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Vous êtes propriétaires bailleurs ou investisseurs :
Rénovation complète d'un immeuble avec plusieurs logements et parties communes
Vous envisagez de réaliser un programme de travaux complet sur votre immeuble avec installation d'un ascenseur
+
Vous acceptez de conventionner tout ou partie des logements
=
de 15% (loyer libre) à 45% (logement conventionné) d'aides
+ 2000€ (prime Anah) par logement
+ 4000€ par logement remise en location
+ 4000 € par logement desservi par l'ascenseur
Travaux de réfection complète d'un logement que vous louez ou que vous louerez à l'issue des travaux
Ce logement sera proposé à la location pour une durée 6 ans (2 baux de 3 ans)
+
Ce logement présente une dégradation très importante (lourd programme de travaux à entreprendre cumulant plusieurs postes : maçonnerie, électricité, plomberie, etc.)
+
Vous acceptez de conventionner votre logement (pratique d'un loyer inférieur au loyer du marché mais ouvrant droit à des avantages fiscaux)
=
45% d'aides + 2000€ (prime Anah)
+ 4000 € (si logement vacant)
+ 4000€ si logement > 60m2 en secteur renforcé
Avantages fiscaux mobilisables (non cumulables entre eux) :
Loc'Avantage - Convention avec l'Anah
Le conventionnement engage le bailleur à louer un logement non meublé, pendant 6 ans, à loyer plafonné et à un ménage dont les ressources doivent être inférieures aux plafonds déterminés par l'Anah.
En contrepartie de la signature de cette convention avec l'Anah, le bailleur peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Le taux de cette réduction dépend du niveau de conventionnement (Loc1 : 15% , Loc2 35% ou Loc 3 avec Intermédiation Locative uniquement 65%) et est valable pendant toute la durée de la convention (6 ans).
Si le bien est la propriété d'une société, celle ci doit-être imposable sur les revenus pour bénéficier de la réduction liée à Loc'Avantage.
DIPOSITIF TERMINÉ À CE JOUR - EN ATTENTE DE LA LOI DE FINANCE 2025
Denormandie dans l'ancien
La Ville de Joigny ayant signé une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dont le périmètre est celui de l'OPAH RU), l'aide fiscale dit Denormandie dans l'ancien est mobilisable pour encourager la rénovation de logement anciens.
Le bailleur doit remplir les conditions suivantes (extraits economie.gouv.fr) :
Louer non meublé pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer maximal de 9,83 €/m2 (en 2024)
Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (achat + travaux)
Les travaux remplissent une des conditions suivantes :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 % selon la nature du logement (arrêté du 26 mars 2019),
Au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres,
Création de surface habitable nouvelle (par exemple : balcon, terrasse ou garage).
Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.
Montant de la réduction d'impôt :
Le calcul de la réduction d'impôt « Denormandie » s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien, y compris les dépenses de rénovation.
L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location (pour les logements situés en métropole) :
pour une période de location de six ans : la réduction d'impôt s'élève à 12 % du prix du bien,
pour une période de location de neuf ans : la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien,
pour une période de location de douze ans : la réduction d'impôt s'élève à 21 % du prix du bien.
Malraux (dispositif concernant les monuments historiques)
Le centre de Joigny étant inscrit dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ouvrant la possibilité pour les bailleurs de mobiliser le dispositif fiscal Malraux.
Conditions à remplir (extraits impots.gouv.fr) :
Affectation du logement : location nue dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement des travaux de restauration et à usage de résidence principale du locataire.
Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant.
Engagement (durée) : location nue pendant 9 ans.
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti
Un achat en loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30% du montant des travaux réalisés, dans la limite de 400 000 euros sur une période de 4 années consécutives qui s’écoule entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition suite à la déclaration et le 31 décembre de la troisième année.
Les travaux ne doivent pas démarrer avant d'avoir l'accord des financeurs.
Les Certificats d'Economie d'Energie sont réservées par l'Anah et ne doivent pas être valorisé par le propriétaire ou les artisans.
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