Embedded Files
Garderie
FICHE GARDE PÊCHE PARTICULIER
FONCTION GARDE PÊCHE PARTICULIER :
Le GARDE PÊCHE PARTICULIER est chargé de la surveillance du domaine de pêche de l'AAPPMA dont il dépend. Il a un rôle d'information auprès des pêcheurs en matière de réglementation et veille à son respect. Il effectue des contrôles et est habilité à verbaliser en cas d'infraction.
Le statut du garde particulier :
Le garde particulier relève du droit privé et contractuel. Il est recruté par une personne physique ou morale nommée commettant, salarié ou bénévole. Bien que placé sous l’autorité de son commettant le garde particulier est également sous l’autorité du Procureur de la République.
Il est agréé par le préfet du département, et ne peut entrer en fonction, qu’après avoir prêté serment devant le juge d’instance dont dépendent les biens dont il a la garde.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Ils ne transitent vers aucun autre service de police judiciaire au préalable.
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre.
Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier).
En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :
police de la chasse : module 2,
police de la pêche en eau douce : module 3,
police forestière : module 4,
police à la conservation du domaine public routier : module 5.
Le garde pêche particulier, celui qui nous intéresse :
Dans cette fonction du corps des gardes particuliers, le garde pêche particulier est donc une personne chargée de la surveillance de la pêche en eau libre par le détenteur du droit de pêche (propriétaire, associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et leurs fédérations départementales (FDAAPPMA)). Ici l’AAPPMA La Canne Villefontaine.
Il est chargé de la protection du domaine de pêche de l’AAPPMA de part sa fonction de police de la pêche qui lui permettent de :
Contrôler les cartes de pêche
Contrôler le produit de la pêche des pécheurs contrôlés.
Contrôler la régularité de la pratique de la pêche par rapport à la loi (horaires, lieux, moyens et engins etc.)
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde pêche particulier peut procéder à la saisie du matériel ayant servi à commettre l’infraction, tout comme le produit de la pêche.
Le garde pêche particulier n’a pas d’uniforme réglementaire précis. Il peut porter une tenue, mais aussi réaliser ses contrôles en civil à l’aide d’un brassard ou d’une insigne tant que la mention de « garde pêche particulier » est bien visible au moment du contrôle.
Quelques informations utiles :
Le garde pêche particulier contrôle uniquement des pêcheurs, qui sont donc en action de pêche ou étaient en action de pêche si le garde les a vu et a du se déplacer pour aller à leur encontre.
Le garde pêche ne contrôle pas quelqu’un qu’il n’a pas formellement vu en action de pêche, peut importe s’il a des engins servant à pratiquer la pêche. De ce fait, un garde pêche n’a aucunement le droit de vous contrôler de façon préventive si par exemple vous descendez de votre voiture et sortez une canne a pêche de votre coffre.
Le garde pêche, comme expliqué plus haut, doit faire figurer de manière visible sur sa tenue la mention de sa mission. Si ce n’est pas le cas, vous devez refuser le contrôle. Il peut s’agir d’une usurpation de fonction. En cas de doute, vous avez la possibilité, en temps que citoyen, de demander la présentation de la carte personnelle d’agrément, que le garde doit toujours avoir sur lui.
Dans tous les cas, restez courtois, n’oubliez pas qu’en tant que citoyen chargé d’une mission de service public, le garde particulier peut, dans certains cas, être victime d’un outrage qui est une infraction réprimée par le code pénal.
Un contrôle, comment ça se passe ? Et qui pour contrôler ?
La police de la pêche, qui veille à la bonne application du code de l’environnement relatif à notre pratique, peut être exercée par n’importe quel corps exerçant des missions de police : Police municipale, Police nationale, Gendarmerie etc.
En général, au fil de l’eau, vous rencontrerez souvent des personnes spécialisées dans le domaine de la police de l’environnement :
Les fonctionnaires de l’OFB, office français de la biodiversité
Les gardes pêche particuliers
En action de pêche, vous devez toujours être porteur de votre carte de pêche. Même si une version numérique est de nos jours « acceptée ou tolérée », la non présentation d’une carte de pêche, mais si vous êtes en règle, est une infraction. Pensez donc à vérifier avant de partir de bien l’avoir sur vous. (L’avoir dans votre véhicule est une chose, dans la poche ou dans la caisse de matériel c’est mieux !)
Pensez aussi à y apposer une photo d’identité, car sans photo, votre carte de pêche n’est pas valable, et cela vous évite de devoir présenter une pièce d’identité, au risque de la perdre au bord de l’eau.
Maintenant, place aux questions réponses pour s’amuser un peu :
- Je sors de mon véhicule, saisi mon matériel, et part marcher le long d’un cours d’eau pour trouver un bel endroit. Quelques minutes plus tard, un garde engage la discussion et me demande ma carte, que faire ?
Si vous n’avez pas été en action de pêche, il n’y a pas lieu de vous contrôler. Se balader avec une canne a pêche ne fait pas de vous un pêcheur. Pour qu’il y ai contrôle, il faut qu’il y ai eu action de pêche. Donc vous n’avez pas à être contrôlé.
- J’ai été contrôle plusieurs fois cette année, pourtant j’ai montré ma carte de pêche, est ce normal ? Le garde devrait me reconnaître pourtant ?
C’est tout à fait normal. Car le garde ne contrôle pas que la carte de pêche. Il peut vouloir contrôler le produit de votre pêche ou l’emploi de moyens illicites. D’autre part, réalisant plusieurs dizaines voir centaines de contrôle, il ne peut pas se souvenir de tout le monde, malgré sa mémoire…. Exceptionnelle !
- Je suis en balade le long d’une rivière de 1ere catégorie, en pleine période de fermeture. Je vois quelqu’un qui pêche, que faire ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous, mais surtout : N’intervenez pas seul ! Vous pouvez contacter l’AAPPMA qui contactera le service garderie si bien sur vous savez quelle association est gestionnaire.
Sinon, contactez le 17, qui redirigera vers la brigade de secteur, qui possède elle aussi les numéros de téléphone des gardes pêche particuliers.
- Il est samedi soir, je souhaite aller à la pêche demain mais tous les magasins sont fermés. Est-ce que je peux demander au garde dimanche matin de payer sur place et faire ma carte quand il arrive ?
Sur les étangs du domaine public, la fédération nationale de pêche à mis en place un site internet qui vous permet de prendre votre carte de pêche à n’importe quel moment, sans avoir besoin de vous déplacer. Vous n’avez donc pas d’excuse, le garde ne vous fera pas de délivrance de carte, et vous serez en infraction.
- Je pêche avec un ami, et, devant m’absenter, je lui demande de prendre le relai quelques minutes. Celui-ci n’a pas de carte de pêche valable et un garde arrive…
Le pêcheur est celui qui fait action de pêche. Donc prêter quelques minutes une canne a pêche a un ami le rend de facto pêcheur et donc dans le cas présent verbalisable.
Il est très compliqué d’apprécier la véracité de certains propos qui peuvent être tenus par un « groupe » dont un seul possède une carte, donc seule l’action / le(s) fait(s) doivent compter en terme de police judiciaire, et priment sur toute explication.
Il va de soit que vous auriez du mal à justifier que votre ami, sans permis de conduire, soit contrôlé au volant car vous deviez vous absenter quelques minutes…C’est exactement le même principe pour la pêche.
- Je suis à la pêche et un garde chasse me demande ma carte de pêche, est ce normal ?
Non, totalement illégal, sauf ci celui-ci est aussi garde pêche mais cela doit être indiqué sur sa tenue de façon visible et il doit être en possession de sa carte si vous en faites la demande. Si ses fonctions sont celles de garde chasse particulier, il n’a donc aucun pouvoir en terme de police de la pêche et n’a pas à vous contrôler.
- J’ai « oublié » de prendre ma carte de pêche cette année, je pêche quand même, et je vois un garde au loin. Le temps qu’il arrive, j’ai rangé le matériel et m’apprête à partir, suis-je verbalisable ?
Oui. En temps qu’agent assermenté, la parole du garde particulier fait foi jusqu’à preuve du contraire. Peut importe si au moment du contrôle vous avez rangé votre matériel, l’action de pêche a été constatée, vous êtes donc verbalisable.
- Je me promène souvent le long d’un étang où il est interdit de faire du camping, je croise un garde pêche, puis je lui dire de verbaliser ?
Non, un garde pêche particulier comme son nom l’indique ne s’occupe QUE de la police de la pêche. Il n’a donc compétence à verbaliser que pour des infractions relatives à cette pratique. Cependant, comme tout citoyen, de surcroît ayant une mission de service public, il peut rappeler à la loi des comportements contraventionnels de façon verbale.
Tarifs & Réciprocité & Réciprocité (Tarifs issus du site de la Fédération de Pêche de l’Isère)
Sources : Wikipédia et Le service garderie AAPPMA Villefontaine.
Page updated
Google Sites
Report abuse