Règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin : obligations avant 2023 

Nouvelles obligations depuis le décret n° 2023-641 et l’arrêté du 20 juillet 2023 

• Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2023.
  
  

• Champ d’application : tous les foyers et appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude à combustion. Incluant appareils à combustible solide, liquide, ou gaz.
  
  

• Entretien minimum annuel : l’appareil doit être entretenu au moins une fois par an. L’entretien comprend : nettoyage intérieur, vérification des conduits de fumée et de raccordement, des surfaces d’échange, des organes de sécurité, etc.
  
  

Ramonage obligatoire :
• Pour les installations individuelles : au moins une fois par an.
• Pour les installations collectives ou certains cas plus exigeants : la fréquence peut être plus élevée.

Personnel qualifié : les interventions doivent être réalisées par un professionnel disposant des qualifications requises.

Attestation obligatoire : après l’entretien ou le ramonage, le professionnel doit remettre une attestation au propriétaire / occupant dans un délai de quinze jours ouvrés, attestant que l’opération a été faite selon la réglementation. Ce document doit être conservé pendant au moins deux ans.

Conseils à l’usager : le professionnel doit informer l’utilisateur sur la bonne utilisation, sur les combustibles, sur les moyens de réduire les émissions et d’optimiser le rendement.

Comment le décret 2023 modifie / complète la réglementation locale 

• Le décret national définit un minimum légal : toute règle locale (RSDT, arrêtés préfectoraux) ne peut pas imposer des obligations moins strictes que celles du décret. Si le RSDT exige plus (par exemple deux ramonages par an pour combustibles solides/liquides), cela reste applicable tant que cela ne contredit pas le décret.

• Les articles du RSDT ou des arrêtés locaux relatifs à l’entretien et au ramonage qui contiennent des dispositions contraires aux nouvelles obligations nationales sont abrogés ou deviennent sans effet depuis le 1er octobre 2023. 

• En Alsace / Bas-Rhin, l’obligation locale de deux ramonages annuels pour certains combustibles reste pertinente, mais l’entretien annuel et l’attestation deviennent incontournables.

• Pour les usagers, cela implique : conserver les attestations, faire appel à un professionnel qualifié, vérifier que l’entretien complet (et pas seulement le ramonage) est bien réalisé, et anticiper les interventions.
  
  

Vos obligations pratiques

Chaque année :

• Vérifier la date de votre dernier entretien / ramonage.

• Si installation individuelle : programmer au moins une fois par an.

• Si installation collective ou exigence locale plus forte : respecter la fréquence imposée.

Demander au professionnel à chaque intervention :

• l’attestation conforme à la réglementation,
• qu’il soit qualifié,
• qu’il réalise le ramonage mécanique, le nettoyage complet des surfaces d’échange, etc.

Ensuite :

• Conserver les attestations pendant au moins deux ans.

• En cas de location, vérifier qui (locataire ou propriétaire) paye / organise l’intervention (loi ou bail peut préciser).

• En cas d'assurance habitation : conserver la preuve de l’entretien / du ramonage, cela peut être exigé en cas de sinistre.

En cas de doute contacter votre assurance habitation