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Octobre 2021 réponse du député Philippe Gosselin auprès du collectif
Bonjour,
Faisant suite à notre rencontre du 23 avril dernier concernant l’avenir du Point Fort environnement et aux démarches que j’ai déjà entreprises, je m’étais engagé sur plusieurs points auprès de vous et des membres du collectif.
Après avoir rencontré les élus du SMPFE, le Préfet et le Secrétaire Général de la Préfecture, le 7 juin, à l’occasion d’une Question au Gouvernement, j’alertais la Ministre sur les cas particuliers, en particulier le Point Fort, des emprunts toxiques des collectivités locales.
Au-delà du rappel des chiffres et de l’intervention déjà faite par l’Etat, la réponse du Gouvernement se concluait alors par la possibilité d’une phase de concertation avec les quelques collectivités qui restent en difficulté. (87% des emprunts ont été en effet remboursés)
Ce mercredi 13 octobre, lors d’une audition préalable à l’examen du projet de loi de finances 2022, la Commission des Lois auditionnait la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.
J’ai donc de nouveau alerté la Ministre de la question de la dette du Point Fort et quelle place l’Etat entend prendre aujourd’hui. La réponse ministérielle tombait assez clairement : « Le Gouvernement n’a pas l’intention de rouvrir le dossier ».
Cette réponse est en contradiction avec celle du 7 juin ! Elle me parait bien brutale et inacceptable.
Il est bien évidemment que conformément à mes engagements, ma volonté de médiation, je continuerai mon action pour tenter de résoudre cette épineuse question.
Je compte profiter de la venue de la Ministre jeudi dans la Manche pour lui parler de ce dossier important pour tout le centre Manche.
Et malgré cette réponse lapidaire, je relance une demande de rendez-vous auprès la Ministre. La porte n’est pas ouverte par avance, loin s’en faut ! … Mais nous devons persévérer !
Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part.
Avec mes salutations les plus cordiales.
Philippe Gosselin
Député de la Manche
Vice-président de la Commission des Lois
Monsieur le Député GOSSELIN,
J'accuse réception de votre mail nous informant de la volte face de Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Madame Jacqueline GOURAULT.
Notre collectif de défense du service public du Point Fort Environnement du centre Manche a été soigneusement écarté de toute concertation pouvant nous permettre de verser au débat des exigences et des propositions que nous savons largement partagées par la population.
La désinvolture avec laquelle nous avons été évincés de la réunion en Préfecture du 8 octobre, au prétexte qu'elle n'aurait pas été ouverte au public, était bien méprisante à l'égard de représentants reconnus du monde syndical, associatif, politique et du mouvement citoyen.
Nous ne sommes donc nullement surpris de la palinodie de la ministre s'alignant au bout du compte sur des acteurs de terrain, Présidence du SMPFE et Préfecture confondues, très impliqués dans la mauvaise gestion du syndicat et, dès lors, sans véritable volonté politique de s'extraire d'une situation où, selon eux, seule la banque des territoires, juge et partie intéressée, serait en mesure d'arbitrer la situation.
Tout cela en dit long sur l'autorité (perdue) de l'État dans notre pays.
Sachant que nous manifestons la même volonté de contribuer à une solution qui assure tout à la fois la sauvegarde du service public du SMPFE et l'effacement de la dette résultant des emprunts "toxiques", nous vous serions obligés de bien vouloir solliciter près de la Ministre GOURAULT, au titre de votre médiation, un entretien avec notre collectif à l'occasion de sa venue dans notre département jeudi prochain (à Tessy/Vire ?).
Dans l'espoir que nous puissions, chacun à notre place, député de notre territoire et collectif de défense du Point Fort Environnement, faire advenir une solution viable pour le SMPFE et la suppression d'une surcotisation sans cause au bénéfice exclusif de la banque des territoires, sans contrepartie aucune de services aux usagers de la part du syndicat,
Avec nos remerciements anticipés,
Bien cordialement,
Pour le Collectif de défense du service public du Point Fort Environnement du centre Manche,
Jacky RIHOUEY
0673612135
PS : j'adresse copie aux à l'ensemble des organisations et citoyens participant à notre collectif ainsi qu'aux parlementaires Céline BRULIN et Sébastien JUMEL
Les dysfonctionnements techniques et budgétaires du Syndicat Mixte du Point Fort Environnement (SMPFE)
interpellent fortement.
Les responsabilités de ce marasme sont partagées, elles concernent :
• les présidents et les élus successifs du Comité syndical du Point Fort,
• la banque DEXIA plus responsable que d'autres pour avoir plombé le Syndicat par des emprunts
"toxiques",
• l’État largement aux abonnés absents, adepte du laisser-faire au détriment de ses missions de contrôle
des pratiques bancaires, avec les conséquences catastrophiques pour les collectivités locales qu’il n’a
manifestement pas compensées à ce jour.
Dans un contexte de grave crise sociale, les intercommunalités et les habitants ne doivent pas être davantage
les victimes de tels errements incontestables.
De plus, facteur aggravant, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) relevant de l’impôt, donc plus
juste parce que redistributive, devrait être remplacée, partout dans l’« agglo Saint-Lô », par une Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) s’apparentant à une simple facturation de levées de poubelle, le
prix forfaitaire de chaque levée étant fonction de la composition du foyer considéré, et d’autant plus élevé que
la famille est nombreuse.
Aujourd’hui il faut apurer le passé et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la
gestion collective des déchets, construire un projet industriel réaliste à long terme et garantir l’avenir des
personnels.
Les soussignés :
• s’opposent :
à une augmentation indue (28%) de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à une forte
réduction des services qui deviendraient payants pour rembourser des emprunts « toxiques » (95
millions d’euros de dette). Pour notre agglo et les quatre communautés de communes concernées la
facture du SMPT a été majorée de 34% !
• Constatent :
que des communes se sont déjà vu imposer partiellement pour 2020 (+20%) cette augmentation. Elle
devra être annulée.
• Demandent :
- La prolongation de l'aide de l'État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux
investissements pour maintenir et développer l’outil SMPFE (mesure conservatoire) ;
- Une reprise des négociations sur la dette "toxique" résultant des taux d’intérêts d’emprunts indexés sur
le franc suisse qui doit être isolée des dépenses de fonctionnement et d’investissement du SMPFE ;
- La mise à contribution solidaire des banques pour solder les emprunts toxiques et ceux qui en sont issus .
- L’obtention de crédits dans le cadre du plan de relance pour réhabiliter l’outil, le moderniser et lui assurer
un avenir;
- Une réelle transparence tant sur les dysfonctionnements techniques et budgétaires qui ont conduit au
Ordures ménagères toujours plus chères avec moins de services S T O P
Syndicat Mixte du Point Fort Environnement Saint-Lô Agglo
marasme que sur les conclusions des études en cours, l'une technique, l'autre financière ;
- Un audit approfondi effectué par la Chambre Régionale des comptes de Normandie ;
- Le maintien du SMPFE dans le cadre du service public afin de sauvegarder la gestion collective et solidaire
des déchets ménagers dans notre territoire. Le passage au privé, via des entreprises type Veolia,
supposant que la rémunération des actionnaires soit la priorité, avec des conséquences qui ne feraient
qu’accroître le coût du service aux usagers. Cette solution doit donc être exclue ;
- Le maintien des déchetteries de proximité et des prestations en ville ;
- L' organisation de débats au sein des conseils municipaux des 125 communes adhérentes au Syndicat et
des conseils des intercommunalités, avec possibilité de prise de parole par les citoyens et leurs
organisations représentatives, débouchant sur l'adoption d'une délibération portant sur les différentes
propositions que nous défendons dans cette pétition.
• Soulignent :
L’importance d’une société respectueuses du cycle des matériaux caractérisée par une consommation de
ressources naturelles et un impact sur l’environnement réduit (recyclage, réutilisation et valorisation des
déchets).
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