Conditions Générales de Vente
Attestation de ramonage
Il revient au client de conserver son attestation de ramonage remis à l’issue de la prestation.
Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention sont signalés sur l'attestation de ramonage.
Par sa signature, le client reconnait avoir été informé des non conformités ou anomalies apparentes lors du ramonage, ces dernières sont signalées et expliquées. Le client s'engage à effectuer rapidement les travaux nécessaires par une entreprise qualifiée.
JST Ramonage ne pourra être tenue responsable des utilisations sans modification d'usage de l’installation suite aux signalements des non conformités, dangers ou anomalies.
Intervention
JST Ramonage se réserve le doit de refuser d'intervenir si les conditions optimales de travail de sécurité et de normes ne sont pas réunies. Il appartient au client de tout mettre en œuvre pour permettre l’accès et le travail en sécurité lors de notre intervention.
JST Ramonage se réserve le droit de facturer un déplacement en cas d'absence à un rendez-vous prévu non annulé voir une modification de dernière minute.
Le ramonage, par définition consiste au brossage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit pour éliminer les suies afin d’assurer la vacuité du conduit sur tout son parcours. Toutes autres prestation (y compris de mise au normes, débistage etc...) devra faire l'objet d'une demande spécifique et production d'un devis (le cas échéant).
JST Ramonage ne pourra être tenu responsable en cas de sinistre, si des non conformités ou risques d’utilisation sont signalés et que le client n'engage pas les actions nécessaires rapides par une entreprise qualifiée pour y remédier.
En cas de bistre/goudron signalé, il y a un risque d’incendie, il est nécessaire de ne plus utiliser l’installation et de procéder a un débistrage rapidement (ou autres actions sur nos conseils).
Prix
La société JST Ramonage s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou de la prise de rendez-vous.
Modalités de paiement
De manière général le règlement est à effectué à la fin de la prestation.
Le règlement s'effectue uniquement :
Sur place par :
Par chèque ou espèce
En différé :
Par virement bancaire
Retard de paiement
En cas d’impayé, le client accepte la mise en relation avec l’assurance juridique de JST Ramonage. Des pénalités de 40% seront appliquées à partir de 3 semaines de retard de paiement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JST Ramonage.
Clause de réserve
JST Ramonage se réserve le droit de conserver l'attestation de ramonage si le règlement de la prestation n'est pas effectué. L'attestation de ramonage ainsi que la facture avec la mention "payée le" sera envoyée au client dès réception du règlement.
RGPD
Le client peut, à tout moment, demander la suppression, l'envoi total ou partiel des informations personnelles détenues par JST Ramonage. La demande est à effectuer par mail ou téléphone.
En aucun cas ces informations ne seront données, vendues ou prêtées par JST Ramonage. Ces informations seront utilisées exclusivement par JST Ramonage pour ses activités commerciales.
Fait à DUTTLENHEIM le 15.09.2022 (mise a jour 07/2024)