Attention ! Les peines peuvent être accumulée 

LES CONTRAVENTIONS

Contravention de 1ère classe (amende de 1500 $)

• Présence d’un piéton sur l’autoroute.

• Passage d’un piéton en dehors des passages protégés .

• Chevauchement d’une ligne continue.

• Excès de vitesse inférieur à 10 km/h au regard de la limitation de vitesse autorisée.

• Refus de priorité à un piéton sur passage clouté.

• Vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Contravention de 2e classe (amende de 2000 $)

• Usage abusif du klaxon.

• Utilisation de son véhicule à des régimes excessifs/ roues arrière.

• Arrêt et stationnement gênant (hors emplacement autorisés).

• Entrave à la circulation.

• Excès de vitesse compris entre 10 km/h et 20 km/h au regard de la vitesse autorisée.

• Arrêt et stationnement irrégulier.

• Non port du casque et des gants en moto.

Contravention de 3e classe (amende de 3000 €)

• Franchissement de ligne continue / demi-tour et contresens sur l’autoroute.

• Circulation hors de la chaussée.

• Non respect des distances de sécurité.

• Arrêt ou stationnement interdit (ligne blanche, banque, milieux de chaussé, passage piéton…)

• Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h au regard de la vitesse autorisée.

• Non respect des indications données par un panneau d’obligation et une signalisation au sol. (panneau bleu)

• Non respect d’un panneau d’interdiction.

• Non port de la ceinture de sécurité.

Contravention de 4e classe (amende de 4 500 €)

• Circulation en contresens.

• Non respect de la signalisation tricolore.

• Non respect d’un panneau “cédez-le-passage”.

• Non respect de l’arrêt imposé par un panneau stop.

• Non respect d’un sens interdit.

• Non respect d’une priorité à droite.

• Trouble à l’ordre public.

• Conduite ou manœuvre dangereuse .

• Véhicule non conforme à la circulation. 

• Excès de vitesse compris entre 30km/h et 40 km/h au regard de la vitesse autorisée 

• Menace verbale.

• Défaut de contrôle technique.

• Braconnage (infraction à la chasse).

Contravention de 5e classe (amende de 6 000 €) 

• Rodéo urbain, wheeling.

• Excès de vitesse compris entre 40 km/et 50 km/h au regard de la vitesse autorisée.

• Abandon d’épave/utilisation d’un véhicule non conforme ou pas en état.

• Refus de priorité à un véhicule prioritaire.

• Propos diffamatoires à l’égard d’une personne, d'une entreprise privée ou d’un service public.

• Ivresse publique et manifeste (libération possible quand l’alcool descend en dessous de 0,1).

• Coups et blessures n'entraînant pas d'arrêt de travail.

• Déclanchement abusif d'une alarme incendie

• Droit à l'image avec diffusion sur les réseaux sociaux 

I / DÉLITS ROUTIERS

Information: Un mois de prison représente cinq minutes IG.

Article 1.1_ Refus d'obtempérer et refus de contrôle: 1 000 $ d'amende et un retrait du permis de conduire.

Article 1.2_ Refus d’obtempérer et refus de contrôle (récidive): 5000 $ d'amende, 5 année d’emprisonnement et un retrait du permis de conduire.

Article 1.3_ Rodéo urbain (récidive): 1 000 $ d’amende.

Article 1.4_ Conduite sans permis: 1 000 $ d'amende ainsi qu’une obligation de présenter un permis de conduire valide dans les 48H.

Article 1.5_ Conduite sans permis (récidive): 5 000 $ d'amende et 6 année d'emprisonnement.

Article 1.6_ Délit de fuite: 6 000 $ d’amende, 5 année d’emprisonnement et un retrait du permis de conduire.

Article Article 1.7_ Mise en danger de la vie d’autrui: 2 000 $ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Article 1.8_ Alcool supérieur à 0.40 mg/l d’air expiré: 7 000 $ d’amende et retrait du permis de conduire.

Article 1.2.1_  Récidive d’excès de vitesse de + de 50 km/h: 10 000 $ d’amende, 6 mois d’emprisonnement avec retrait du permis de conduire saisi du véhicule.

II / ATTEINTE GENERAL

Article 2.1_ Injures: 2 000 $ d’amende par injure.

Article 2.2_ Intimidation: 5 000 $ d’amende.

Article 2.3_ Utilisation téléphonique malveillant / harcèlement: 5 000 $ et 8 mois d’emprisonnement.

Article 2.4_ Menaces ou chantage: 5 000 $ d’amende et 1 année d’emprisonnement.

Article 2.5_ Menace de mort: 4 000 $ d’amende, 2 année  d’emprisonnement.

Article 2.6_ Menace d’attentat: 15 années d’emprisonnement.

Article 2.7_ Violences, atteintes ou blessures involontaires (peine doublée en cas de coma): 1 année d’emprisonnement

Article 2.8_ Violences volontaires (peine doublée en cas de coma): 5 000 $ d’amende et 2 années d’emprisonnement.

Article 2.9_ Violences avec arme blanche (ou véhicule) (peine doublée en cas de coma): 10 000 $ d’amende et 6 année d’emprisonnement.

Article 2.2.1_ Violences avec arme à feu (peine doublée en cas de coma): 20 000 $ d’amende et 8 années d’emprisonnement.

Article 2.2.2_ Violence en réunion (peine doublée en cas de coma): 40 000 $ d’amende et 5 années d’emprisonnement.

Article 2.2.3_ Homicide involontaire (mort roleplay): 30 000 $ d’amende et 1 année d’emprisonnement.

Article 2.2.4_ Tentative d’homicide (mort roleplay): 55 000$ et 10 années d’emprisonnement.

Article 2.2.5_ Homicide (mort roleplay): Peine de mort

Article 2.2.6_ Tentative d’homicide en bande organisée (mort roleplay): 90 000$, 4 années et 6 mois d’emprisonnement.

Article 2.2.7_ Homicide en bande organisée (mort roleplay): Peine de mort

Article 2.2.8_ Trafic d’organes: 50 000 $ d’amende, 8 années et 6 mois d’emprisonnement.

Article 2.2.9_ Trafic d’organes en bande organisée: 70 000 $ d’amende et 10 années d’emprisonnement.

Article 2.3.1_ Actes de torture et de barbarie: 10 000 $ d’amende et 7 années d’emprisonnement.

Article 2.3.2_ Prise d’otage: 8 000 $ d’amende et 8 années d’emprisonnement.

Article 2.3.2.1_ Enlèvement / séquestration: 10 000 $ d’amende, 2 années et 6 mois d’emprisonnement.

Article 2.3.3_ Tentative de corruption: 25 000 $ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Article 2.3.4_ Entrave à enquête / obstruction à l’exercice et à l’application des lois: 20 000 $ d’amende et 8 mois d’emprisonnement.

Article 2.3.5_ Usurpation de fonction: 25 000 $ d’amende et 3 années d’emprisonnement.

Article 2.3.6_ Manifestation illégal: 10 000 $ d’amende, 2 années d’emprisonnement.

Article 2.3.7_ Non respect d'un arrêté gouvernementale: 25 000 $ d’amende, 4 années d’emprisonnement.

Article 2.3.8_ Non présentation du Visa: 15 000 $ d’amende, 2 années d’emprisonnement.

Article 2.3.9_ Attaque terroriste : Exécution publique 

III / ATTEINTE AUX BIENS

Information: Un mois représente cinq minutes IG.

Article 3.1_ Violation de propriété: 5 000 $ d’amende.

Article 3.2_ Dégradation du bien d’autrui: 5 000 $ d’amende et remboursement des dégâts engendrés.

Article 3.3_ Dégradation de biens publics: 2 000 $ d’amende.

Article 3.4_ Intrusion sans autorisation dans des locaux de services publics: 80 000 $ d’amende, 5 années et 6 mois d’emprisonnement.

Article 3.5_ Vol d’objet: 5 000 $ d’amende et restitution du/des bien(s) volé(s).

Article 3.6_ Vol de véhicule: 5 000 $ d'amende, 1 années d'emprisonnement et restitution du/des bien(s) volé(s).

Article 3.7_ Recel de vol: 10 000 $ d’amende et restitution du/des bien(s) volé(s).

Article 3.8_ Vol avec dégradations: 12 000 $ d’amende, , 9 mois d'emprisonnement, restitution du/des bien(s) volé(s) et remboursement des dégâts engendrés (si possible).

Article 3.9_ Escroquerie: 40 000 $ d’amende et 4 année d’emprisonnement.

Article 3.2.1_ Vol avec violences: 5 000 $ d’amende, restitution du/des bien(s) volé(s), 2 année d’emprisonnement

Article 3.2.2_ Vol à main armée: 8 000 $ d’amende, 6 année d’emprisonnement et restitution du/des bien(s) volé

(Article 3.2.3_ Vol à main armée en bande organisée: 30 000 $ d’amende, 10 années d’emprisonnement et restitution du/des bien(s) volé(s).

Article 3.2.4_ Braquage: 16 000 $ d’amende, 5 année et 6 mois d’emprisonnement.

Article 3.2.5_ Braquage en bande organisée: 190 000 $ d’amende, 12 années et 6 mois d’emprisonnement.

Article 3.2.6_ Détournement de fonds: montant détourné multiplié par 2 en amende et 6 mois d'emprisonnement.

Article 3.2.7_ Délit de non justification de ressources: Le montant de la somme non justifiée en amende ainsi que saisie de la somme non justifiée, 6 mois d’emprisonnement

Article 3.2.8_ Intrusion sans autorisation dans un lieu militaire interdit d'accès:  180 000 $ d’amende, 5 années et 6 mois d’emprisonnement.

IV / POSSESSION D’ARMES

Port d’armes

Article 4.1_ Arme blanche: 2 000 $ et saisie de l’arme blanche.

Article 4.2_ Arme à feu de catégorie B: 20 000 $ d’amende, saisie de l’arme à feu et 1 année d’emprisonnement.

Article 4.3_ Arme à feu de catégorie A: 40 000 $ d’amende, saisie de l’arme à feu et 5 années d’emprisonnement.

Article 4.4_ Élément d'armes à feu (chargeurs, silencieux, etc…): 2 000 $ d’amende.

Article 4.5_ Trafic d’armes blanches: 10 000 $ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Article 4.6_ Trafic d’armes à feu: 100 000 $ d’amende et 10 années d’emprisonnement.

V / STUPÉFIANTS

Vente et possession de stupéfiants

Article 5.1_ Trafic de stupéfiants (possession sur soi / dans le véhicule / dans tout local d'habitation ou lieu d'entrepôt d'une quantité supérieure à 10 unités de drogue): 15 000 $ d’amende et 2 années d’emprisonnement.

Article 5.2_ Trafic de drogue en bande organisée: 30 000 $ d’amende et 10 années d’emprisonnement.

VI / CHASSE ET PÊCHE

Article 6.1_ Bête abattu illégalement: 25 000$ d'amende (50 000$ d'amende si récidive)
Article 6.2_ Bête abattu avec un arme non autorisé a la chasse: 5 000$ d'amende et saisie de l'arme. (10 000 d'amende si récidive)
Article 6.3_ Non-présentation du permis de chasse sur lieux de travail: 5 000$ d'amende
Article 6.4_ Zone et parcours de chasse non-respecté: (Pour tout étranger arrêté trop éloigné des zones de chasses ou de la vente) 45 000 $ d’amende, saisie de l’arme à feu et 5 année d’emprisonnement.

VII / AUTRES DÉLITS

Information: Un mois représente cinq minutes IG.

Article 7.1_ Dissimulation partielle ou totale du visage: 5 000 $ d'amende avec obligation de d’exposition du visage.

Article 7.2_ Dissimulation partielle ou totale du visage en réunion: 8 000 $ d'amende avec obligation d’exposition du visage.

Article 7.3_ Organisation / Incitation à une manifestation illégale: 35 000 $ d'amende et 6 mois d'emprisonnement..

Article 7.7_ Usurpation d’identité: 30 000 $ et 2 années d’emprisonnement.

Article 7.8_ Refus de se soumettre à un contrôle de police suite à une infraction pénale: 10 000 $ et 8 mois d’emprisonnement.

Article 7.9_ Refus de se soumettre à un contrôle de police suite à une infraction pénale (récidive): 15 000 $ et 5 années d’emprisonnement.

Article 7.2.1_ Non assistance à une personne en péril ou en danger: 5 000 $ d’amende.

Article 7.2.2_ Tentative d’évasion: 40 000 $ d’amende et 5 années d’emprisonnement (en plus de la peine encourue).

Article 7.2.3_ Trouble à l’ordre public: 10 000 $ d’amende.

Article 7.2.4_ Faux ou usage de faux: 100 000 $ et 12 années d’emprisonnement.

Article 7.2.5_ Faux témoignage: 12 000 $ d’amende.

Article 7.2.6_ Amende non payée après 48 heures: 1 mois d’emprisonnement par tranche de 10000 $. Bon pour solde de l’amende ou saisie des biens 

Article 7.2.7_ Abus de confiance: 20 000 $ d’amende.

Article 7.2.8_ Port d'un uniforme du service publique ou militaire: 10 000 $ et 2 années d’emprisonnement.

Article 7.2.9_ Travaille non déclaré: 12 000 $ et 5 années d’emprisonnement.

Article 7.3.1_ Non présentation à une convocation : 37 000 $ et 5 années d’emprisonnement.