Rencontres-Moscovici-Elysée

8 Avril 2016 : Rencontre avec un conseiller à l’Élysée puis avec le Commissaire Européen Pierre Moscovici

Rencontre avec le Commissaire Européen Pierre Moscovici

Comme convenu avant l’affaire des Panama Papers, nous avons été reçus 45 minutes par le commissaire Européen Pierre Moscovici le 8 avril 2016.

Le commissaire Moscovici a d’abord souligné les avancées sur la question de l’évasion fiscale et son rôle moteur pour l’accès des citoyens aux données déclarées aux autorités fiscales par les entreprises. Le reporting public qui concerne déjà les banques, est en vigueur depuis 2014 (celui-ci a permis à un groupe d’ONG de dénoncer dans un rapportpublié le 16 Mars 2016 de nombreux scandales). Il nous redit que déjà les autorités fiscales nationales détiennent ces informations sur les entreprises et pourront faire de nouveaux contrôles. Ainsi l’Europe sera en avance sur le reste du monde en étant la première juridiction à introduire le reporting public pays par pays.

Nous reprécisons alors la demande des 113 000 signataires de la pétition : les données rendues publiques, doivent comprendre au moins : chiffre d'affaire, effectifs, salaires, actifs, investissements, achats, ventes, subventions, impôts et bénéfices et les filiales hors-Europe ne doivent pas regroupées en de nébuleux agrégats mais les déclarations des grandes entreprises être faites pays par pays, filiale par filiale. Notre demande est aussi celle des ONG Oxfam Mettons fin à l’ère des paradis fiscaux et du CCFD. Nous rapportons la colère exprimée par les dix mille commentaires de la pétition qui a réuni 113 000 citoyens français « ordinaires » sans aucun soutien médiatique. Nous soulignons que ce n’est pas selon nous une question économique mais de survie démocratique : le citoyen doit être d’urgence remis au cœur des processus (y compris du recouvrement de l’impôt comme l’affirme l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme). Les autorités fiscales contrôlent : soit. Mais le reportage d’Elise Lucet dans l’émission « Cash Investigation du 5 Avril 2016 » sur l’évasion fiscale montre la force des enquêtes. La confiance ne peut revenir que par la transparence totale. Seule la transparence peut rétablir la confiance entre les dirigeants européens et nationaux et les citoyens. Il y a urgence !

Le commissaire européen affirme que nous partageons le même but de transparence totale avant la présentation de la proposition de la Commission européenne annoncée ce mardi 12 avril 2016. La stratégie de la commission européenne, nous dit Pierre Moscovici, n’est pas d’enfoncer la porte de la transparence mais de mettre un pied dedans. Nous faisons remarquer à Pierre Moscovici que même si le pied est mis, l’objectif ne sera toujours pas atteint si l’agrégation des données hors Europe est maintenue. Cela ne permettra probablement pas aux citoyens de déceler la localisation des bénéfices dans des pays sans imposition (par exemple les Bahamas mais aussi le Delaware aux Etats-Unis).

Selon Pierre Moscovici, la transparence totale, qui correspond à notre demande précise, pourrait être atteinte en moins de trois ans et peut être à horizon d’un an sous la pression des scandales et de l’opinion publique. Selon lui, la majorité des entreprises ne veut pas de distorsion de concurrence liée à la publication des données fiscales, donc l’enjeu est de faire adopter cette transparence au niveau mondial par l’OCDE. Il est convaincu que la révolution de la transparence est en marche.

Nous lui demandons de soutenir Antoine Deltour (lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks au détriment de sa carrière et de sa vie personnelle, pétition de soutien à Antoine Deltour). Celui qui a permis de rendre les pratiques illégitimes du Luxembourg enfin illégales, voit son procès s’ouvrir au Luxembourg le 26 avril, et il risque amendes et prison ferme.

Tweet du commissaire européen ici

Rencontre avec le un conseiller à l’Élysée

Le 8 avril 2016, nous avons également été reçus à l’Elysée, par un conseiller. Nous lui avons demandé de transmettre au Président de la République que notre initiative a pris naissance lorsque l’amendement 340 a été volé aux citoyens le 15 décembre 2015. Nous rappelons que nous voulons que les principes de l'amendement 340 soient repris par un nouvel amendement à la loi Sapin II. C’est-à-dire, un « reporting » public pays par pays, filiale par filiale, y compris hors Europe, pour les entreprises de plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net et que les données rendues publiques comprennent au moins : chiffre d'affaire, effectifs, salaires, actifs, investissements, achats, vente, subventions, impôts et bénéfices.

Notre interlocuteur nous rappelle les propos du Président de la République qui souhaitait, dès avril 2013, que l'obligation de transparence de ces informations soit appliquée au niveau européen pour les grandes entreprises". Nous défendons que la France ne devra pas se contenter de s’aligner derrière l’Europe si la position de l’Europe le 12 avril 2016 se limite à des agrégats des données hors Europe qui ne permettent pas aux citoyens de déceler la localisation des bénéfices dans des pays sans imposition (par exemple les Bahamas mais aussi le Delaware aux Etats-Unis). Elle doit être leader comme elle l’a été pour la transparence des données des banques en 2013.

Le conseiller nous assure qu’il transmettra nos questions à Monsieur le Président.

Aujourd’hui, nous attendons donc la réponse du Président de la République sur son soutien à un amendement répondant à notre demande.

Nous demandons également que le Président de la République soutienne Antoine Deltour.

• Evasion fiscale, l'Europe patine, la France recule!, Huffington post, 12 avril 2016