Conditions Générales de prestations de service

Conditions Générales 

de prestations de services


Article 1 - Définitions

L’Entreprise QUERVET-Ramonage désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.

L’Entreprise QUERVET-Ramonage désigne l’entreprise individuel, sise 39 Le Moulin de la Lussièere-49350 St-Georges-des-Sept-Voies, immatriculée au RM du Maine et Loire sous le numéro 00 31 99 84 49.

L’Entreprise QUERVET-Ramonage effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par l’Entreprise QUERVET-Ramonage.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’Entreprise QUERVET-Ramonage.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée. 


Article 2 - Objet

L’Entreprise QUERVET-Ramonage est une entreprise qualifié en ramonage et intervient à domicile pour les particuliers.

Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations d’entretien (ramonage, dégoudronnage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. 

Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements de l’installation.


Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de l’Entreprise QUERVET-Ramonage consiste à :

Entretenir les conduits de fumée par le ramonage ;

Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation ;

Contrôler les installations ;

Vérifier les conduits par caméra Vidéo ;

Mesurer les taux d’émission de Monoxyde de carbone ;

Mesurer le taux d’humidité des bois de chauffage ;

Assister et conseiller le CLIENT.


Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois ..., conduits d’évacuation des fumées... et autres installations de chauffage appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.

Cette liste est non exhaustive, l’Entreprise QUERVET-Ramonage se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que l’Entreprise QUERVET-Ramonage jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.


Article 4 - Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’Entreprise QUERVET-Ramonage établira un devis. 

Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise QUERVET-Ramonage lors de la prise de contact téléphonique. 

En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’Entreprise QUERVET-Ramonage informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d'effectuer la prestation demandée par le client. 

La durée de validité du devis sera mentionnée. 

Les frais d’établissement du devis pourrons faire l’objet d’une facturation en cas de déplacement de l’Entreprise QUERVET-Ramonage sur les lieux d’intervention. 

Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, l’Entreprise QUERVET-Ramonage pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis.

Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’Entreprise QUERVET-Ramonage doit informer le client et obtenir son accord écrit, avant toute nouvelle ou poursuite de l’opération.


Article 5 - Ordre d’intervention

Lorsque une intervention est réalisée par l’Entreprise QUERVET-Ramonage, à la suite d’un sinistre ou toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établit par sa compagnie d’assurance.

  

Article 6 - Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, l’Entreprise QUERVET-Ramonage ne pourra assurer la bonne exécution et/ou fin de ses INTERVENTIONS si :

-l’installation et/ou l’utilisation des équipements du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs ( NF DTU 24.1 , 24.2 et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie. 

de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou  celle du client ;

de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le client ou par un tiers non qualifié ;

de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurités ou d’installation ;

de l’avis de l’intervenant, si celui-ci estime qu’il ne pourrait réaliser son obligation de résultat ;

en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la Prestation sollicitée ;

De même, l’Entreprise QUERVET-Ramonage se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

 les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;

- le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;

- en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.

Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.


Dans tous ces cas et lorsque l’Entreprise QUERVET-Ramonage se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION;

et notamment en l’absence du CLIENT,  à la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION comme convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties.


 

Article 7 - Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’Entreprise QUERVET-Ramonage emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.


Article 8 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central  02 41 57 95 60 , 

De convention expresse entre l’Entreprise QUERVET-Ramonage et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.


Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec l’Entreprise QUERVET-Ramonage la validité et la force probante des courriers et/ou des informations transmis, ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION » ou << Notes d’INFORMATIONS>>. 

Ces « Fiche d’INTERVENTION » ou << Notes d’INFORMATIONS>> devront être conservés par le CLIENTS jusqu’à remise aux normes et devront être présentés à toutes demandes.

En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’Entreprise QUERVET-Ramonage


 Article 9 - Tarifs et Paiement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.

Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et l’Entreprise QUERVET-Ramonage.


Les INTERVENTIONS de l’Entreprise QUERVET-Ramonage sont facturées par unités indivisibles des forfaits établis selon le type d’intervention.

Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale correspondant au montant forfaitaire d’un ramonage d’entretien et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.


Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec l’Entreprise QUERVET-Ramonage, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 30% du tarif d’intervention ou du devis  TTC non remboursables.


En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, l’Entreprise QUERVET-Ramonage s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION. 

l’Entreprise QUERVET-Ramonage sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une correspondance au montant forfaitaire d’un ramonage d’entretien de conduit.


Les tarifs d’INTERVENTION l’Entreprise QUERVET-Ramonage sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’Entreprise QUERVET-Ramonage ou en espèces directement au technicien sur place.

Un Certificat de Ramonage, valant facture, sera remis, en fin de prestation, au CLIENT.

Ainsi que si nécessaire le ou les << Notes d’INFORMATIONS>> .


En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Entreprise QUERVET-Ramonage pourra facture au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par demande écrite de sa part.

Il pourra être appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.


Article 10 - Obligations et responsabilité 

de l’Entreprise QUERVET-Ramonage. 

L’Entreprise QUERVET-Ramonage s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. 

L’Entreprise QUERVET-Ramonage s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION, dans la mesure exclusive de pouvoir disposer de personnes qualifiés réglementairement en “Ramonage-Fumisterie”

Le CLIENT reconnaît que l’Entreprise QUERVET-Ramonage n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

L’Entreprise QUERVET-Ramonage ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.


Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de l’Entreprise QUERVET-Ramonage sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’Entreprise QUERVET-Ramonage. 


Article 11 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que l’Entreprise QUERVET-Ramonage puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien l’Entreprise QUERVET-Ramonage l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur notamment les supports d’informations d’installation, les références du ou des générateurs,  les références ou la plaque signalétique du conduits, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’installation, ainsi que de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifié, à des modifications techniques.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.


Article 12 – Limites de responsabilité 

de l’Entreprise QUERVET-Ramonage.

L’Entreprise QUERVET-Ramonage se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

La qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;

La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs ( NF DTU 24.1 , 24.2 et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie. 

Les fréquences de ramonage définit par le Règlement Sanitaire Départementale ne sont pas respectées.

Les contrôles, après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.

La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. (absence de collerette de finition de gaine de tubage souple, tubage ne dépassant pas la sortie de poterie, etc...) 

Insuffisance d’informations technique de l’ouvrage, (absence de plaque signalétique de l’ouvrage ...).

L’installation a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant

L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs.

Le combustible n’est pas adapté à l'utilisation (bois humide, bois vert ...).

Il y a mauvaise utilisation du générateur (utilisation du générateur en fonctionnent trop aux ralentie... ).

L’installation présente des signes de vétusté.

 

Pour tous travaux de dégoudronnage d’un conduit, l’Entreprise QUERVET-Ramonage, ne peut être tenu responsable de tout dommage, avant, pendant ou après son intervention.

L’installation d’un tubage, après intervention de l’Entreprise QUERVET-Ramonage, est de la responsabilité entière du/ou des poseurs qui, sauf information sur l’état du conduit par lettre recommandée et adressée à l’Entreprise QUERVET-Ramonage, s’engagent et reconnaissent la qualité de travail de l’Entreprise QUERVET-Ramonage. Les recommandations NF DTU 24.2 P1-1 Annexe C doivent impérativement être respectées.


En aucun cas l’Entreprise QUERVET-Ramonage ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention. 


D’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’Entreprise QUERVET-Ramonage serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à l’Entreprise QUERVET-Ramonage, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.


En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.


Article 13 - Accès en toiture

L’Entreprise QUERVET-Ramonage ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche qu’à la condition impérative de la présence de crochets de sécurité pour échelles plates et d’ancrages de mur pour les échelles fixes. Décrêt 2004-924. Les échelles doivent être stabilisées en cours d’accès et d’utilisation (Art.R4323-84). 

Les échelles plates, dites de couvreurs, doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.

(Art. R233-13-28 du Code du Travail)

Lorsqu’il existe des dispositifs permanents de protection (crochets de [sécurité]…) ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’après avoir été examinés en vue de s’assurer de leur solidité.

(Art. 158 du Décret n°65-48)


Article 14 - Recyclage ou Evacuation des Résidus de combustion

L’Entreprise QUERVET-Ramonage, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les résidus de combustion et les autres déchets issus de son intervention.

Cette prestation peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. (Cas de dégoudronnage de conduit...par exemple). 


Article 15 - Validité contractuelle des informations

Tous documents remis au client par l’Entreprise QUERVET-Ramonage, (Certificat de ramonage, Note d’information, Condition de vente, Conseil et autre...) devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties et/ou remise en conformité des installations.

Tous documents ne pouvant être présenté, suite à une réclamation ou une mise en cause de la part du client ou de son représentant, ne   pourra mettre en cause le devoir d’information de l’Entreprise QUERVET-Ramonage.


Article 16 - Garantie

L’Entreprise QUERVET-Ramonage s’engage a effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur.

L’Entreprise QUERVET-Ramonage met en oeuvre tous les moyens pour satisfaire aux conditions de moyen et de résultat, dans la limite des réalités et des contraintes afférent au ramonage et à la fumisterie. 

Le client s’engage à respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installation, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 - le RDS départementale - les directives des fabricants ou fournisseurs).


Article 17 - Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Le CLIENT autorise l’Entreprise QUERVET-Ramonage à communiquer ces données à des entreprises tierces.

A défaut, le CLIENT informera l’Entreprise QUERVET-Ramonage de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à l’Entreprise QUERVET-Ramonage en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que l’Entreprise QUERVET-Ramonage puisse faire le nécessaire.

Article 17 - Confidentialité

Une charte de qualité interne à l’Entreprise QUERVET-Ramonage garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques.

l’Entreprise QUERVET-Ramonage s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.


Article 18 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.


Article 19 - Réclamation et Voies de Recours

Le client doit notifier toute réclamation à l’Entreprise QUERVET-Ramonage par écrit dans les 30 jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.


Article 20 - Règlement des Litiges - Tribunal compétent 

Pour tout litige qui surviendrait entre l’Entreprise QUERVET-Ramonage et le client sur les services réalisés ou à réaliser, les parties s’engagent à se rapprocher en vue d’une solution amiable.

En cas de désaccord persistant et d’échec d’une procédure amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu dont dépend le siège social de l’Entreprise QUERVET-Ramonage.




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Jean-François QUERVET,
14 oct. 2012 à 07:51
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