Impossible

Article 227-23

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Irun 06 / 09 / 26

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🇫🇷⚖️ « G*NG B*NGS » PAYANTS À PARIS : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME LA FERMETURE DE LA FACTORY

La plus haute juridiction administrative a confirmé la fermeture provisoire de La Factory, un établissement du 15e arrondissement de Paris qui organisait depuis 2023 des événements s*xuels collectifs payants, impliquant le plus souvent une femme et plusieurs hommes.

⚠️ Le Conseil d’État estime que les conditions d’organisation ne permettaient pas de garantir suffisamment un consentement « libre, éclairé et révocable » des participantes. Certains scénarios mettant en scène agr*ssions s*xuelles, violences, séquestrations ou enlèvements ont également été considérés comme susceptibles de porter atteinte à la « dignité de la personne humaine ».

🏢 Exploité par la société Z Machine, le lieu organisait plusieurs événements par semaine et revendiquait jusqu’à 300 rendez-vous par an. Les hommes participants pouvaient être facturés pour prendre part à certaines soirées.

⚖️ La décision ne signifie toutefois pas que les « g*ng b*ngs » sont interdits en eux-mêmes. Selon le professeur de droit Paul Cassia, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions précises dans lesquelles ces pratiques étaient organisées par Z Machine.

♀️ Plusieurs associations féministes, dont Osez le féminisme !, ont salué une « victoire juridique majeure ». À l’inverse, certains juristes et défenseurs du libertinage dénoncent une décision « liberticide » et un possible retour d’un « ordre moral ».

🔎 La fermeture reste provisoire : un jugement sur le fond doit encore intervenir. Le propriétaire de Z Machine assure vouloir défendre son dossier devant la justice et chercher un nouveau local pour poursuivre son activité. (Le Monde)

« Gang bangs » payants : le Conseil d’Etat s’appuie sur le principe de « dignité » humaine pour fermer un établissement parisien

La plus haute juridiction administrative a confirmé mi-juillet la fermeture provisoire de La Factory, dévolue à ces activités sexuelles, en attendant un jugement définitif. Elle estime que ses événements exposaient les femmes à des « risques graves » pour leur intégrité physique et morale, sans interdire en soi ces pratiques.

Depuis un mois, la décision du Conseil d’Etat fait parler, notamment chez les juristes et les adeptes du libertinage : mercredi 15 juillet, la plus haute juridiction administrative confirmait un arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la fermeture de La Factory, un établissement privé situé dans le 15e arrondissement de la capitale, notamment au nom du respect de la dignité humaine.