CGV : conditions générales de ventes code pénal
Un agent de sécurité privé n’a pas le statut de policier : il ne peut pas procéder à des contrôles d'identité, infliger des amendes, fouiller les corps ou utiliser la force de manière arbitraire. Ses missions se limitent strictement à la prévention, à la surveillance et à la protection des biens et des personnes sur un site donné.
Ce qui lui est strictement interdit
Contrôler l'identité : Il ne peut exiger une pièce d’identité (seule la police ou la gendarmerie le peut).
·Défenseur des droits
Fouiller les vêtements et les sacs : La fouille corporelle ou des affaires est interdite. Il peut seulement pratiquer une inspection visuelle des bagages ou une palpation de sécurité, et ce, uniquement avec le consentement exprès de la personne.
Utiliser la force ou la violence : Toute violence est interdite, sauf en cas de stricte légitime défense proportionnée à une agression immédiate.
Faire justice soi-même ou interroger : Il ne peut pas mener d'interrogatoire, confisquer des objets personnels de façon définitive ou retenir une personne indéfiniment.
Porter une arme non autorisée : Le port d'armes à feu ou d'autres équipements de défense est strictement réglementé, voire interdit selon la nature de la mission.