Par l'Obligation Réelle Environnementale, le propriétaire d'un terrain, ou de tout bien immobilier, peut définir lui-même, pour ce bien, les obligations qui lui semblent appropriées (pour autant qu'elles aient pour but le maintien,
la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques), afin d'assurer à son patrimoine une vocation écologique sur le long terme :
le propriétaire s'applique l'obligation à lui-même.
les engagements pris sont attachés au bien immobilieret suivront le bien en cas de transfert de propriété (succession ou vente) et s'appliqueront aux propriétaires suivants.
la durée du contrat peut aller jusqu'à 99 ans.
Créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, ce contrat constitue un nouvel outil juridique, simple et souple, au service de la biodiversité.
La loi prévoit que le contrat de l'obligation réelle environnementale soit signé avec un cocontractant *: c'est un engagement bilatéral entre le propriétaire et le cocontractant (collectivité publique, établissement public ou personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement). Il s'agit, pour le propriétaire et le cocontractant, d'un contrat choisi et librement consenti, dans lequel est défini ce qu'il faut faire et ne pas faire.
Les parties signataires dans un premier temps définissent précisément les contours de l'obligation, sa durée, les modalités de sa révision ou de sa résiliation, et s'adressent ensuite au notaire qui rédige l'acte authentique de la création de l'obligation réelle environnementale.
Ce contrat sera inscrit au fichier immobilier et ne pourra pas être ignoré.
* Le cocontractant peut-être par exemple un Conservatoire d'espaces naturels, compte tenu de leur objet social et de leur agrément gouvernemental.
http://legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000028780525/#.