Jugement de la Cour d'Appel de Lyon

  A l'ORIGINE DU LITIGE : une tarification abusive de l'eau et l'assainissement

La Commune de La Salle ne respectait pas depuis 2008 l'injonction de l'arrêté préfectoral mettant fin à sa dérogation à la tarification de l'eau en fonction de la consommation. De fait,  tous les logements sur la commune étaient facturés selon un forfait (eau et assainissement) de 320€/an (*), y compris les studios de 18m² occupés quelques semaines par an.

(*) : forfait calculé sur une base théorique de 100m3 consommés / an, alors que la consommation moyenne de nos appartements était de 25m3

L'action menée en 2010 par les présidents  des conseils syndicaux des 5 copropriétés a permis d'accélérer la pose de compteurs par l'équipe municipale de l'époque sur l'ensemble de la commune, ce qui a  eu comme conséquence à compter de 2013 de diviser par 2 le montant annuel de la taxe par logement. 

L'association ACPIL créée alors par ces présidents a structuré et animé une action  indemnitaire en justice, portée par chacune des 5 copropriétés, afin d'obtenir un dédommagement pour les 5 années de paiement d'une taxe établie à un niveau illégitime.  Cette action a été suivie en parallèle par la copropriété des Résidences de Serre Chevalier.

• LE VOLET JURIDIQUE : un feuilleton judiciaire de 11 ans !

Après un premier jugement du Tribunal de Gap, qui se déclarait incompétent, notre affaire a été portée en Cour d’Appel de Grenoble, qui a rendu en janvier 2017 un jugement favorable à notre cause.

Ce jugement, contesté sur un motif de forme par l’avocat de la Commune, a été cassé en 2018 par la Cour de Cassation, qui a renvoyé notre affaire à la Cour d’Appel de Lyon.

Celle-ci a confirmé le jugement de la Cour d’Appel de Grenoble, tout en renvoyant sur un point très spécifique (rétroactivité ou non d’un décret ministériel sur un arrêté préfectoral) à l’expertise du Tribunal Administratif de Marseille.

Le TA de Marseille a tranché en faveur de la « non rétroactivité », ce qui a confirmé la base de calcul des indemnités que nous demandions (5 années de taxation illégale).

Par son jugement du 18 janvier 2022, la Cour d'Appel de Lyon complète celui de 2018 en confirmant à l’euro près le montant du préjudice subi par nos copropriétés établi par notre avocate, et elle condamne la commune au versement des indemnités demandées.

 Voir le jugement

•   LE VOLET FINANCIER :

Les indemnités décidées par la Cour d'Appel de Lyon se montent à :  

-          131 237,43 € pour les copropriétaires du Concorde,

-          90 585 € pour ceux du Plaine Alpe,

-          65 834,05 € pour ceux du Grand Pré,

-          50 924,47 € pour ceux du Bez

-          20 502,15 € pour ceux des Chardons Bleus.

La Commune de La Salle n’a cette fois pas contesté ce jugement et a versé sans attendre ces indemnités à chacune de nos copropriétés.