Démarches administratives

Il est conseillé de se renseigner en mairie. Toutefois, en dehors des horaires d'ouverture, il est possible de trouver des renseignements sur le site national vosdroits.service-public.fr.

Au fur et à mesure des questions posées, nous enrichirons cette page des principales demandes.

Construction de cabanons de jardins :

Si vous souhaitez construire des petits abris, nous vous rappelons les règles d'urbanisme en vigueur pour les particuliers :

• construction inférieure ou égale à 5 m² : pas de déclaration,

• construction inférieure ou égale à 20 m² : il faut déposer une Déclaration Préalable,

• construction supérieure à 20 m² : il faut déposer un Permis de Construire

• construction supérieure à 170m² de surface plancher et emprise au sol : il faut avoir recours à un architecte qui signe le Permis de Construire

Ces informations sont consultables sur le site service-public.fr, à la page déclaration préalable de travaux.