POUVOIR D'ACHAT Indemnité Inflation

POUVOIR D’ACHAT

VERSEMENT DE LA PRIME INFLATION

Pour faire face à la hausse des prix, le gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité inflation.

Instituée par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1^er décembre 2021, les modalités de versement de cette prime viennent d’être diffusées par l’URSSAF dans l’attente du décret d’application.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de cette indemnité :

1. Quels sont les salariés visés ?

Tous les salariés (quelle que soit la nature du contrat) résidant en France, âgés d’au moins 16 ans (au 31/12/2021) seraient éligibles ainsi que les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale.

L’employeur devrait verser l’indemnité inflation à tout salarié ayant appartenu à ses effectifs au cours du mois d’octobre 2021, même s’il a quitté l’entreprise lors du versement ou en suspension de contrat (arrêt maladie…).

Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail seraient également éligibles et se verraient verser l’indemnité inflation par l’entreprise qui leur verse une rémunération.

Les salariés bénéficiaires se verraient verser la prime de manière automatique : pas de démarches à faire.

A titre d’exception, certains salariés devraient faire une demande expresse :

• Les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou trois jours calendaires ;

• Les intermittents et techniciens du spectacle ;

• Les journalistes rémunérés à la pige ;

Pour les salariés multi-employeurs, l’indemnité devrait être attribuée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement ou lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

À défaut, ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, elle serait versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante.

Il appartient à l’employeur de fixer un délai aux salariés pour se signaler. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement.

2. Une condition de ressources : une rémunération nette de moins de 2000 €

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération moyenne nette de moins de 2000 €, l’employeur devrait comparer la rémunération brute due à ce salarié du 1^er janvier au 31 octobre 2021, à un plafond de 26 000 € brut.

La rémunération à prendre en compte correspondrait aux revenus d’activité soumis à cotisations sociales, sans tenir compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables. De même, les sommes exonérées de cotisations telles que les primes exceptionnelles de pouvoir de pouvoir d’achat (Pepa) ou les indemnités d’activité partielle seraient exclues du calcul.

Aucun prorata ne serait à appliquer pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de janvier à octobre 2021, le plafond de 26 000 € serait ajusté au prorata de la durée passée en contrat, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période de référence (304 jours).

3. Montant de l’indemnité et modalités de versement

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros.

En principe, c’est en décembre que les employeurs devraient verser l’indemnité inflation aux salariés éligibles.

Cependant, en cas « d’impossibilité pratique » de la verser dans le courant du mois de décembre, elle devrait l’être « au plus tard le 28 février 2022 ».

L’indemnité devra apparaître distinctement sur le bulletin de paie mais ne sera assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt.

4. Comment l’entreprise sera-t-elle remboursée ?

Les entreprises seront remboursées lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Les sommes versées aux salariés seront déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.