MDPH
demande invalidité, carte stationnement...
APA
L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).
Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix.
- GIR I: 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1288,09 € / mois à partir du 1er avril 2012 (dépendance la plus lourde)
- GIR II: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1 104,07 € / mois à partir du 1er avril 2012
- GIR III: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 828,05 € / mois à partir du 1er aril 2012
- GIR IV: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 552,03 € / mois à partir du 1er avril 2012 (dépendance la moins lourde).
Urgences : En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret :
- à domicile à 644,05 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2012)
- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement
Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en oeuvre le PLAN d'AIDE personnalisé défini.
Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus.
En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus.
Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 725,23 € au 1er avril 2012.
Le bénéficiaire dont le revenu est compris entre 725,23 € et 2890,09 € acquitte un ticket modérateur progressif
Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2890, 09 € acquitte une participation égale à 90% du plan d'aide
P: Participation du bénéficiaire
A: montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire
Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence
- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.
Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,
- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale)
- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
L’APA est versée mensuellement au bénéfiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).
La décision d'accorder l'APA mentionne
-le montant mensuel de l'allocation,
-le montant de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement
En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.
Yves Mamou
mis à jour le 16/04/2012