Le document déclaration préalable (actuellement CERFA 13404-09) doit être transmis par l’entreprise à TE44 dans un dossier avec l’ensemble des pièces stipulées dans le CCTP - 2.2.11.2 Déclaration préalable en 7 exemplaires papier et 1 exemplaire PDF.

TE44 doit ensuite le contrôler/compléter et le transmettre par courrier avec AR à la mairie (NB : pour les collectivités ayant déjà mis en place la dématérialisation des demandes d’AU, TE44 se connecte sur le lien transmis par la collectivité pour remplir le cerfa en ligne et transmettre le dossier DP au format PDF).

La déclaration d’achèvement (actuellement CERFA 13408-08) avec le document UE doit être transmise par l’entreprise à TE44 lorsque le poste de transformation électrique HTA/BT est posé.

TE44 doit ensuite la contrôler/compléter et la transmettre par mail à la mairie (adresse générique du contact de la mairie) + copie DGFIP à l’adresse : pelp.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr.

RAPPEL : les références des éléments à fournir sont données à titre d’information. Elles sont actualisées et téléchargeables sur le site officiel du gouvernement en fonction des évolutions administratives : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-prealable-travaux-dp