Statuts

Association loi 1901  N° W 584 000 022 ( 6 juin 2008 )  Siret: 508 473 980 000 11

INVESTIGATIONS ARCHEOLOGIQUES

Canton de Prémery

(Conservations & sauvegardes des patrimoines archéologiques, historiques, environnementaux, mobiliers et architecturaux.)

S T A T U T S

ARTICLE 1 – CREATION

Il est créé entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent ou adhéreront aux présents

statuts, une association sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Cette association prend le nom de :

 INVESTIGATIONS ARCHEOLOGIQUES/ Canton de Prémery (IACP).

Elle ne poursuit aucun but lucratif.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL

Son siège est fixé 10, place de l’église 58700 Prémery (Centre Socio Culturel).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du canton de Prémery par décision du conseil

d’administration.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

· Membres fondateurs,

· Membres adhérents,

· Membres de droit,

· Membres d’honneur,

· Membres bienfaiteurs,

· Membres associés,

· Membres gardiens du trésor.

4 - 1 MEMBRE FONDATEUR

· Monsieur D’HINNIN Yves

· Madame ROUFF Michèle

· Madame CABARAT Pascale

Ces membres fondateurs sont éligibles et ont voix délibératives

4 - 2 MEMBRE ADHERENT

Est membre adhérent, toute personne qui participe à la vie de l’association et qui paie sa

cotisation.

La qualité d’adhérent se perd par :

· Démission,

· Décès,

· Radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la

cotisation, ou pour motif grave. L’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée,

à se présenter devant le conseil d’administration.

4 - 3 MEMBRE DE DROIT

Peut être membre de droit, toute personne physique ou morale s’intéressant directement à la

vie de l’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery).

Les membres de droit sont :

· Le représentant du Conseil Général (Elu du Canton).

· Monsieur le président de la Communauté de communes ou son représentant

· Monsieur le Maire de Prémery ou son représentant.

· Madame la présidente du Centre Socio Culturel ou son représentant.

4 - 4 MEMBRE D’HONNEUR

Peut être membre d’honneur, toute personne qui a consacré une partie de ses activités à

L’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) et à qui l’association entend rendre

hommage.

 Les membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du

conseil d’administration. Ces personnes ne sont pas éligibles et n’ont pas voix délibérative.

4 - 5 MEMBRE BIENFAITEUR

Peut être membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui fait un don important à

l’association. 

Les membres bienfaiteurs sont désignés par l’assemblée générale sur

proposition du conseil d’administration. Ces personnes ne sont pas éligibles et n’ont pas voix

délibérative.

4 - 6 MEMBRE ASSOCIE

Peut être membre associé toute personne physique ou morale qui collabore à l’activité de

l’association sur un projet.

 Les membres associés sont désignés par l’assemblée générale sur

proposition du conseil d’administration. Ces personnes ne sont pas éligibles et n’ont pas voix

délibérative.

4 - 7 MEMBRE GARDIEN DU TRESOR

Peut être membre Gardien du Trésor toute personne physique ou morale n’ayant encouru

aucune condamnation juridique, et neutre à l’Association.

Le membre gardien du trésor est l’unique observateur des entrées du mobilier

archéologiques et divers.

Il en détient la pérennité.

· Membre du conseil municipal du siège de l’association.

· Membre de droit.

ARTICLE 5 – ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président,

adressée aux membres de l’association, au moins 10 jours avant la date de la réunion.

5 - 1 ATTRIBUTION

L’assemblée générale :

· Elit ses représentants qui doivent composer le conseil d’administration,

· Elit le (s) membre (s) gardien du trésor.

· Entend et approuve les rapports Moral et Financier,

· Examine les différentes questions inscrites à l’ordre du jour,

· Désigne un vérificateur aux comptes sur proposition du conseil d’administration.

· Désigne un commissaire au trésor sur proposition

· Fixe le montant des cotisations.

5 - 2 DELIBERATION

L’assemblée ne peut délibérer que si le quart au moins des membres est présent ou représenté.

Un membre ne peut détenir plus de deux mandats de son collège uniquement.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais

au minimum à cinq (5) jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que

soit le nombre des présents.

L’assemblée statue à la majorité simple et à bulletin secret pour toute élection si une personne

le demande.

5 - 3 VOTE

Pour être électeur :

· Etre membre adhérent depuis plus de six (6) mois, à la date de l’assemblée générale,

· Etre âgé de seize (16) ans au moins, à la date de l’assemblée générale,

· Etre à jour de ses cotisations échues.

Disposent aussi du droit de vote :

· Les membres de droit

5 - 4 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie exceptionnellement à la demande du

président ou de la majorité des membres du conseil d’administration ou des 2/3 des adhérents.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si le ¼ au moins des membres sont

présents ou représentés.

Un membre ne peut détenir plus de deux (2) mandats de son collège uniquement.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de

nouveau, mais au minimum à cinq (5) jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement

délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les convocations, et l’ordre du jour, doivent être adressés aux membres de l’association, au

moins dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion.

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité simple au scrutin secret.

ARTICLE 6 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration gère l’association pendant la durée du mandat qui lui a été confié

par l’assemblée générale.

Cette élection se déroule à bulletin secret si une personne au moins le demande et à la

majorité simple.

Le conseil d’administration doit être composé de la moitié plus un (1) des membres adhérents

et fondateurs de l’association.

Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans par tiers. Pour les deux premières années, les

membres sortants seront tirés au sort.

Les membres sortant sont rééligibles.

6 - 1 CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les membres adhérents depuis plus de six (6) mois, à jour de leur cotisation, âgés d’au moins

dix huit (18) ans, sont éligibles au conseil d’administration.

6 - 2 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se compose d’au moins dix (10) membres et au plus de quinze

(15) membres ayant voix délibérative avec la présence des membres fondateurs.

· Le conseiller général (du canton),

· Le président de la communauté de communes (ou son représentant),

· Le maire de la commune du siège de l’association,

· La présidente du centre socio culturel,

.Le président de l'office de tourisme,

· Les membres fondateurs.

En outre, le conseil d’administration pourra s’associer la participation des personnes qui, en

raison de leurs compétences particulières sont susceptibles de contribuer au développement de

l’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery).

 Ces personnes n’ont pas voix délibérative.

· Les représentants du service régional de l’archéologie de Bourgogne.

· Le président du comité départemental de recherches archéologiques Nivernaise.

6 - 3 FONCTIONNEMENT

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu’il est

convoqué par le président à l’initiative de ce dernier, ou sur demande de la majorité de ses

membres.

Il ne peut valablement délibérer que si le 1/3 des membres est présent ou représenté. Une

même personne ne peut détenir plus de deux mandats de son collège uniquement.

Le conseil d’administration statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort exclusif

de l’assemblée générale.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous actes et opérations permises à l’

IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) et non expressément réservés à

l’assemblée générale.

ARTICLE 7 – LE BUREAU

Le bureau est élu par les membres du conseil d’administration au cours de la première réunion

suivant celle de l’assemblée générale et cela dans un délai de un mois.

Il se compose de :

· Un président,

· Un trésorier (deniers),

· Un trésorier (biens matériels),

· Un gardien du trésor (biens matériels),

· Un secrétaire,

· Deux (2) membres.

A défaut, le bureau minimum se compose de :

· Un président,

· Un trésorier (deniers),

· Un trésorier (biens matériels),

· Un secrétaire.

· Un gardien du trésor.

La moitié au moins des membres du bureau sera choisie parmi les membres élus du conseil

d’administration.

Le président, le trésorier et le secrétaire seront choisis parmi les membres adhérents.

Le bureau se réunit à n’importe quel moment à la diligence du président ou à la demande de la

majorité de ses membres.

ARTICLE 8 - REPRESENTATION

Le président représente l’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) dans tous les

actes de la vie civile, conformément à l’article 6 de la loi 1901.

Il peut donner délégation.

« Le président d’une association est un mandataire de la personne morale, dont les pouvoirs

sont fixés conformément aux dispositions de la convention d’association. ».

Cour de cassation, 5 février 1991.

Le représentant de l’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) doit jouir du plein

exercice de ses droits civils.

ARTICLE 9 – DEPENSES – RECETTES

Les dépenses sont ordonnancées par le président ou, exceptionnellement par délégation, par

le trésorier.

Les recettes comprennent :

· Les cotisations annuelles des membres adhérents.

· Toutes subventions pouvant être accordées à l’IACP (Investigations Archéologiques du

Canton de Prémery).

· Toutes autres recettes, de toute nature, autorisées par la loi.

Les dépenses et recettes sont vérifiées chaque année, avant la tenue de l’assemblée générale,

par un vérificateur aux comptes n’appartenant pas à l’association.

ARTICLE 10 – COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité deniers par recettes et dépenses.

10 - 1 BIENS MATERIELS

Il est tenu une comptabilité de biens matériels.

Tous mouvements d’entrées et sorties de biens matériels sont ordonnancés par le président ou,

par délégation, par l’assemblée générale.

Tous mouvements d’entrées et sorties sont vérifiés et enregistrés chaque mois de l’année par

des membres adhérents désignés et sous contrôle signataire du gardien au trésor.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire sur la

proposition de la moitié des membres adhérents.

Les propositions de modifications des statuts sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée

générale extraordinaire.

 Elles doivent être envoyées aux membres de l’association au moins

10 jours à l’avance, par courrier ou courriel.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si le ¼ au moins des membres sont

présents ou représentés.

Un membre ne peut obtenir que deux (2) mandats de son collège uniquement.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de

nouveau mais à cinq (5) jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement

délibérer quel que soit le nombre de présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres présents

ou représentés.

ARTICLE 12 – DISSOLUTION

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’IACP

(Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) est convoquée spécialement à cet effet.

Elle doit comprendre au moins la moitié plus un (1) des membres, présents ou représentés

ayant voix délibérative.

Un membre ne peut détenir plus de deux (2) mandats de son collège uniquement.

L’actif de l’IACP (Investigations Archéologiques du Canton de Prémery) sera attribué à des

organismes de même nature selon les modalités définies par l’assemblée générale de

dissolution.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être élaboré par le conseil d’administration et approuvé par

l’assemblée générale.

13 - 1 REGLEMENT INTERIEUR

L’association IACP a pour vocation la conservation et sauvegarde du patrimoine historique,

archéologique, environnemental, architectural, traditionnel et de mener des actions culturelles

et touristiques.

L’association IACP, en accord aux lois républicaines dans le domaine des sciences humaines et

sauvegarde du patrimoine, met en oeuvre toutes les possibilités de recherches et d’évaluation

des richesses archéologiques, d’associer sous formes Culturel et Scientifique un répertoire

destiné à tous les publics.

Dans l’inventaire archéologique et dans la prospection du terroir, périmètre du canton de

Prémery, l’association IACP engage son travail à enrichir les données du Conservatoire

Régional de l’Archéologie de Bourgogne.

L’association regroupe l’adhésion de toute personne physique ou morale, sans distinction

Ethnique, Religieuse ou Politique, dont la seule motivation est l’Identité Historique et l’avenir

de sa région. (Art.225-1 du Code pénal).

13 - 2 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACTIVITE

Prospection de terrain

L’activité principale de l’Association IACP est la prospection de terrain, soit l’archéologie de

surface.

Elle n’est pas en autorisation de mener des actions de fouilles, mais n’est pas pour autant

interdite d’intervenir en dernier recourt à la sauvegarde, pour raison accidentel ou limité dans

le temps, de sujets voués à la destruction ou à une perte irrémédiable.

Seules les communes peuvent en accorder l’action directe (ou) et sur demande de

l’association.

Une demande aux autorités (Préfecture, Conservatoire du Patrimoine) pouvant aboutir à une

campagne de fouille archéologique.

Elle peut être prise en compte par l’action de l’Association (ou) sous accompagnement de

personnels scientifiques.

L’Association rappelle que l’usage des détecteurs de métaux est soumis à une autorisation

préalable du préfet de région.

Consignations de découvertes

L’Association IACP se donne pour objectif d’engager sur le canton l’édification d’un musée ou

annexe en lieu où ses investigations archéologiques démontrent le bien fondé permettant par

des activités culturelles et touristiques, le rapprochement des zones rurales reculées à

s’identifier à l’histoire du terroir.

Ordonnatrice: Ecrits, photographiques, consignations des découvertes, publications et

expositions.

Restauration Architecturale

L’association IACP, dans un but de conservation, s’identifie à la restauration d’édifices dont la

dégradation verrait la perte de ceux-ci, d’évaluer l’image historique (ou) et sa dépendance

environnementale.

L’association s’engagera avec l’aide de ses bienfaiteurs et associés, conformément aux études

investigatrices, à l’apport de denier ou effectifs pour l’effort reconstructeur.

Environnement

L’association met en valeur la sauvegarde paysagiste du terroir ainsi que la richesse de sa

faune et flore. Elle contribuera à mener des travaux de propreté de l’environnement paysagiste

et l’évaluation des espèces.

Ordonnatrice: Ecrits, photographiques, publications et expositions.

Action d’intérêt Social

Association IACP engagée, oeuvre dans l’insertion et l’intégration bénévole de personnes en

situation sociale précaire à oeuvrer à la sauvegarde et conservation du patrimoine en délibéré,

l’apport d’un soutien moral et éducatif sous l’attrait de formation.

Métiers de l’Archéologie, Environnement et Artisanat.

Il est a noter que l’Association n’est pas invitée a attribuer des Diplômes ou Certificats (sauf

sur accord dérogatoire) pour les sujets qu’elle met en activité, elle peut en valoriser le bien

fondé en lettre de recommandations et ce dans la discipline choisie par ces acteurs.

Ces formations sont sur des durées limitées et n’excluent pas la continuité d’adhérent

bénévole au sein de L’Association.

Education Nationale

Au regard de l’enfance et de l’adolescence, l’association met ses connaissances et actions à la

disposition de l’Education Nationale.

Elle contribue pour l’enfance de s’identifier à l’identité de son terroir.

Culturelles et touristiques

Le département de la Nièvre est riche d’Associations, de collectivités, de communautés dont

le caractère est de donner une image forte en actions culturelles et touristiques.

Ces actions centralisées ont des ramifications bien souvent réduites à l’infrastructure routière

du département, et modère la demande investigatrice de ses actionnaires.

L’association IACP en accord du principe veut apporter un évolutif, distinguer cet ensemble

par un découpage des richesses et l’instauration de ses agissements en lieu de ses inventions.

Apporter à l’itinérant la possibilité de s’engager en dehors des voies dictées, de s’identifier en

lieu et place à l’identité historique, archéologique, environnementale et vie traditionnelle de

ses populations.

Citons que les actions conjuguées et passées à ce jour ne donnent pas aux zones rurales

reculées le bénéfice des actes.

Pour enchaînement, l’engagement de l’Association IACP, d’investir des concepts nouveaux à

l’ambition du Canton de Prémery, coordonner les idées à l’embellissement Culturel et

Touristique, jumeler ces actions aux compositions existantes.

Article 2.

Tout adhérent se doit d’être autorisé verbalement ou par écrit au droit de prospection

de terrain.

Tout viol de domaine sera soumis, par le contrevenant, à des excuses auprès de ces

propriétaires sous la tutelle d’un représentant de droit ou délégué de l’association.

Article 3.

Article 4.

Tout adhérent à le devoir de signaler tous actes clandestins commis par tiers.

Il est rappelé que chaque adhérent est la garantie de la sauvegarde du Patrimoine

Historique et Archéologique.

Il contribue directement à la richesse du Canton et en assure son avenir.

Article 5.

Tout adhérent bénéficient au droit d’accès et de rectification aux informations le

concernent.

En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 6.

Tout adhérent peut à tout moment cesser son adhésion en signifiant sa démission, de la

manière la plus explicite possible. Le démissionnaire doit alors solder sa situation vis-àvis

de l’association : restituer tout matériel ou document appartenant à l’association.

Certifié conforme

Concepteur Président IACP 

Yves DHINNIN (Archéologue)

Journal Officiel de la République Française LOIS & DÉCRETS 140e année.-N°24 / 14 juin 2008.

Officialisation en date du 6 juin 2008 N° W584000022 (Loi du 1e juillet 1901)

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