L'emploi

Déclaration


Une Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) doit être adressée par l'association employeur à l'URSSAF avant l'embauche. Cette déclaration permettra l'immatriculation de l'association en tant qu'employeur, l'immatriculation de l'employé, l'adhésion à la santé du travail, la demande de visite médicale ainsi que l'affiliation au régime d'assurance chômage.

Cette déclaration doit être faite dans les 8 jours précédant l'embauche du futur salarié.

Déclaration à faire sur www.urssaf.fr.


Vous avez également l'obligation d'affilier votre employé à une complémentaire retraite et une mutuelle santé complémentaire et prévoyance.


Dispositions légales


L'association qui emploie un salarié est tenue d'appliquer les dispositions légales du code du travail comme:

  • le Salaire Minimum de Croissance (SMIC)

  • la durée du temps de travail

  • le temps de repos hebdomadaire

  • les conditions d'hygiène et de sécurité

  • le versement du salaire et des charges sociales

Contrat de Travail


Les principales informations obligatoires dans le contrat de travail sont les coordonnées de l'employeur, les coordonnées de l'employé, la nature du poste occupé ainsi que les modalités de calcul de la rémunération et des congés payés.

Voici également les informations habituellement apporté sur un contrat de travail :

  • les horaires de travail

  • la définition du poste

  • le lieu de travail

  • la date d'embauche

  • la convention collective applicable

  • la qualification professionnel

  • le coefficient conventionnel

  • la durée de la période d'essai

  • la durée du préavis


Le Licenciement


Avant tout licenciement, l'employeur doit convoquer à un entretien préalable son employé. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature dans un délai d'au moins 5 jours avant l'entretien et mentionner l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu et la possibilité pour l'employé de se faire accompagner par un conseiller. Le but de l'entretien est que l'employeur indique au salarié les motifs de la décision de licenciement envisagée et que l'employé puisse se défendre et présenter ses arguments librement.

Suite à l'entretien, si l'employeur maintient sa décision de licenciement, il devra attendre au moins le surlendemain de l'entretien pour envoyer la lettre de licenciement (en recommandé avec accusé de réception) en y précisant les motifs du licenciement.

Durant la période de préavis, dont la durée est définie dans la convention ou dans le contrat de travail, le salarié continue de bénéficié de son salaire et de l'acquisition de congés payés. Selon les conventions, le salarié peut bénéficier de 2 heures/jour durant la période de son préavis pour rechercher un emploi sans perte de salaire.

La rupture Conventionnelle


La rupture conventionnelle doit être libre de consentement de l'employeur et de l'employé, elle ne peut être imposée.

Lors d'un (ou plusieurs) entretien(s), les deux parties peuvent se faire assister et conviennent des termes de cette rupture. Lorsque les deux parties sont d'accord, elles signent une convention de rupture qui doit préciser le montant de l'indemnité (qui ne peut être inférieur au montant légal du licenciement).

Cette convention doit ensuite être soumise à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier le respect des conditions de rupture. A défaut de réponse dans ce délai, la rupture est considérée comme valable.

Une fois l'homologation de la rupture acquise, le contrat peut-être rompu.