Décret Building Automation and Control Systems (BACS)
Exigences Réglementaires
En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de leur consommation est instituée. Puis, en 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de cette loi, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.
Ce dispositif exige une réduction des consommations d'énergies par pallié, par rapport à une année de référence prise entre 2010 et 2019, de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Sont concernés par ce décret :
Les locaux tertiaires dépassant 1 000 m² de surface au sol,
Les édifices principalement dédiés à des activités tertiaires regroupant plusieurs fonctions et excédant 1 000 m² de surface au total,
Tout groupe de constructions implanté sur une seule propriété ou un même emplacement, dès lors que ces constructions abritent des activités tertiaires sur une superficie cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Articles de loi
Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, met en place le dispositif Eco énergie tertiaire
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "Arrêté méthode"
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « Arrêté valeur absolue I »
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit " Arrêté valeur absolue II »
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit " Arrêté valeur absolue III »
Pour aller plus loin
https://www.loi-elan-tertiaire.fr/
https://www.eqinov.com/eqilibreblogenergie/decret-tertiaire-obligation/
https://www.mapes-pdl.fr/outils-et-documentations/conseil-energie-partage/loi-reglementation/