Les statuts

ASSOCIATION STRETCHING FORME ET DÉTENTE

Association Loi de 1901

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Modifiés

Par l’Assemblée Générale

Du 14 novembre 2018

I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Constitution & dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination :

STRETCHING FORME et DÉTENTE

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet de favoriser par la pratique de la gymnastique volontaire, de posture et de l’éducation physique à toutes les périodes de la vie :

> L’épanouissement de chacun par la découverte, le développement, le maintien de ses aptitudes naturelles.

> La recherche de l’autonomie de l’individu en même temps que le développement de ses moyens de communication.

Cette pratique ne comporte ni exclusion, ni rattachement à une « école ». Se situant à l’écart des courants de pensée confessionnelle ou politique, elle s’interdit toute discussion sur ces sujets et proscrit tout port ostentatoire et signe d’appartenance religieuse ou partisane. Par ailleurs l’encadrement des activités proposées est délivré par un éducateur diplômé.

Article 3 : Durée de l’association

Sa durée est illimitée.

Article 4 : Siège social

Son siège social est fixé à

PESSAC (33600)

Il est ainsi situé dans le ressort territorial du Comité Départemental de la Gironde. Il pourra être déplacé, dans la même commune (ou groupement de communes) par simple décision du Bureau, à charge pour celui-ci de faire ratifier sa décision par l’Assemblée Générale suivante.

Article 5 : Les moyens d'action

Les moyens d’action sont :

1. Les séances d’entraînement, les rencontres amicales et officielles, les stages, toutes activités éducatives de nature à promouvoir le sport santé.

2. La tenue d’assemblées, la publication de bulletins ou de documents écrits et/ou audiovisuels.

3. Toute action visant à favoriser la formation de son et/ou ses animateurs et de ses élus.

Article 6 : Composition de l'Association

L’association ne comprend qu’une seule catégorie de membres dénommés « membres actifs ». Ces derniers se sont tous acquittés de la cotisation annuelle dont le taux est fixé par l’Assemblé Générale ainsi que de la licence FFEPGV de l’année en cours tant pour sa part nationale que départementale.

Par ailleurs le taux de la cotisation peut être modulé en fonction de la prise en compte des différents publics (adultes, enfants). Le règlement de cette dernière peut s’opérer en trois versements, l’intégralité du paiement doit s’effectuer dans le trimestre qui suit l’adhésion.

Article 7 : Perte de la qualité de membre actif

La qualité de membre actif se perd à l’occasion :

1. Du non paiement de la cotisation et/ou de la licence

2. Du décès

3. De la radiation (prononcée par le Comité Directeur ou le Bureau pour motif grave). Toute personne qui a fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit pouvoir préparer sa défense. Convoquée devant le Comité Directeur ou le Bureau elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Elle pourra faire appel de la décision auprès de la Commission Disciplinaire du Comité Départemental.

II - AFFILIATION

Article 8 : Affiliation et engagement

L’association Stretching Forme et Détente est affiliée à la Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire (FFEPGV)

Par ailleurs elle s’engage :

> A interdire toute discrimination illégale et assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de l’homme.

> A veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF) et à respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités sportives pratiquées par ses membres actifs.

> A s’affilier, chaque saison sportive, à la Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire (FFEPGV). Cette affiliation entraînant l’acceptation des statuts et du règlement intérieur de la FFEPGV. Elle s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits Statuts ou Règlement.

> A licencier à la FFEPGV, sous peine de radiation, tous ses membres pratiquants, dirigeants et animateurs, et à adresser au Comité Départemental dans les meilleurs délais, les demandes de licences encaissées.

> A garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes (Comité Directeur, Bureau) à une représentation équitable en siège proportionnellement au nombre de licenciés adhérents de chaque sexe.

Article 9 : Obligation

Dès sa constitution, l’Association adresse la composition de son Bureau, éventuellement celle de son Comité Directeur et un exemplaire des statuts à :

> La Préfecture ou Sous Préfecture

> La Mairie

> La Direction Départementale de La Jeunesse et des Sports

> Son comité Départemental

III - LE COMITE DIRECTEUR - LE BUREAU

Article 10 : Le Comité Directeur

L’Association peut être administrée par un Comité Directeur. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans, liée aux Olympiades. Sont éligibles au Comité Directeur tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’Association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. Les membres du Comité Directeur sont rééligibles. En outre sa composition doit refléter celle de l’Assemblée Générale : égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Le Comité Directeur désigne le candidat Président qui sera présenté à l’approbation de l’Assemblée Générale. Cette approbation se fera directement par l’Assemblée Générale dans le cas de l’inexistence d’un Comité Directeur.

Le Comité Directeur ou le Bureau exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe.

Tout contrat ou convention passée entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur ou au Bureau et présenté pour information à l’Assemblée Générale suivante.

Le Comité Directeur se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le quorum de délibération est fixé à au moins la moitié de ses membres composant le Comité Directeur, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 11 : Le Bureau

Il est désigné soit par le Comité Directeur et en son sein ou directement par l’Assemblée Générale dans le cas de l’inexistence d’un Comité Directeur.

Un Secrétaire et un Trésorier composent au minimum le Bureau avec le Président.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, autant de fois qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de son Association.

> Le Président

Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Bureau ou du Comité Directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association. Il convoque et préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur ou le Bureau.

Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défenseur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel ou pourvoi. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau s’il n’y a pas de Comité Directeur.

Le Président doit effectuer auprès des services préfectoraux les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, concernant notamment :

1. Les modifications apportées aux statuts

2. Le changement de titre de l’association

3. Le transfert du siège social

4. Les changements survenus au sein du Comité Directeur et/ou du Bureau

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

> Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige et cosigne avec le Président les procès verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité Directeur et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

> Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président.

Il est responsable de la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations (recettes et dépenses) et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion en présentant le compte d’exploitation et le bilan de l’exercice écoulé. Il prépare le budget de l’exercice suivant qu’il propose au vote de l’Assemblée Générale.

Sur ordre du Président, il fait fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

L’Association peut créer une ou des commissions pour les besoins de son fonctionnement.

Article 12 :

Il est tenu procès verbal de chaque séance. Il est signé par le Président, le Secrétaire puis archivé.

Article 13 :

Tout membre du Comité Directeur ou du Bureau qui aura « sans justifier son absence » manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par la structure.

Article 14 :

En cas de démission de membres du Comité Directeur ou du Bureau ou de modification de leur composition, le Président ou son délégué fait connaître ces informations au Comité Départemental EPGV, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (si agrée), à la Préfecture ou Sous Préfecture ou à la Mairie.

Ces mouvements doivent être consignés sur le registre obligatoire, numéroté et paraphé par le Président ouvert lors de la création de l’Association.

En cas de démission collective du Comité Directeur, un Bureau provisoire peut être constitué à la demande des licenciés en attendant la tenue d’une Assemblée Générale ordinaire dans les trois mois qui suivent la démission collective.

Article 15 :

En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le Comité Directeur ou le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’au remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité Directeur ou du Bureau élu par celui-ci au scrutin secret, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci après avoir le cas échéant complété le Comité Directeur, élit un nouveau Président pour la durée restant à courir, du mandat de son prédécesseur.

Article 16 :

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les membres du Bureau ne doivent pas être rétribués par l’Association.

Les animateurs rémunérés et les salariés du club ne peuvent être membres du Bureau.

Article 17 :

Le Comité Directeur ou le Bureau adopte le budget annuel avant le début de l’exercice.

Le Comité Directeur ou le Bureau fixe et vote le montant du remboursement des frais de déplacement ou de mission ou représentation, effectués par les membres du Bureau, du Comité Directeur et des Cadres d’Animation missionnés, dans le respect des plafonds légaux fixés par les différentes administrations et des conseils de la Fédération et dans le cadre budgétaire voté à l’Assemblée Générale de l’Association.

IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 18 : Composition et droit de vote

L’Assemblée Générale se compose des membres définis à l’article 6.

Chaque membre de plus de 16 ans, licencié depuis plus de 6 mois, a voix délibérative. Il est électeur et éligible. Les parents des enfants de moins de 16 ans sont électeurs à raison d’un parent par famille. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 2 procurations par membre. Le vote par correspondance n’est pas admis.

Article 19 : Convocation, ordre du jour

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation écrite du Président, à une date choisie par le Comité Directeur ou le Bureau dans un délai inférieur à 6 mois après la clôture des comptes et notifiée aux adhérents avant la réunion.

Elle se réunit également si sa convocation est demandée par le Comité Directeur, le Bureau ou à la demande écrite du quart de ses membres.

Son ordre du jour est établi par le Comité Directeur sur proposition du Bureau ou le Bureau. Il est joint à la convocation.

Les membres qui désirent voir porter des questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale doivent les adresser par écrit, au siège social de l’Association, au moins 8 jours avant la réunion de l’Assemblée.

Il en est de même pour les candidatures en cas d’élections.

Article 20 : Validité des délibérations

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quart des membres actifs est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée, avec le même ordre du jour, à 15 jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il est tenu une liste des membres de l’association que chaque adhérent émarge, en son nom propre, à l’ouverture de l’Assemblée Générale, tant pour lui-même que pour les personnes dont il est mandataire.

Article 21 : Rôle de l'Assemblée Générale : attributions et pouvoirs

L’assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association en concordance avec les orientations fédérales.

Elle attend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur ou du Bureau; la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve :

1. Le compte rendu de la précédente Assemblée Générale

2. Le rapport moral de l’année écoulée

3. Les comptes de l’exercice clos

Elle vote :

1. Le projet d’activités

2. Le budget de l’exercice suivant dans ses produits et charges

3. Le montant de la cotisation

Elle pourvoit s’il y a lieu au remplacement ou au renouvellement des membres du Comité Directeur ou du Bureau.

Elle peut élire deux vérificateurs aux comptes qui ne peuvent être membres ni du Comité Directeur ni du Bureau.

Elle désigne son représentant à l’Assemblée Générale départementale.

Elle décide seule de l’acquisition, l’aliénation ou l’échange de biens mobiliers et des emprunts. Ces délibérations ne produisant effet qu’après approbation par les autorités administratives.

Article 22 : Délibérations

Compte tenu des conditions énoncées aux articles 10 et 12, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix comptabilisées à l’ouverture de l’Assemblée Générale, à main levée.

Le vote à bulletin secret, obligatoire dans le cas de vote portant sur des personnes, peut aussi être demandé par le Comité Directeur, le Bureau ou par un tiers des membres présents.

Article 23 :

Le procès verbal et le rapport financier, signés par le Président, sont communiqués chaque année au Comité Départemental et mis à disposition des adhérents de l’Association qui souhaiteraient les consulter. Ils sont archivés après l’approbation par l’Assemblée Générale suivante.

Article 24 :

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur et/ou du Bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. L’Assemblée doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres

2. Les deux tiers des adhérents doivent être présents ou représentés

3. La révocation du Comité Directeur et/ou du Bureau doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs

V - RESSOURCES

Article 25 :

Les ressources annuelles de l’association se composent :

1. Des cotisations de ses membres (incluant la licence) fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

2. Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des Etablissements publics et privés.

3. Des ressources créées à titre exceptionnel par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’Association et non contraintes aux lois en vigueur.

4. Du revenu de ses biens et valeurs

5. Du produit des rétributions perçues pour services rendus

6. Du produit des ventes d’articles promotionnels

7. Des dons manuels

Article 26 :

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

VI - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 27 :

L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts et le Règlement intérieur, décider de la dissolution de l’Association et l’attribution des biens de l’Association.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, elle est à nouveau convoquée à 15 jours d’intervalle et peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou à la requête du quart des membres de l’Association. Elle peut être convoquée en même temps que l’Assemblée Générale ordinaire.

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, du Bureau ou du quart des membres composant l’Association.

Cette modification ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les statuts modifiés doivent toutefois rester compatibles avec les statuts types proposés par la FFEPGV. Toute proposition émanant d’adhérents représentant un quart des licenciés doit être soumise au Comité Directeur ou au Bureau au moins 30 jours avant l’Assemblée Générale extraordinaire.

La convocation, qui doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, le texte de la modification proposée, est adressée aux membres de l’Association, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

Article 28 :

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution, est convoquée spécialement à cet effet, et doit comprendre les membres visés à l’article 6.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’Association.

Conformément à la loi, l’actif net est attribué au Comité Départemental EPGV ou, à défaut, à une œuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale.

En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

VII - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

Article 29 :

Il est dressé un procès verbal de chaque Assemblée Générale établi sur le registre paginé, paraphé, signé du Président et du Secrétaire. Il est conservé au siège de l’Association. Une copie est transmise au Comité Départemental. (CODEP)

Article 30 :

Un Règlement intérieur peut être établi par le Bureau ou le Comité Directeur qui le fait approuver par l’Assemblée Générale extraordinaire. Ce règlement fixe les différents points, non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association.

Article 31 :

Les dispositions des précédents statuts sont applicables à compter du 28 novembre 2006.