local au 149 Av. Henri Barbusse, 91270 Vigneux-sur-Seine.

En 2021/2022 - Transfert des permis de construire à SCCV Vigneux Concorde.

Le jugement de décembre 2022 qui a permis au promoteur immobilier de gagner sur ce point :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_VERSAILLES_2022-12-08_2002463#texte-integral

Pour mémoire, France Pierre avait déposé un permis de démolir et de construire sur les deux parcelles 

AR 240 : aire de respiration arboré

AR 241 : édifice CPAM

Après "épuisement", il a transféré son dossier à un autre promoteur "SCCV Vigneux Concorde" porte des recours contre la mairie, dont cette délibération.

Conseil municipal - Séance du 30 mars 2023  "On a appris, par un jugement du 8 décembre 2023, que le promoteur immobilier SCCV VIGNEUX CONCORDE avait gagné le fait de faire annuler la délibération qui disait que la Commune de Vigneuxsur-Seine allait racheter la parcelle de la CPAM. Dans ce jugement, on peut lire aussi que par la délibération du 24 février 2020, le Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a autorisé l'acquisition par la Commune de Vigneux-sur-Seine de la parcelle cadastrée AR241, propriété de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. La société SCCV VIGNEUX CONCORDE, qui avait bénéficié auparavant d'une promesse de vente devenue caduque en vue de la réalisation d'une opération immobilière, et qui invoque sa qualité de contribuable de la Commune en tant que propriétaire de la parcelle voisine AR240, demande l'annulation de cette délibération. Elle a donc obtenu cette annulation le 8 décembre 2023. Ma question est la suivante : cette société est-elle vraiment propriétaire de la parcelle AR240 ?" 

Février 2025 - En Appel, le promoteur reçoit une indemnisation de 100.000 euros. Les juges ont en effet estimé que la ville avait commis plusieurs fautes lors de l'instruction du dossier. La commune a été toutefois été exonérée de sa responsabilité, à hauteur de 70 %. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/04/2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051451457 

En février 2025, Enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945 à Vigneux-sur-Seine.

10 février 2025  - Courrier à la Ministre de la culture Rachida Dati avec copie au President de la République

18 mars 2025 - Courrier à la Préfète de l’Essone Frederique Camilleri 

13 mai 2025  - Réponse du directeur de cabinet de la Présidence 

4 juin 2025  - Réponse de Ministre de la culture Rachida Dati 

21 juillet 2025  - Second courrier envoyé à la Préfète de l’Essone Frederique Camilleri co-signée par Richard Klein Docomomo et Marion Waller Directrice générale du Pavillon de l’Arsenal Ambassadrice pour la France de l’Initiative Citoyenne Européenne « House Europe » pour la rénovation des bâtiments pour House. 

Juin 2025 - Concours restreint pour la construction d'un centre culturel sur les parcelles de la CPAM

12 aout 2025 - Nouveau permis de démolir sur la CPAM PD n° 91 657 25 10007

Octobre 2025 - Recours des ayants droits avec l'association Patrimoine-environnement. 

Mars 2026 - Appel d'offre en mars "Démolition de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)"