Version 1.0 — en vigueur à compter du 25 octobre 2026.
Calpain est édité et commercialisé par Gino Dzin, entrepreneur individuel (EI), SIREN 889 158 705, SIRET 889 158 705 00018, dont l’adresse professionnelle déclarée est 274 rue de l’Alyssum, 20200 Bastia, France, ci-après « Calpain » ou le « Prestataire ».
Pour toute question relative au service, à un abonnement, à une facture ou à une réclamation : contact@calpain.app.
Les présentes conditions encadrent la souscription en ligne à Calpain, logiciel de gestion destiné aux professionnels, notamment aux boulangeries. Le service permet, selon les fonctionnalités disponibles et les autorisations du compte, de gérer les boulangeries, commandes, commandes récurrentes, clients, produits, inventaires, récapitulatifs de production et accès des membres d’équipe.
L’offre est réservée aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d’engager le Client et fournit des informations d’identification et de facturation exactes.
Les présentes conditions concernent les abonnements souscrits sur le web avec Stripe. Les achats effectués auprès de l’App Store ou de Google Play suivent également les règles de paiement, de gestion et de remboursement du distributeur concerné. Le Client gère chaque abonnement auprès du canal par lequel il l’a souscrit.
Les dispositions légales impératives éventuellement applicables au Client demeurent réservées. La qualité de professionnel ne saurait, à elle seule, priver un Client d’une protection que la loi lui accorderait dans les circonstances de la souscription.
Trois formules mensuelles sont proposées :
Essentiel (Essential) : 1 boulangerie
Duo : 2 boulangeries
Illimité (Unlimited) : nombre illimité de boulangeries
Les fonctionnalités et le périmètre de chaque formule sont présentés dans Calpain avant la souscription. La limite de boulangeries s’applique au compte titulaire de l’abonnement. Les accès des employés dépendent des autorisations attribuées par le titulaire ; un employé ne peut pas souscrire au nom du propriétaire depuis son compte employé.
Le Client protège ses identifiants, gère les accès de son équipe et signale sans délai toute utilisation non autorisée à Calpain. L’abonnement confère un droit d’utilisation du service pour les besoins professionnels du Client, sans transfert de propriété du logiciel.
La présentation du prix pour le Client professionnel distingue le prix mensuel hors taxes en euros, les éventuelles taxes et le total dû. La formule choisie, la périodicité et ces montants sont affichés avant la confirmation du paiement. Le traitement de la TVA et, le cas échéant, les mentions fiscales applicables figurent sur la facture. Le Client peut vérifier le montant total avant de s’engager ; aucune taxe ou option non annoncée ne peut lui être ajoutée après cette confirmation pour la même commande.
Les abonnements sont payables mensuellement et d’avance, par un moyen de paiement proposé sur la page sécurisée Stripe. Aucun essai gratuit n’est inclus dans les présentes offres web. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Les réductions ou promotions éventuelles ne s’appliquent que si leurs conditions, leur montant et leur durée sont indiqués avant la commande ; à défaut, le tarif affiché s’applique.
Les données complètes de carte bancaire sont recueillies par Stripe et ne sont pas reçues par les serveurs Calpain. Les factures sont consultables depuis le portail de facturation Stripe. Le Client conserve ses factures et met à jour ses informations d’entreprise et de paiement.
Avant de confirmer le paiement, le Client peut vérifier sa formule, son prix et ses informations de facturation, consulter les présentes conditions et exprimer leur acceptation par la case prévue à cet effet.
Le contrat est conclu après acceptation des conditions et confirmation du paiement. L’accès payant est activé après vérification de ce paiement et de l’abonnement. Une simple redirection vers Calpain ne constitue pas une confirmation de paiement. En cas de difficulté d’activation après un paiement confirmé, le Client contacte l’assistance avec les références de sa commande, sans transmettre ses données complètes de carte.
Les informations de commande, la confirmation de paiement et la version des conditions acceptées permettent de documenter la souscription. Le Client peut demander une copie des conditions correspondant à sa commande à l’adresse de contact.
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle à compter de la confirmation du premier paiement, puis renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation. Les dates et échéances applicables sont celles indiquées dans la confirmation et le portail de facturation.
Toute modification du prix d’un abonnement en cours est annoncée par email au moins 30 jours avant son application. Le nouveau prix ne s’applique qu’à une échéance future, à compter de l’expiration de ce délai. Le Client peut refuser la modification en résiliant avant cette échéance. Une période déjà payée n’est pas réévaluée rétroactivement.
Un changement de formule doit faire l’objet d’une confirmation précisant son prix, sa date d’effet et tout éventuel ajustement. Le Client ne doit pas souscrire un second abonnement pour demander un changement de formule : il utilise les possibilités de gestion proposées ou contacte l’assistance.
Le Client peut demander à tout moment le non-renouvellement de son abonnement web depuis le portail de facturation Stripe accessible dans Calpain. En cas de difficulté d’accès au portail, il peut écrire à contact@calpain.app, en identifiant le compte concerné. La demande est prise en compte après vérification de l’identité et communiquée au Client.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. L’accès aux fonctions couvertes par l’abonnement reste maintenu jusque-là, sauf suspension justifiée conformément aux présentes conditions. Aucun nouveau prélèvement d’abonnement n’est dû au titre d’une période postérieure à la date de fin confirmée ; les sommes antérieurement exigibles restent dues.
Une période commencée n’est pas remboursée au seul motif que le Client n’a pas utilisé le service ou a demandé sa résiliation en cours de période. Cette règle ne fait pas obstacle à un remboursement légalement dû, notamment en cas de paiement indu, ni aux recours liés à un manquement du Prestataire. Toute autre demande est examinée au cas par cas ; aucun remboursement discrétionnaire n’est garanti.
La résiliation de l’abonnement et la suppression du compte sont deux opérations distinctes. Avant de supprimer son compte, le Client vérifie la prise en compte de la résiliation et conserve la confirmation correspondante. Il peut solliciter l’assistance pour coordonner ces opérations.
En cas d’échec de paiement, le Client est invité à régulariser sa situation et à actualiser son moyen de paiement. Les relances et nouvelles tentatives sont effectuées selon la configuration de facturation applicable. Les droits payants peuvent être suspendus lorsqu’aucun droit d’accès actif ne subsiste. Aucune période de grâce supplémentaire n’est contractuellement garantie par les présentes conditions.
Lorsqu’une facture professionnelle exigible n’est pas payée à son échéance, des pénalités de retard sont dues, sans rappel préalable, à compter du lendemain de cette échéance. Le taux annuel applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage, dans le respect du minimum légal. Les pénalités sont calculées sur le montant impayé et au prorata des jours de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est due au titre des frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Ces modalités doivent également figurer sur les factures concernées.
L’assistance est joignable par email à contact@calpain.app. Aucun service d’assistance permanente, délai de réponse déterminé ou taux contractuel de disponibilité n’est inclus dans les présentes offres.
Calpain met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, incident technique ou mesure de sécurité. Lorsque cela est possible, Calpain informe les utilisateurs des interruptions planifiées significatives. Ces stipulations ne dispensent pas le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles ni de répondre d’un manquement qui lui est imputable.
Le Client demeure responsable de ses équipements, de sa connexion internet et de la compatibilité de son matériel. La disponibilité d’une fonction d’impression ou d’un périphérique dépend notamment de sa compatibilité avec l’appareil et le navigateur utilisés.
Le Client utilise Calpain conformément à sa destination, aux droits des tiers et à la réglementation applicable. Il reste responsable de la licéité et de l’exactitude des informations qu’il saisit, des autorisations de ses utilisateurs et des informations à communiquer à ses propres clients et salariés.
Les droits sur Calpain, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus restent la propriété de leurs titulaires. Le Client conserve les droits sur ses propres données. Il ne peut revendre les accès, contourner les restrictions techniques, porter atteinte à la sécurité du service ou reproduire le logiciel au-delà des droits reconnus par la loi.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat. Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations imposées par la loi ou nécessaires à l’exécution du service auprès de destinataires soumis à des obligations appropriées.
En cas d’utilisation illicite, de compromission ou de manquement grave, Calpain peut prendre les mesures proportionnées nécessaires, dont une suspension. Sauf urgence de sécurité ou impossibilité légale, le Client est informé du motif et peut présenter ses observations ou régulariser la situation. Les sommes relatives à un service non fourni du fait d’un manquement du Prestataire ne sont pas rendues automatiquement non remboursables par cette clause.
Pour la gestion du compte, de la relation commerciale et de la facturation, Calpain traite les données nécessaires selon les informations de sa politique de confidentialité.
Pour les données personnelles que le Client saisit au sujet de ses propres clients et membres d’équipe, le Client détermine les finalités du traitement et Calpain les traite pour son compte afin de fournir le service. Calpain n’utilise ces données que pour fournir le service selon les instructions du Client, en respecter la confidentialité et mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Les droits et obligations relatifs à ces traitements restent soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Client est invité à conserver les copies nécessaires à son activité et à utiliser les exports disponibles avant la fin de son accès payant. Ces exports ne doivent pas être assimilés à une sauvegarde exhaustive de toutes les données du compte. Le Client dispose d’un délai de 30 jours après la fin de son abonnement pour demander la restitution de ses données métier à contact@calpain.app. Il peut également préparer cette restitution avant la fin du contrat. Les données métier en base active sont ensuite supprimées une fois les demandes de restitution reçues dans ce délai traitées, sauf conservation nécessaire en raison d’une obligation légale ou d’un litige identifié. Cette fenêtre ne prolonge pas l’accès aux fonctions payantes et ne s’applique pas aux données que le Client a expressément demandé de supprimer auparavant. Les droits des personnes sur leurs données demeurent applicables indépendamment de ce délai commercial.
La fin de l’abonnement ne vaut pas, à elle seule, demande de suppression du compte. La suppression demandée par le Client peut entraîner l’effacement des données métier associées et ne doit être confirmée qu’après récupération des informations qu’il souhaite conserver. Les documents nécessaires aux obligations légales, comptables ou à la défense de droits peuvent être conservés séparément pour la durée applicable. Les durées ou critères de conservation et le sort des copies de sauvegarde sont décrits dans les documents de protection des données communiqués au Client.
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le Client signale les incidents afin de permettre leur analyse et leur correction et prend les mesures raisonnables pour limiter leur aggravation.
Calpain ne répond pas des préjudices imputables exclusivement à une utilisation contraire aux présentes conditions, aux informations fournies par le Client ou à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ne vide une obligation essentielle de sa substance ni ne supprime les recours légalement ouverts au Client. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité n’est instauré par les présentes conditions.
En cas de force majeure au sens du droit français, les obligations affectées sont suspendues dans les conditions légales. La partie concernée informe l’autre, lorsque cela est possible, de la situation et de ses conséquences prévisibles.
Les conditions acceptées lors de la souscription restent consultables ou peuvent être obtenues sur demande. Toute modification substantielle destinée à s’appliquer à un abonnement en cours est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant son application. Lorsqu’une modification nécessite une acceptation expresse, celle-ci est recueillie ; la simple publication d’un nouveau texte ne vaut pas acceptation de cette modification.
Toute réclamation est adressée à contact@calpain.app avec les éléments nécessaires à son examen. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans que cette démarche empêche l’exercice d’un recours ou l’obtention d’une mesure urgente.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par le Prestataire n’est imposée par les présentes conditions.