Procédure pour déposer une demande
Pour votre demande d'autorisation/dérogation à la pénétration de zones interdites de survol, vous devez :
Remplir le formulaire de demande unique qui devra être correctement renseigné sur le site. A noter que les autorisations de pénétration de zones interdites sont accordées pour une durée allant de 24h (avec un jour supplémentaire en cas d'imprévu) à 01 mois maximum selon le motif de l'opération.
Fournir les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre dossier :
Devis/bon de commande daté (moins de 6 mois) et signature manuscrite entre le mandataire et l'intervenant (prestataire),
Accord de principe du gestionnaire de la zone survolée daté et signé (les périodes d'intervention y figurant). Pour ce faire, contacter le gestionnaire de la zone que vous souhaitez survoler.
Une fois ces justificatifs rassemblés, veuillez nous les faire parvenir par mail à l'adresse ci-dessous :
cdaoa-bao-cnoa-accord-zones-interdites.resp.fct@intradef.gouv.fr
Remarque : veillez à indiquer le nom de votre société dans le mail.
Les demandes dûment motivées seront traitées par le Centre National des Opérations Aériennes (CNOA). Un préavis minimum de 05 jours ouvrés après réception de l'ensemble des pièces justificatives est requis pour l'étude de votre dossier.
Une réponse vous sera transmise par mail à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire. Les modalités à respecter avant et durant le vol y seront précisées.
Toute question relative à votre dossier devra nous être transmise par courriel à l'adresse ci-dessous:
cdaoa-bao-cnoa-accord-zones-interdites.resp.fct@intradef.gouv.fr
Aucun vol ne devra être effectué sans une autorisation écrite du CNOA et l'attribution d'un numéro d'autorisation.
Les infractions aux dispositions prévues pour les zones interdites sont passibles, conformément à l'article L. 6232-2 du code des transports, d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l’autorité publique peut retenir sur place l’aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l’aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.