Les principes qu'il faut connaitre sur l'indemnité de rupture de l'agent commercial

Dans quels cas l’indemnité de rupture est-elle due ?

Dans tous les cas prévus par l'article L134-12 du code de commerce :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Quelques exemples.

Lorsque le contrat a été rompu avant son terme sans que l’agent commette une faute grave.

Dans le cas du décès de l’agent commercial, y compris par suicide.

Lorsque l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent ne lui permettent pas la poursuite de son activité.

A la fin du contrat d’agent commercial à durée déterminée.

Lorsque le montant modifie unilatéralement le contrat, par exemple en réduisant le secteur territorial de représentation et qu’il provoque ainsi la rupture du contrat.

De même le défaut de paiement des commissions qui entraîne la rupture du contrat, laquelle est alors imputable au mandant.

Dans quels cas l’indemnisation est-elle exclue ?

Il sont prévus par le code de commerce dans son article L134-13 du code de commerce :

"La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence."

C’est précisément en invoquant ces différents cas que le mandant tentera d’échapper au paiement de l’indemnité de rupture.

Quel que le délai pour réclamer l'indemnisation ?

Le délai pour agir est d’un an à partir de la date à laquelle la relation contractuelle a cessé; Ce délai peut être valablement interrompu par une réclamation faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Il est classiquement jugé que l’indemnité de rupture doit être fixée à deux années de commissions brutes perçues par l’agent.

La Cour de Cassation considère que ce mode de calcul est régulier, malgré les multiples tentatives faites par les mandants pour le critiquer au prétexte que la loi ne le prévoit pas.