Une association est une structure juridique définie par la loi de 1901.
Il s'agit d'un regroupement de personnes pour la pratique d’une activité à but non lucratif. Elle doit être composée d'un minimum de 2 membres (et doit être dissolue s'il n'y en plus qu'un seul). L'association, en tant que personne morale, a le droit de réaliser des bénéfices mais ils ne doivent bénéficier aux membres de l'association.
Pour avoir la possibilité d'obtenir des subventions des collectivités territoriales, d'obtenir des dons d'entreprise et d'établir des partenariats, de bénéficier de prêt de locaux pour pratiquer une activité et de s'affilier à une fédération, une association doit faire l'objet d'une déclaration auprès de différents organismes :
Préfecture
Direction départemental de la cohésion sociale
Parution au journal officiel
Pour vous aider dans ces démarches, rendez-vous sur le site : service_public.fr
Pour les démarches vous devrez vous munir :
du titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
de son objet
de l'adresse du siège social de l'association
de la date de l'assemblée générale de création
des Nom, Prénom, profession, adresse et nationalité de chaque dirigeant de l'association
d'une copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive
des statuts de l'association
Les statuts ont pour but de préciser le fonctionnement de l'association (périodicité et convocation aux réunions ou de l'assemblée générale ...)
Contenu non exhaustif des statuts :
Objet de l'association
Ses spécificités
Mode d'élection des candidats au différents postes
Périodicité des réunions
Attention : Plus vos statuts seront détaillés plus vous risquez d'avoir à les modifier régulièrement.
Elle est obligatoire tous les ans, et a pour but de :
Déterminer les objectifs de l’association
Rendre compte des activités de l’année écoulée par différents rapports (Moral, financier...)
Voter les décisions et les changements
Elire les membres qui gèrent l’association
Le Comité Directeur est composé des membres de l'association élus lors de l'assemblée générale. Dans ce Comité Directeur il y a 3 fonctions importantes, le président, le trésorier et le secrétaire, qui doivent être attribuées à des membres élus. Leurs rôles sont prédéfinis comme ci-dessous :
Le rôle du Président
Responsabilité juridique
Responsabilité financière
Relation avec les adhérents
Relation avec les partenaires extérieurs
Relation avec les collectivités territoriales
Etablir l’ordre du jour des réunions
Le rôle du Trésorier
Tenir des comptes
Monter les dossiers de subventions
Etablir le compte-rendu financier
Etablir le budget prévisionnel
Le rôle du secrétaire
Rédiger le compte-rendu de toutes les réunions
Gérer l’administratif, le courrier, les mails…
Faire les convocations
Des conventions peuvent être établies entre l'association et des organismes extérieurs. Ces conventions permettent de fixer :
les règles (ex : Mairie pour le prêt des locaux)
les engagements (Ex : avec les partenaires extérieurs)
les contreparties de l’un et l’autre (opération gagnant/gagnant)
L'élection du Comité Directeur par scrutin de liste et à bulletin secret. Il doit y avoir une majorité absolue à 1 ou 2 tours pour être élu. Les candidats doivent remplir les conditions d'éligibilités définies par les statuts de l'association.
Bulletin secret
Scrutin de liste
Majorité absolue (1&2 tours)
Conditions pour être éligibles
Les modifications des statuts, du nom de l'association, de l'objet ou du siège social doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en préfecture dans un délai de 3 mois.
Responsabilité de l'association
La responsabilité civile de l'association peut-être engagée envers ses membres ou envers un tiers s'il y a par exemple :
Manquement de surveillance ou d'organisation
Manquement de sécurité
Manquement de conseil
Manquement de prudence
Responsabilité des dirigeants
Un dirigeant d'association peut voir sa responsabilité civile engagée envers les membres de l'association s'il ne respecte pas l'exécution de son mandat, s'il commet des fautes de gestion, si sa négligence ou son imprudence entraîne des préjudices à des tiers ou s'il ne respecte pas les statuts et le règlement intérieur.
Il est aussi engagé pénalement en cas de :
non versement de la part salariale des cotisations sociales.
délit de marchandage
non respect des obligations comptables
non respect des obligations fiscales
délit de fraude fiscale
redressement judiciaire de l'association s'il est reconnu qu'il a commis des fautes de gestion
Responsabilité des membres
Un membre peut-être condamné à l'exécution forcée des obligations contractuelles qu'il a souscrites envers l'association.
L'association peut engager la responsabilité délictuelle de son membre s'il lui a causé des dommages.
Ce congé permet à un bénévole, salarié ou fonctionnaire, désigné par son association pour la représenter lors de réunions de commissions placées auprès d'une autorité de l'état ou d'une collectivité territoriale, de bénéficier de 9 jours maximum de congés pouvant être fractionnés.