Article122-5 du Code Pénal

L'article 122-5 du Code pénal définit et encadre la légitime défense en droit français. Il précise qu'une personne n'est pas responsable pénalement si elle agit pour faire face à une atteinte injustifiée, que ce soit pour protéger des personnes ou des biens. 

Légitime défense des personnes

• Concerne une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui.

• L'acte de défense doit avoir lieu dans le même temps (immédiat).

• La défense doit être commandée par la nécessité.

• Il ne doit pas y avoir de disproportion entre la défense et la gravité de l'attaque.

Source : legifrance.gouv.fr