Servitude et vente immobilière

Découvrez notre offre complète en droit immobilier et en droit de l'urbanisme cliquez ici

L'article 1638 du code civil prévoit que le vendeur doit déclarer à l'occasion de la vente les servitudes passives non apparentes.

Cet article est ainsi rédigé : " Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité."(La Cour de Cassation a d'ailleurs posé comme principe que " le vendeur d'un fonds qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation", au visa de cet article).

Il ne s'agit donc pas des servitudes dont le fonds bénéficie, mais de celles qu'il subit.