Réglementation des plans d'eau
La législation sur l’eau et les plans d’eau est très complexe .
Les sources du droit dans ce domaine sont nombreuses : les directives européennes, les lois françaises qui transposent les directives européennes en droit national, les décrets et arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux, les SDAGE, les SAGE et les contrats de rivières, ...
Le droit applicable aux étangs dépend avant tout du statut juridique de l’étang : eaux libres, eaux closes, pisciculture en barrage avec ou sans renouvellement d’autorisation trentenaire, pisciculture en dérivation, étang existant avant 1829, étang fondé sur titre, ...et récemment l'impact du nouveau classement des cours d'eau sur les étangs.
Quel est le statut de votre étang ? Est-il conforme à la réglementation actuelle ?
Quel est l'impact du nouveau classement des cours d'eau sur votre étang ? Devez-vous rétablir la continuité écologique ?
Votre étang est-il alimenté par un fossé ou un cours d'eau ? Que va changer la nouvelle cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration ?
Vous faut-il un modèle de lettre pour déclarer la vidange de votre plan d'eau à la DDT ? A qui adresser ce courrier ?
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de tir des cormorans ?
Quel est le rôle de l'AFB (Agence Française de la Biodiversité) ?
Etc.
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