Dérogations à la pénétration de zones interdites de survol


Nouveautés du 12 novembre 2018 :


  • Mise en ligne prochainement du fichier KML version correcte des ZIPVA (arrêté du 12 octobre 2018) dans l'onglet "Cartes et fichiers". Le fichier mis en ligne le 7 novembre dernier présentait des erreurs.

!!!!!! DU 21 DÉCEMBRE 2018 AU 02 JANVIER 2019 !!!!

AUCUNE DEMANDE DE DÉROGATION NE POURRA ÊTRE TRAITÉE.

VOS DEMANDES DEVRONT ÊTRE DÉPOSÉES AU PLUS TARD LE 17 DÉCEMBRE 2018

POUR TOUTE PROGRAMMATION DE VOL ENTRE LE 21/12/2018 ET LE 02/01/2019



  • Le fichier KML des zones LF-P et ZIT sera bientôt mis à jour dans l'onglet "Cartes et fichiers" (Maj LF-P23, suppression ZIT 17 et LF-P30....).


Nouveautés du 18 octobre 2018 :

MISE EN SERVICE D'UNE NOUVELLE ADRESSE

POUR TOUTES VOS CORRESPONDANCES ET VOS DEMANDES

cdaoa-bao-cnoa-accord-zones-interdites.resp.fct@intradef.gouv.fr


  • Mise en ligne du nouvel arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (Onglet ZIPVA). Le fichier à jour KML/KMZ sera mis en ligne ultérieurement dans l'onglet "Cartes et fichiers".


Nouveautés du 01 septembre 2018 :

  • Un formulaire unique (primo-demande ou renouvellement) est désormais disponible pour déposer vos demandes de dérogations à la pénétration de zones interdites de survol.
  • Un onglet "Cartes et fichiers" est disponible afin d'obtenir les fichiers en *.kmz concernant l'emplacement des zones P/ZIT ainsi que les ZIPVA (Zones Interdites aux Prises de Vues Aériennes).
  • En raison de la nette augmentation du nombre de demandes, un délai de 5 jours ouvrés est désormais nécessaire au traitement des demandes.


Informations sur le dépôt de demande de dérogations à la pénétration de zones interdites de survol :

Le formulaire unique devra impérativement être correctement renseigné sur notre site. A savoir, les autorisations de pénétration de zones interdites sont accordées pour une durée maximale de 1 mois.

Liste des pièces justificatives nécessaires lors du dépôt de votre dossier :

  • Devis/bon de commande signé entre le mandataire et l'intervenant (prestataire),
  • Accord de principe du gestionnaire de la zone survolée signé, les périodes d'intervention y figurant.

Une fois ces justificatifs rassemblés, veuillez nous les faire parvenir par mail à l'adresse ci-dessous :

cdaoa-bao-cnoa-accord-zones-interdites.resp.fct@intradef.gouv.fr

Remarque : veillez à indiquer le nom de votre société dans le mail.

Les demandes dûment motivées seront traitées par le Centre National des Opérations Aériennes (CNOA). Un préavis minimum de 05 jours ouvrés après réception de l'ensemble des pièces justificatives est requis pour l'étude de votre dossier.

Une réponse vous sera transmise par mail à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire. Les modalités à respecter avant et durant le vol y seront précisées.

Toute question relative à votre dossier devra nous être transmise par courriel à l'adresse ci-dessous:

cdaoa-bao-cnoa-accord-zones-interdites.resp.fct@intradef.gouv.fr


Aucun vol ne devra être effectué sans une autorisation écrite du CNOA et l'attribution d'un numéro d'autorisation.

Les infractions aux dispositions prévues pour les zones interdites sont passibles, conformément à l'article L. 6232-2 du code des transports, d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l’autorité publique peut retenir sur place l’aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l’aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.