techiques-fiscales

Contexte historique

Évasion fiscale, blanchiment, corruption contribuent à un gigantesque marché qui ne peut prospérer que si existent des paradis fiscaux et de l'opacité organisée sur les marchés financiers.

1996 - L'évasion fiscale a commencé à devenir alarmante après l'appel de Genève. Les juges ne pouvaient plus remonter les malversations car certains pays ne répondaient pas aux demandes de juges pour savoir qui se cache derrière un compte. 7 juges européens lancent un cri d'alarme : ils ne peuvent plus enquêter et la criminalité financière reste impunie laissant recycler l'argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses. (ici page 25)

1998 - Jean de Maillard, vice-président du tribunal de grande instance d Orléans, (ici page 31 et 37) publie Un monde sans lois. De superbes cartes illustrent les mécanismes de transferts de capitaux et de blanchiment d'argent sale. Préface des juges Eva Joly et Laurence Vichnievsky. Contributions des magistrats européens cosignataires de l'Appel de Genève, notamment le conseiller Renaud Van Ruymbecke. En tant que professeur d'éthique et de finance, je ne montre plus cet excellent livre à mes étudiants par découragement : toutes les techniques sont toujours praticables 20 ans après !

2001 - Les faillites frauduleuses d entreprises se sont multipliées (Enron, Parmalat et Worldcom). Enron a eu 881 filiales offshores, 692 aux Iles Caïman, 119 dans les îles Turks et Caïcos, 43 aux îles Maurice et 8 aux Bermudes. Enron n a aucun bureau dans les Iles Cayman, mais la boîte postale 1350 a reçu du courrier pour environ 500 filiales d Enron (ici page 28)

2001 - Clearstream, Denis Robert comprend que les établissements par lesquels transitent les flux monétaires de manière informatique, cachent des comptes. Pour le faire taire et faire un exemple, 60 plaintes sont déposées contre lui. Parmi elles, une dizaine émanait de la Banque Générale de Luxembourg et une vingtaine a été lancée par la Menatep une banque russe liée à la mafia. En 2011, après 400 procès et une vie abimée, les hauts magistrats de la Cour de cassation annulent trois condamnations à l’encontre de Denis Robert en soulignant "l'intérêt général du sujet traité et le sérieux de l’enquête" et condamnent Clearstream à lui verser 9000 euros.

2017 - Le juge Van Ruymbeke affirme en octobre sur la radio France Culture qu'un pays comme l'île Maurice ne répond toujours pas aux demandes de juges. Le jeu de l'évasion fiscale permet toujours à des multinationales de ne payer que 0,005% d'impôts sur leurs bénéfices réels (lire La formule magique d'Apple pour payer 0,005% d'impôt en Europe).

La lutte est apparente. Mais la triste réalité est une expansion continue du non paiement des impôts "normalement dus" par les entreprises dans les différents pays ou ils réalisent leur profit.

Techniques

PRIX DE TRANSFERT - Prenons pour exemple une société française qui achète pour 10 du matériel en Espagne et qui revend pour 110 en Allemagne. Elle fait donc un bénéfice de 100 dont 33% est reversé à l état français sous forme d impôt. Grâce aux paradis fiscaux, toute société française peut créer une « société écran » pour y faire transiter des factures. La société écran achète pour 10 en Espagne. Elle revend ensuite pour 100 à notre société française qui revend ensuite en Allemagne pour 110. La société ne fait plus que 10 de bénéfice (toujours imposé à 33%) alors que la société écran réalise un bénéfice de 90 qui n est pas imposé.

Très vite, les directions financières des grands groupes ont réalisé que ces filiales pouvaient leur permettre d échapper à l impôt par une technique simple : lorsqu'une société exporte, elle vend fictivement sa marchandise ou ses services à un coût réduit à sa filiale qui, à son tour, la revend au client final à un coût majoré. Ce mécanisme des prix de transfert permet à toutes les multinationales d échapper pratiquement à l impôt en localisant les plus-values dans les paradis fiscaux (ici page 43)

IMPÔT FORFAITAIRE - 2001 - Suite au scandale d Enron, la branche-conseil du géant de l audit Arthur Andersen s est transformée en Accenture, 75 000 employés, pour un chiffre d affaires d environ 12 milliards de $, en jouant avec maestria des possibilités des paradis fiscaux : « les associés ont fait le choix du montage suivant : la holding de tête, Accenture Ltd. est une société basée aux Bermudes. Ce holding contrôle un holding de second niveau, Accenture SCA, société luxembourgeoise. Mieux, Accenture a négocié un accord avec le ministre des finances des Bermudes : en cas de changement législatif, la situation d Accenture restera identique au moins jusqu au 28. mars 2016 ! En contrepartie Accenture doit verser une taxe maximale annuelle de 27.825$

2011 - LuxLeaks, Antoine Detour que vous pouvez soutenir ici a courageusement dénoncé les pratiques de forfait pratiqués au Luxembourg. De forts soupçons existent que Jean-Claude Junker alors premier Ministre Luxembourgeois en ait eu connaissance. Des accords fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des multinationales confirme un système d’optimisation fiscale à grande échelle au cœur de l'Europe. Qui est poursuivi ? Qui est Président de l'Europe?

DES PRATIQUES OUVERTES - Loughlin Hickey, chef du département impôts de KPMG et nommé en décembre 2005 l'homme le plus influent du monde en matière de politique fiscale par le magazine professionnel Tax Business: "Je suis fier que KPMG soit présent dans ces territoires... Franchement, si des entreprises comme les nôtres, guidées par des principes, ne sont pas dans ces territoires, c'est que l'on ne souhaite pas les aider." (ici page 45)

Microsoft n a payé aucun impôt en 1999 alors qu il a réalisé $12.3 milliards de bénéfices aux Etats-Unis.