Exonération de cotisations et défiscalisation

Exonération de cotisations et défiscalisation à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €

Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1 000 €. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

La limite d’exonération est de 2 000 € dans deux hypothèses sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2^e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

La limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans trois situations :

• ❶ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2^e ligne » ;

• ❷ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, que nous appellerons « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2^e ligne » ;

• ❸ l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2^e ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).

Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations

Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2^e ligne.