Conditions Générales de Service
Article 1 : Informations Légales
Entreprise – [Nom de l’artisan ramoneur], entreprise artisanale [forme juridique] immatriculée sous le n° SIRET [XXXXXXXXXXXXX] et dont le siège social est situé [adresse complète], exerce l’activité de ramonage de conduits de fumée en Alsace. Elle est joignable au [téléphone] et par courriel ([email]).
Article 2 : Assurance Professionnelle
L’entreprise dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses interventions de ramonage. Cette assurance garantit la prise en charge d’éventuels dommages causés par le ramoneur pendant la prestation. Le client est invité à vérifier que son assurance habitation exige un certificat de ramonage valide pour être indemnisé en cas de sinistre.
Article 3 : Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel des prestations de ramonage et services associés fournies par l’artisan au CLIENT. Elles s’appliquent à toute intervention d’entretien des conduits de fumée (ramonage de cheminées, poêles, chaudières, etc.), de débistrage, de contrôle ou de vérification effectuée au domicile de clients particuliers ou professionnels en Alsace. Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art du ramonage.
En sollicitant une intervention (prise de rendez-vous, signature d’un devis…), le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Service.
Article 4 : Obligations du Prestataire
L’artisan ramoneur s’engage à exécuter sa mission avec professionnalisme et diligence. Il atteste posséder les qualifications requises et intervenir dans le respect des normes techniques applicables (notamment NF DTU 24.1 et 24.2) et de la législation en vigueur (intervention obligatoirement réalisée par une personne qualifiée). Le ramoneur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement du service, sans garantir un résultat absolu. En cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de force majeure (intempéries, accès impraticable, accident, maladie, etc.), il se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Il fournira au client un certificat de ramonage conforme en fin de prestation, sous réserve des dispositions de l’Article 7.
Article 5 : Obligations du Client
Le CLIENT s’engage à assurer un environnement propice et sécurisé pour l’intervention du ramoneur. À ce titre, il doit :
Préparer les installations : s’assurer que l’appareil de chauffage est éteint et refroidi avant l’arrivée du technicien, dégager l’espace autour du foyer et garantir un accès sécurisé aux conduits (trappe de toit, sortie de cheminée, etc.).
Respecter les normes et fréquences légales : veiller à ce que son installation soit conforme aux prescriptions en vigueur et procéder aux ramonages obligatoires selon la réglementation. Fréquence minimale : un ramonage au moins une fois par an (conformément au décret du 20 juillet 2023) pour les installations bois. Régime local (Alsace) : deux ramonages par an dont un durant la période de chauffe, conformément au Règlement Sanitaire Départemental. Le client doit plus généralement respecter les intervalles d’entretien imposés par la loi (arrêté préfectoral, RSDT).
Fournir des informations exactes : communiquer sincèrement, lors de la prise de rendez-vous, toutes les caractéristiques utiles concernant l’installation à ramoner (type d’appareil, hauteur de conduit, accès toiture, date du dernier ramonage, etc.), afin de permettre une intervention adaptée. Le client remet au besoin au ramoneur les documents techniques disponibles (manuel du fabricant, références de l’appareil…) nécessaires au bon déroulement de l’intervention.
Assurer un usage conforme de son installation : utiliser son foyer, poêle ou chaudière conformément aux recommandations du constructeur et maintenir un entretien normal entre deux ramonages. Le client ne doit pas modifier ni réparer son installation de son propre fait ni recourir aux services d’une personne non qualifiée pour ce faire. Toute intervention par un tiers non agréé, ou tout usage non conforme (combustible inadapté, absence d’entretien courant, etc.), peut entraîner une rupture de la garantie fabricant sans qu’aucune garantie de l’artisan ne s’y substitue.
Article 6 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations standards (ramonage simple, etc.) sont communiqués au client via le site web du prestataire ou sur devis préalable. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent TTC pour une intervention de base. En cas de conditions particulières entraînant un dépassement (durée d’intervention anormalement longue, travaux supplémentaires non prévus à la commande, accessibilité difficile, etc.), un devis complémentaire sera présenté ou un surcoût horaire pourra être appliqué avec l’accord préalable du client. Aucun travail additionnel donnant lieu à facturation ne sera effectué sans l’aval du client.
Le paiement du prix de la prestation s’effectue comptant, à la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire. Le ramoneur accepte les moyens de paiement suivants : espèces, chèque bancaire ou virement. En cas de paiement différé exceptionnellement consenti, le règlement devra intervenir sous 30 jours maximum à compter de la date de facture. À défaut, des pénalités de retard pourront être appliquées, au taux de trois fois l’intérêt légal ou ~10% du montant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Annulation et absence du client : Si le client souhaite annuler ou reporter un rendez-vous, il doit prévenir l’entreprise au moins 48 heures à l’avance. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de facturer des frais d’annulation. Une annulation de dernière minute (moins de 24h) peut donner lieu à une facturation de 50% du prix de la prestation, et une absence injustifiée du client lors du rendez-vous à une facturation pouvant atteindre 100% du montant prévu. De même, si le ramoneur se présente et qu’il lui est impossible d’accéder aux installations du fait du client (appareil encore chaud, absence d’accès prévu, installation non conforme ne permettant pas un ramonage en sécurité, etc.), un forfait de déplacement pourra être facturé au client au tarif en vigueur. Ces indemnités ne s’appliquent pas si le client a empêché l’intervention pour un cas de force majeure dûment justifié.
Article 7 : Certificat de Ramonage
À l’issue de chaque intervention, un certificat de ramonage officiel est établi et remis au client (immédiatement sur place ou envoyé sous format numérique dans un délai maximal d’une quinzaine de jours ouvrés). Ce document, qui tient lieu de rapport d’intervention et de facture, atteste que le ou les conduits ont été nettoyés et contrôlés sur toute leur longueur (vacuité) à la date de l’intervention. Le certificat mentionne le type d’appareil et de conduit ramoné, ainsi que les observations du technicien sur d’éventuelles non-conformités apparentes ou anomalies constatées lors de l’entretien. Le client doit conserver ce certificat sans limitation de durée, car il pourra lui être réclamé par son assureur en cas de sinistre (incendie de cheminée, intoxication au CO, etc.). Ce certificat constitue en effet la preuve légale du ramonage conforme aux obligations d’entretien.
Le certificat de ramonage n’est délivré qu’une fois la prestation terminée et intégralement réglée par le client. En cas d’impossibilité d’effectuer le ramonage dans les règles de l’art du fait d’une installation dangereuse ou non conforme (conduit détérioré, absence de trappe, accès toiture non sécurisé…), l’intervenant pourra refuser de délivrer un certificat de ramonage. Dans ce cas, seul un rapport mentionnant les anomalies ou non-conformités rencontrées sera remis au client, et une facturation réduite (frais de déplacement ou forfait minimal d’intervention) pourra être appliquée pour couvrir le déplacement et le temps passé.
Article 8 : Limitations de Responsabilité
Le ramoneur met tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité, mais il décline toute responsabilité quant aux dommages ou incidents pouvant survenir après son intervention, dès lors qu’ils ne trouvent pas leur cause directe dans une faute avérée du prestataire lors de l’exécution du service. En particulier, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Non-respect des obligations d’entretien : si le conduit n’a pas été ramoné avec la fréquence requise par la réglementation (entretien insuffisant) ou si les contrôles périodiques obligatoires n’ont pas été effectués (par ex. absence de contrôle d’étanchéité périodique après tubage).
Intervention d’un tiers non qualifié : si le client a fait réparer, modifier ou entretenir son installation par une personne non qualifiée, ou sans respecter les préconisations du constructeur et les normes applicables.
Installation non conforme ou usage inapproprié : si l’appareil ou le conduit de fumée présente un défaut de conformité (partiel ou total), ou a été utilisé d’une manière non conforme aux spécifications du fabricant (installation non entretenue correctement, combustible inadéquat, conditions d’utilisation anormales, etc.).
Usure ou vice caché de l’équipement : si le conduit ou l’appareil de chauffage est affecté par une vétusté, une usure avancée ou un défaut interne non décelable ayant contribué au sinistre (ex : fissure structurelle du conduit, défaut de montage d’origine…), indépendamment du ramonage réalisé.
Dommages aux éléments fragiles lors du nettoyage : malgré le soin apporté, certaines pièces fragiles de l’installation peuvent s’endommager lors d’un ramonage. Par exemple, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de fissure ou casse des plaques réfractaires (briques en vermiculite, chamotte, etc.) manipulées au cours du nettoyage. De même, si un composant déjà fragilisé (vitre d’insert, joint d’étanchéité, élément électronique d’un poêle, etc.) venait à se casser ou tomber en panne lors de l’intervention, le prestataire ne saurait en être tenu pour responsable dès lors qu’aucune maladresse ni négligence caractérisée ne lui est imputable.
Salissures et désordre ménager : le ramoneur prend des précautions pour protéger les locaux (bâches de protection, aspirateur à cendre…) et laisser les lieux aussi propres que possible. Néanmoins, le client doit également protéger les zones sensibles à proximité de l’âtre. Des dépôts mineurs de suie ou de bistre peuvent subsister et tâcher des matériaux poreux (pierre, enduit mural, bois brut), sans que la responsabilité de l’entreprise puisse être engagée pour de simples désagréments esthétiques.
Cas de force majeure : l’entreprise n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution d’une prestation dus à un cas de force majeure indépendant de sa volonté (intempéries empêchant l’accès au toit, panne imprévisible de véhicule, urgence personnelle grave, etc.). Dans une telle situation, aucune indemnisation n’est due et un rendez-vous ultérieur sera reprogrammé d’un commun accord.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du prestataire se limite aux dommages directs et matériels subis par le client qui résulteraient d’une faute prouvée du ramoneur dans l’exécution de la prestation. En aucun cas l’artisan ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels consécutifs, tels que pertes financières, privation de jouissance, coûts d’exploitation, ou tout autre préjudice non matériel.
Il est expressément rappelé que le ramonage, même effectué dans les règles de l’art, ne garantit pas absolument l’absence de tout risque ultérieur. Le certificat de ramonage atteste de l’état du conduit au moment du contrôle, mais il ne présume pas de l’évolution future de l’installation ni d’éventuels défauts cachés qui pourraient se révéler plus tard. Le client demeure responsable du maintien de son installation en bon état et du respect des consignes de sécurité après l’intervention.
Article 9 : Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, qui régit leur interprétation et leur exécution. En cas de différend relatif à la prestation (qualité des travaux, facturation, etc.), le client s’engage dans un premier temps à contacter l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL ou ODR) est également disponible pour déposer une éventuelle réclamation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise. Il est rappelé que ces stipulations n’affectent en rien les droits légaux dont dispose le consommateur, notamment en application du Code de la consommation.
Article 10 : Dispositions Finales
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour le client de solliciter une prestation auprès de l’artisan implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. L’acceptation des Conditions Générales est réputée acquise dès la confirmation d’un rendez-vous d’intervention ou la signature d’un devis par le client. Aucune condition particulière, aucun autre document (prospectus, devis, e-mails…) ne pourront prévaloir sur ces conditions sans l’accord écrit exprès du prestataire.