Congé paternité et d'accueil de l'enfant
Autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera de 32 jours calendaires.
En plus de son congé paternité et d'accueil de l'enfant, le collaborateur bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Ce congé est obligatoire et doit impérativement être pris le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit la naissance.
Son congé global sera donc de 28 jours en cas de naissance unique, et de 35 jours pour les naissances multiples.
A savoir : le congé paternité et d'accueil de l'enfant peut être scindé en deux périodes:
La première période : congé de naissance + 4 premiers jours du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
La première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs. Pendant cette première période de 4 jours calendaires, le collaborateur ne peut pas travailler. Devoteam le mettra automatiquement en congé durant cette période.
Toutefois, les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit aux IJSS de paternité sont en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il conviendra de se rapprocher de votre gestionnaire paie pour en savoir plus.
La deuxième période : le solde du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples)
Ce nombre de jours restants peut être pris à la suite de la première période, ou plus tard si le salarié le souhaite. Il est possible de fractionner la prise de ce congé en 2 périodes de minimum 5 jours chacune (ex: une période 5 jours puis une période de 16 jours).
Délai de prévenance à respecter.
Le collaborateur avertit Devoteam au moins 1 mois avant la date de début du congé, en lui précisant les dates de début et de fin du congé souhaité.
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Le collaborateur devra fournir à la gestion du personnel un certificat de naissance et saisir l’absence sur Absence Portal dans l’onglet “Autre” et saisir le motif “paternité”.
Rémunération pendant le congé paternité et d'accueil de l'enfant.
La rémunération du collaborateur pendant son congé paternité et d'accueil de l'enfant varie selon son ancienneté.
Si le salarié a -2 ans d’ancienneté : il percevra des IJSS versées par la CPAM (environ 80% du salaire net)
Si le salarié a 2 ans et + d’ancienneté : maintien de la rémunération brute à 100% (mais la CSG CRDS qui reste à la charge du salarié).
Concernant la mutuelle, les collaborateurs doivent enregistrer leurs enfants auprès de la CPAM et fournir à la gestion du personnel une attestation de leur carte vitale à jour sur laquelle apparaîtront le ou les enfant(s) né(s).
⇒ Toutes ces règles s’appliquent à la personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant mais qui vit en couple avec la mère de l’enfant.
