Qu'avons-nous fait ?

5 janvier 2016

Un rapport parlementaire d'octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d'euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l'impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les caisses de l'État. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français ont semblé franchir un pas décisif dans cette lutte contre l'évasion fiscale avec l'amendement 340,

Cet amendement prévoyait que les entreprises multinationales rendent publiques chaque année leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés ainsi que le montant des impôts payés et ce, dans chacun des pays étrangers dans lesquels elles sont implantées. Cette transparence permettrait de pouvoir débusquer plus facilement l'évasion fiscale des entreprises pratiquant ce que l'on appelle les prix de transfert pour localiser les bénéfices dans les filiales dans des paradis fiscaux.

Cet amendement 340 a d'abord été adopté en première lecture le 4 décembre. Puis dans la soirée du 15 décembre, vers 1 heure du matin, sur un total de 577 députés, 52 étaient présents pour le vote de deuxième lecture dont le résultat a été en faveur de la transparence.

Or, 40 minutes plus tard, a eu lieu une procédure inhabituelle. L'amendement a été soumis à un second vote. Certains députés sont partis, d'autres arrivés. En tout, 46 présents. 25 députés vont voter contre la transparence fiscale et 21 pour. L'amendement est refusé.

lire : Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l'évasion fiscale

18 janvier 2016

Le 17 décembre 2015, l'épisode 2 se déroule lors de la première séance du projet de loi de finance 2016 avec l'adoption de l'article 121 qui doit permettre de lutter... contre l'évasion fiscale.

les citoyens sont exclus de l'accès à l'information. Dans l'article 121, comme le souligne Max Alain Obadia, expert-comptable et commissaire aux comptes, longtemps membre du cercle des experts fiscaux du MEDEF « il n'est pas question de "publication" mais d'une communication réservée à l'administration, donc confidentielle, alors que c'est l'ensemble des citoyens qui est concerné par le problème de l'évasion fiscale. »

La pénalité financière en cas d'absence de déclaration est dès à présent fixée par la loi. Ici par contre, l'article 121 est redoutablement précis. Il inscrit dans la loi le montant maximal de l'amende dont les entreprises qui oublieraient de faire leur déclaration auraient à s'acquitter : 100 000 € Max. Alain Obadia, sur son blog, souligne que « la modicité de l'amende, vu la taille des groupes concernés, a de quoi faire sourire. Ou pleurer. »

lire : Pourquoi la loi de finance 2016 tranquillise les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale?

Une petite équipe décide de se constituer en collectif, nous créons le site STOPEVASIONFISCALE et nous lançons cette pétition.

29 Février 2016

La pétition flambe.

03 Mars 2016

Bercy communique et n’exclut plus de rendre publiques les données permettant la surveillance fiscale des entreprises. Le 23 mars, avant les débats parlementaires de ce printemps, un projet de loi relatif à « la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique » doit être présenté en Conseil des ministres.

lire : à la Une de Médiapart, Bientôt 100 000 signataires pour faire passer le 23 mars 2016 une vraie loi pour contrer l’évasion fiscale

C'est sûr, les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale en logeant les bénéfices dans les paradis fiscaux et affichant des pertes dans la filiale française, peuvent facilement faire coup double: des profits supplémentaires sur le dos des contribuables et du chantage à l'emploi sur le dos des travailleurs. 10% de nos salaires, c'est 100 milliards par an sur les 1000 milliards d'euros de masse salariale! Et hop! 100 milliards de plus pour les actionnaires!

60 milliards, calcule le Français moyen, c'est le salaire de 2 millions d'infirmières. Mais le plan hôpital prévoit plutôt 22.000 postes supprimés dans les hôpitaux d'ici fin 2017. Monsieur Tout-le-monde se demande quel hôpital, il pourra se payer demain.

lire : Nous ne voulons pas d'une potion qui prélève aux petits et gave les gros

Nous décidons de remettre la pétition aux membres du gouvernement et au Président de la République.

Nous envoyons à chaque député la pétition et demandons à être reçu par eux.

15 Mars 2016

Le 12 avril, le Commissaire Européen Pierre Moscovici, doit annoncer quelles données seront rendues publiques.

Nous décidons de faire pression au niveau européen.

Selon la Commission Européenne, des montants énormes sont perdus en raison de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Elle estime les pertes à 1000 milliards d'euros par an.

La quatrième directive relative à la coopération administrative, adoptée par les ministres des Finances européens le 8 mars 2016, contraint désormais les entreprises multinationales à déclarer leurs revenus, leurs profits, leurs impôts et le nombre d'employés aux autorités fiscales des pays européens.

Cependant, la Commission envisage de ne pas rendre publique l'intégralité de ces données, car, dit-elle, "nous essayerons de faire ceci de façon équilibrée pour ne pas poser de défis de compétitivité aux entreprises".

Or, ne pas rendre toutes les données publiques, conduit à une loi fiscale arbitraire. Ainsi l'entreprise X qui peut faire du chantage à la délocalisation verra le gouvernement plier et lui permettre de continuer ses pratiques d'évitement fiscal. L'entreprise Y, sans possibilité de chantage à l'emploi, devra payer l'impôt réglementaire. Si les données sont toutes publiques, l'entreprise Y pourra comprendre cette inégalité de traitement et exiger la justice.

Ainsi, rendre accessible à tous les citoyens toutes les données des grandes entreprises, est le gage d'efficacité fiscale et d'égalité de traitement entre les entreprises, que les entreprises X et Y soient européennes ou non.

La Commission Européenne a toujours défendu une forme de régulation basée sur la peur des entreprises de perdre leur réputation: "Name and Shame". Pourquoi n'appliquerait-elle plus ce principe sur la question de la transparence fiscale?

lire : Envoyez un mail à Pierre Moscovici pour la transparence fiscale des entreprises en Europe

Nous proposons à tous les citoyens européens d'envoyer un mail au chef de cabinet. du commissaire européen Moscovici.

Nous savons que rien ne se fera en France avant la décision européenne du 12 Avril 2016.

L'Europe hésite à donner les informations aux citoyens. Notre pression auprès de la commission va être déterminante (lire ici la lettre au commissaire européen Moscovici du 24 mars 2016).

Nous savons que rien ne se fera en France avant la décision européenne du 12 Avril 2016.

L'Europe hésite à donner les informations aux citoyens. Notre pression auprès de la commission va être déterminante (lire ici la lettre au commissaire européen Moscovici du 24 mars 2016).

Pour soutenir la transparence fiscale, envoyez un mail au chef de cabinet du commissaire européen Moscovici : olivier.bailly@ec.europa.eu

Titre : Dès aujourd'hui, l'Europe doit rendre public un reporting pays par pays pour les filiales dans tous les pays du monde des grandes entreprises.

Contenu : L'évasion fiscale est un fléau pour les citoyens et les entreprises honnêtes. Nous voulons le reporting public pour que la transparence permette aux citoyens de boycotter les entreprises malhonnêtes et aux autorités fiscales de les redresser.

Nous publions l'article en 5 langues dans des médias européens.

From today on, Europe must disclose to each and every citizen the full country by country report: "Name and shame"

Fiscal evasion is a plague for both European citizens and European economy. We support fully transparent reports to fight this form of malpractice that is highly detrimental to Europe's democratic ideal. We want Europe to release to all citizens a complete and thorough country-by-country "Name and Shame" report.

Nous avons dépassé les 100 000 signataires et la pétition est enrichie de 10 000 commentaires.

Points sur nos demandes :

• Aucune réponse de l’Élysée. Nous relançons.

• Eric Alauzet nous propose un rendez-vous à l'Assemblée Nationale.

• Les services du premier Ministre ne peuvent nous recevoir et nous invitent à prendre contact avec le Ministre des Finances.

• Le cabinet de Michel Sapin nous propose de suite un rendez-vous puis l'annule. Nous nous étonnons qu'une pétition de 100 000 personnes ne puisse être reçue et nous obtenons un rendez-vous téléphonique avec Monsieur Schaff, collaborateur de Monsieur Sapin.

16 Mars 2016

Suite à l'entretien avec Monsieur Schaff, une remise de la pétition est prévue avec monsieur Boutron.

Toujours aucune nouvelle de l’Élysée.

22 Mars 2016

Toujours sans nouvelle de l’Élysée, nous relançons. Nous recevons dans la foulée un mail nous indiquant que nous ne pourrons pas remettre la pétition à l’Élysée.

A 17h, nous sommes reçus par Monsieur Alauzet à l'Assemblée Nationale - voir la vidéo sur la page de notre site Rencontres Bercy, Élysée, Alauzet

23 Mars 2016

A 10h30, nous sommes reçus par Monsieur Boutron à Bercy et nous lui remettons la pétition et un courrier avec nos questions précises - voir le courrier sur la page de notre site Rencontres Bercy, Élysée, Alauzet

Nous mettons en lumière comment le Conseil Constitutionnel peut empêcher la transparence fiscale - lire: Le Conseil Constitutionnel couvre-t-il l'évasion fiscale?

24 Mars 2016

Monsieur Moscovici a souhaité nous rencontrer. Nous lui envoyons nos questions dans cette lettre.

Nous diffusons un communiqué de presse et un update de la pétition.

8 Avril 2016

Tweet du commissaire européen ici