CODE PÉNAL ET DISPOSITIONS JUDICIAIRES

La corruption active ou passive est un crime d'État. Tout agent (Police/Gendarmerie) sollicitant ou acceptant un avantage pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction sera immédiatement révoqué.

Art. 1-2. Incompatibilité des Fonctions et Destitution

L'exercice de toute activité illégale est formellement interdit aux agents de la Police, de la Gendarmerie, Procureur Général et Adjoints. Le flagrant délit entraîne une déchéance permanente des droits civiques et professionnels.

Art. 1-3. Statut Particulier des Informateurs (Indics)

Un indic est autorisé à participer à des actes illégaux dans le cadre de sa couverture, mais il ne peut en aucun cas gérer ou administrer un réseau criminel (gestion du Darknet, receleur, têtes de réseau, point de deal, etc.).

Art. 1-4. Secret Professionnel

L'accès aux fichiers confidentiels sans autorisation n'est pas toléré. L'administration ne reconnaît aucune immunité : si l'agent est démasqué, la sanction est irrévocable.

🎭 TITRE II : DES INFRACTIONS ET DE L'ORDRE PUBLIC

Art. 2-1. Économie Souterraine (Produit Illégal)

La production, le transport et la vente de produits illicites ne sont reconnus que lors d'une session active et illégale.

Art. 2-2. Caducité des Avis de Recherche

Tout avis de recherche (Wanted) expire à la fin de la session en cours, sauf si un dossier à été déposé dans un registre officiel.

Art. 2-3. Régulation des Actes de Banditisme (Braquages)

⏳ Délai de Sûreté Serveur : une pause obligatoire de 45 minutes doit être scrupuleusement respectée entre chaque braquage sur l'ensemble du serveur, tous groupes confondus.
📊 Contingentement Individuel : limite stricte de 2 braquages maximum par citoyen et par session, avec un intervalle minimum d'une (1) heure entre ses propres actions.
🎭 Obligation de Présence (Engagement RP) : Tous les participants engagés dans une action de braquage doivent impérativement rester présents sur scène jusqu'à la fin complète de l'intervention (résolution, arrestation ou fuite validée). Il est strictement interdit de se déconnecter, de fuir la scène hors-RP ou d'abandonner l'action en cours.

Art. 2-4. Distinctions et Procédures des Stages Routiers

🚨 Stage de Sensibilisation (Peine Pénale) : Disposé et imposé par décision judiciaire ou en application du Code Pénal à la suite d'infractions graves. Il constitue une sanction administrative et pédagogique obligatoire.
🔄 Stage de Rattrapage (Recouvrement de Points) : Effectué à l'initiative volontaire du citoyen afin de recouvrer des points sur son permis de conduire après un solde minoré.
📋 Déroulement des Activités : Bien que les objectifs administratifs et juridiques de ces deux stages soient distincts, la nature, le contenu et le déroulement des activités pratiques demeurent identiques.

Art. 2-5.Plafonnement Général des Sanctions Financières

Plafond Absolu : Quel que soit le cumul d'infractions, la gravité des délits ou la nature des peines cumulées lors d'une même verbalisation, le montant total d'une amende ne peut en aucun cas dépasser la valeur maximale de 500 000 €.
Application : Tout montant calculé au-delà de ce seuil légal sera automatiquement écrêté et ramené à la limite maximale autorisée de 500 000 €.

🔫 TITRE III : USAGE DES ARMES, VIOLENCES ET PRISES D'OTAGES

Art. 3-1. Encadrement de l'Usage des Armes à Feu

L'usage létal est strictement limité aux braquages de banque et aux exécutions sommaires (Mises à mort RP) validées. Les règlements de compte gratuits en pleine rue sont proscrits.
⚠️ Autorisation préalable du Staff : toute scène impliquant le tir ou l'usage d'une arme à feu (hors simple dissuasion ou exhibition visuelle) ainsi que toute scène à forte composante violente nécessite obligatoirement la création d'un ticket de support et l'accord préalable du staff.

Art. 3-2. Séquestration, Kidnapping et Prises d'Otages

Kidnapping lourd : tout kidnapping prévu avec un niveau de violence élevé doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable par ticket.
Effectif d'otages : le nombre d'otages est limité à 3 otages maximum par braquage.
Plafond des rançons : le montant exigé pour la libération d'un otage est plafonné à 10 % du gain minimal théorique réalisable lors du braquage (ou maximum 3 000 € par otage selon le barème appliqué). Cette valeur ne peut être négociée qu'à la baisse lors des pourparlers RP. Le paiement s'effectue exclusivement en argent sale (devises non traçables).

💰 TITRE IV : BLANCHIMENT ET DISCIPLINE FINANCIÈRE

Art. 4-1. Encadrement des Liquidités et Blanchiment d'Argent

💵 Plafond de Détention : La détention de liquidités en espèces est stricte et plafonnée à 10 000 € maximum par citoyen.

🧾 Obligation de Justification : Toute somme supérieure au plafond légal doit être impérativement justifiée par une pièce comptable, un reçu ou une facture légale délivrée par une entreprise enregistrée.

⚖️ Présomption de Blanchiment : Tout surplus liquide non justifié lors d'un contrôle ou d'une fouille fera l'objet d'une saisie administrative immédiate pour suspicion de blanchiment d'argent et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Art. 4-2. Régime Successoral, Testaments et Anti-Wipe

🏛️ Dépôt des Volontés : La rédaction et l'enregistrement d'un testament officiel auprès des services de la Mairie est obligatoire pour tout citoyen résidant sur le territoire.

🚫 Clause Strictement Anti-Wipe : En cas de décès RP (ou de création d'un nouveau personnage), il est strictement interdit de léguer ses biens, véhicules, sociétés, liquidités ou clés à sa propre réincarnation (nouveau personnage du même joueur).

🏛️ Saisie Territoriale : Tout patrimoine ou bien non légué à un tierce personne physique vivante de manière explicite et justifiée sera automatiquement saisi par l'État d'O'Stacia au titre de bien vacant.

Art. 4-3. Licences de Production, Exploitation et Cession de Clés

🗝️ Principe de Cession Unique : Les licences de production (clés d'accès aux filières ou circuits restreints) sont attribuées à un titulaire unique. Une clé ne peut être vendue, cédée ou léguée qu'une seule et unique fois durant toute son existence.

📩 Traçabilité Administrative Obligatoire : Toute transaction, vente ou transfert de propriété d'une clé doit faire l'objet d'une notification discrète et immédiate auprès des autorités ou du Conseil d'État via l'ouverture d'un Ticket officiel.

⚠️ Saisie pour Cession Illicite : Tout transfert de clé non déclaré, effectué en double cession ou réalisé hors du cadre légal entraînera l'annulation pure et simple de la licence, la saisie définitive de la clé et des sanctions administratives lourdes contre les deux parties.

🚔 TITRE V : RÉGIME DES SAISIES ET FOURRIÈRE

Art. 5-1. Paliers de Saisie Administrative

🔓 Saisie Simple : récupération après paiement de l'amende.

⏳ Rétention Temporaire : blocage du véhicule de 1 h à 48 h selon la gravité.

🚫 Confiscation Définitive : retrait du titre de propriété pour les crimes de haute trahison ou récidive grave.

Art. 5-2. Frais de Garde d'État

La mainlevée de fourrière est fixée à un forfait de 800 €.

Art. 5-3. Biens en Déshérence

Tout véhicule non réclamé après 7 jours est déclaré abandonné. Il est alors détruit ou réhabilité pour les enchères ou la B.A.C.

🔨 TITRE VI : VENTES DOMANIALES (ENCHÈRES PRÉFECTORALES)

Art. 6-1. Organisation La Préfecture

Organise des enchères pour liquider les biens saisis ou collectors, ainsi que les véhicules d'occasion de Fuji Auto présents depuis plus d'un mois.

Art. 6-2. Conditions de Vente

Mise à prix fixée à 40 % de la valeur marchande. Une taxe d'adjudication de 10 % est perçue par l'État sur le prix final.

Art. 6-3. Police de l'Audience

Le calme est requis. Tout trouble (insultes, surenchères fantaisistes) entraîne une expulsion immédiate et une interdiction d'enchérir pendant 3 mois.

🏛️ TITRE VII : GESTION DES FONDS PUBLICS ET PRÉFECTORAUX

Art. 7-1. Usage et Affectation des Fonds Publics

🎯 Périmètre d'Utilisation : Les fonds gérés par la Préfecture doivent uniquement être employés dans un but d'intérêt général, lucratif et logique pour le développement de la région.

🚫 Interdiction d'Abus de Bien Social : Il est strictement interdit d'utiliser l'argent public à des fins personnelles, d'enrichissement privé ou pour tout autre usage détourné. Toute infraction constitue un délit de détournement de fonds publics.

Art. 7-2. Prélèvement sur Entreprises Sous Tutelle (Vacance de Direction)

🏦 Droit de Prélèvement Hebdomadaire : Pour les entreprises ne disposant pas de PDG et placées sous le contrôle direct de l'État, la Préfecture est autorisée à prélever jusqu'à 25 % du solde disponible sur leurs comptes professionnels.

🗓️ Recouvrement : Ce prélèvement s'effectue exclusivement chaque samedi. Les sommes perçues sont transférées sur le compte de la Préfecture pour être réinjectées dans l'économie locale et le soutien aux entreprises.

Art. 7-3. Plafond de Dépense et Contrôle Administratif

💶 Seuil de Validation (25 000 €) : Toute dépense, investissement ou transfert préfectoral supérieur à 25 000 € nécessite obligatoirement une autorisation préalable de l'Administration.

🎫 Procédure d'Agréation : La Préfecture doit ouvrir un Ticket administratif et détailler précisément l'objet, le développement et la justification de la dépense avant de pouvoir débloquer les fonds.

Art. 7-4. Placements et Investissements Territoriaux

🏗️ Réinvestissement Local :
Les fonds récupérés par la Préfecture sont destinés à financer :
Les améliorations infrastructurelles et l'aménagement de la ville.
Le développement, la modernisation et le soutien aux entreprises.
Les aides sociales et dispositifs d'accompagnement à la vie citoyenne.

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