Factures impayées :
Quelles solutions pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants ?

Pour une micro-entreprise, une TPE ou un indépendant, une facture impayée n'est jamais un simple désagrément : c'est un risque direct pour la trésorerie, avec des répercussions sur votre capacité à régler vos propres fournisseurs et charges. Beaucoup de petits entrepreneurs hésitent pourtant à agir, par crainte du coût ou par méconnaissance des solutions existantes. Or des outils juridiques simples et peu coûteux permettent aujourd'hui de récupérer ses créances, à condition de suivre la bonne méthode.

Maître Laura Fritsch, avocate à Cannes et Grasse, accompagne les indépendants et petites entreprises dans le recouvrement de leurs impayés, avec des honoraires adaptés aux budgets serrés.

1. Agir en amont : relance et mise en demeure

La relance amiable
Avant toute procédure, une relance simple — email, appel ou courrier — permet souvent de résoudre un impayé lié à un oubli ou à un incident administratif. Il est recommandé d'y joindre une copie de la facture et de rappeler les pénalités de retard applicables (taux BCE majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

La mise en demeure
Sans effet, la relance doit être suivie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le montant dû, la date d'échéance, les pénalités applicables et un délai de régularisation (15 à 30 jours). Cette étape, obligatoire avant toute action judiciaire, renforce également votre position en cas de contentieux.

2. Les solutions judiciaires adaptées aux petites structures

L'injonction de payer
Procédure rapide et peu formelle, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience. Après dépôt de la requête et examen du dossier par le juge, le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester ; à défaut, la décision peut être exécutée par un commissaire de justice.

Le recouvrement des petites créances
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée, pouvant être menée par un commissaire de justice, offre une alternative encore plus rapide et moins formelle.

3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Des honoraires transparents et accessibles
Le cabinet propose des forfaits clairs, adaptés aux petites créances, pour une visibilité totale sur le coût de la procédure dès le départ.

Un accompagnement à chaque étape
Rédaction des relances et mises en demeure, dépôt de la requête en injonction de payer, représentation devant le tribunal si nécessaire, suivi de l'exécution du jugement : Maître Laura Fritsch vous guide de bout en bout, avec une pratique régulière devant les tribunaux de commerce de Cannes et de Grasse.

Gagner du temps, préserver votre activité
Confier votre dossier à un avocat vous permet de rester concentré sur votre activité tout en maximisant vos chances de recouvrement.

Nos domaines d'intervention en recouvrement de créances

Mise en demeure et négociation
Rédaction de la mise en demeure, négociation d'un échéancier de paiement : le cabinet privilégie, chaque fois que possible, une solution rapide et amiable préservant vos relations commerciales.

Injonction de payer
Pour les créances certaines, liquides et exigibles, le cabinet engage une procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent afin d'obtenir rapidement un titre exécutoire.

Référé-provision
En cas de créance non sérieusement contestable, le cabinet sollicite en urgence, devant le juge des référés, le versement d'une provision sur la somme due.

Procédure au fond et contentieux commercial
Lorsque la créance est contestée par le débiteur, le cabinet vous représente devant les juridictions compétentes pour faire reconnaître vos droits et obtenir le paiement des sommes dues, majorées le cas échéant des intérêts et pénalités de retard.

Exécution forcée
Titre exécutoire obtenu mais paiement toujours absent ? Le cabinet coordonne avec un commissaire de justice les mesures d'exécution forcée (saisie, saisie-attribution) pour recouvrer effectivement votre créance.

Prévention des impayés
Rédaction de clauses contractuelles protectrices (clause de réserve de propriété, pénalités de retard, clause résolutoire), conseil en amont sur la solvabilité des partenaires commerciaux : le cabinet vous aide à limiter le risque d'impayés avant même la conclusion du contrat.

Le cabinet vous oriente vers la solution la plus adaptée à la solvabilité du débiteur et aux enjeux financiers.

Contactez le cabinet pour mettre en place un accompagnement sur mesure ou simplifier la gestion de vos copropriétés.