Foirefouille
Règlement intérieur pour les exposants
L’organisateur : Cette manifestation organisée par le Comité des Fêtes de Villette sur Ain, se déroulera le dimanche 11 juin 2023. Les exposants s’engagent à rester courtois, notamment vis-à-vis des bénévoles faisant partie de l’organisation.
Les exposants : Le vide-grenier est réservé aux particuliers uniquement et concernera uniquement des objets d’occasion.La participation au vide grenier implique que les exposants n’aient pas déjà participé à plus de 2 vides greniers dans l’année civile.
Il n'y a aucune préinscription ou réservation demandée pour cette manifestation.
Justificatifs : Les exposants devront avoir sur eux la pièce d’identité ainsi que le justificatif de domicile utilisée pour l’inscription le jour de la manifestation. Les enfants de moins de 14 ans devront être a accompagnés en permanence d’un adulte de sa famille, les mineurs devront s’inscrire avec un des deux parents (père – mère) qui auront au préalable rempli et signé une autorisation parentale qui sera consignée dans le registre.
Registre : Identité du vendeur ( exposant), liste et provenance des objets à vendre, ces informations seront inscrites dans un registre tenu à disposition des services de contrôle pendant toute la durée de la manifestation et déposées en préfecture,
L’installation : L’installation des participants débutera à 05 h 00 et devra impérativement être terminée avant 08h 00 L’accueil des visiteurs débute à 08h et se terminera à 18 h.
Les emplacements : Les emplacements sont attribués par ordre chronologique d’arrivée des participants au vide-grenier. Dès leur arrivée, les exposants s’installeront dans les places qui leur seront attribuées. Les emplacements seront attribués par l’organisateur (Comité des Fêtes) et ne pourront être contestés. Seuls les organisateurs seront habilités à faire des modifications si nécessaire.
Tarifs des espaces : Les tarifs et espace d’un emplacement sont de 2€ le m/l et minimum de 5 mètres .
Les véhicules : Pour des raisons de sécurité, aucun véhicule ne sera autorisé à circuler sur les lieux entre 08 h et 16 h sauf par dérogation de l’organisateur. Le vide grenier sera balisé et sécurisé par le Comité des Fêtes.
Interdiction : La vente de boisson et de restauration est strictement réservée à l’organisateur (Comité des Fêtes) L’utilisation d’une sonorisation individuelle n’est pas autorisée.
Responsabilité : Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des litiges tels que pertes, casses ou autres détériorations.
La vente : Les exposants s’engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sécurité et ne pas proposer à la vente des biens non conformes aux règles : alcool, vente d’animaux, armes, nourriture, produits inflammables…
Assurance : Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en cas d’accident corporel. Les exposants sont responsables des dommages qu’ils pourraient occasionner aux personnes, aux biens, aux marchandises d’autrui ainsi qu’aux aménagements appartenant ou loués par l’organisation. Ils doivent donc, de ce fait, être couverts par leur propre assurance.
Annulation : L’entité organisatrice reste la seule instance compétente pour annuler la manifestation en cas d’intempéries. Elle pourra alors décider librement du report ou de l’annulation de la manifestation. En cas d’annulation par l’organisateur un remboursement sera effectué.
Invendus : Les emplacements seront loués sans table ni chaise. Les lieux devront être rendus débarrassés et propres, au plus tard 1h après la fermeture aux visiteurs. Les objets non vendus ne pourront être laissés sur place, sous peine de poursuite pouvant entraîner une amende.
Récupération d’emplacement : L’organisateur se réserve le droit de récupérer les emplacements non occupés après 08 h et cela sans aucun dédommagement pour l’exposant ne s’étant pas présenté.
NOUS VOUS DEMANDONS DE RESTER CORRECTE ET COURTOIS ENVERS LES BENEVOLES DE NOTRE ASSOCIATION POUR QUE CETTE ACTIVITE PERDURE.
Toute participation au vide grenier entraîne l’acceptation pleine et entière du règlement.
TEXTES LEGISLATIFS
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
Article L310-2 — Code du commerce
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 24 (V)
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
Article R310-8 — Code du commerce Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
Article R310-9 Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 1
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l’article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 321-7 du code pénal.
Article R321-9 — Code pénal
Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 3
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Article R321-10 — Code pénal
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.