Aide au paiement des 15% des entreprises des secteurs S1 et S1bis

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public peuvent, quant à eux, appliquer l’aide au paiement de 15 % créée par la loi de finances rectificative pour 2021 s’ils étaient éligibles aux mesures d’aides « covid 2 » sur les mois de février, mars et avril 2021, « Aide au paiement des cotisations LFR 2021 : un décret fixe ses modalités d’application »).

Employeurs bénéficiaires

Le décret précise que les employeurs des secteurs S1 et S1 bis (liste jointe) bénéficiaires de cette aide au paiement sont ceux éligibles à l'exonération « covid 2 » (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9 JO du 15) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1^er février et le 30 avril 2021 (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 2).

Comme c’était le cas pour le dispositif « covid 2 », sont exclus de cette aide au paiement (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 3, I) :

- les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- les employeurs qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014).

Le décret précise que les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 3, I).

Montant

L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1^er mai au 31 juillet 2021 (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 1). On notera, au passage, que la LFR 2021 avait visé une période d’emploi pouvant courir jusqu’au 31 août 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25, I, A).

L'aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF (CGSS en outre-mer), aux caisses de MSA et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25, I, A).

L’aide s’inscrit dans le cadre du régime temporaire européen pour le soutien aux entreprises. Ainsi, le montant cumulé perçu par l'entreprise unique au titre de ce dispositif et des dispositifs « covid 1 » et « covid 2 » ne peut excéder 1 800 000 € pour le cas général (270 000 € pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 225 000 €pour le secteur de la production agricole primaire) (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 3, II).