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Le présent document comporte quatre chapitres régis soit par le droit français, soit par le droit européen (des commentaires expriment les parties pouvant être transposés en droit luxembourgeois) :
Chapitre 1 : Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation
Chapitre 2 : Conditions Générales de Vente
Chapitre 3 : Protection des Données à Caractère Personnel
Chapitre 4 : Politique de gestion des Cookies
Chapitre 1
Chapitre 1
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
INFORMATIONS LÉGALES
Propriétaire du Site : API RESTAURATION
Forme juridique : SARL
Capital social : 100.000,00 €
Siège social : 3 Rue Goell L-5326 Contern Luxembourg
Numéro RCSL : B 211076
N° TVA intracommunautaire : LU29042114
Numéro de téléphone : +352621522056
Email : cuisine@foodforkids.lu
Directeur de la publication : Marc Lemoine - Chef d'Agence
Hébergeur du Site : le Food For Kids est hébergé par Google sites
Conception, Réalisation et mise à jour du Site : le site a été conçu et réalisé par la société API RESTAURATION – 384 Rue du Général de Gaulle – 59370 Mons-en-Barœul
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le Site Food For Kids est le site Internet de la société API RESTAURATION, propriété exclusive de celle-ci (ci-après le « Site »).
Le Site a été créé afin d’apporter aux utilisateurs qui y accèdent des informations sur la société API RESTAURATION ainsi que sur ses prestations.
Est considéré comme utilisateur toute personne qui navigue, visionne, lit et utilise le Site (ci-après « Utilisateur »).
La connexion, l’utilisation et l’accès au Site sont soumis aux présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») détaillées ci-après ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente (« CGV »), aux lois et règlements applicables et impliquent l’acceptation intégrale, sans réserve de l’Utilisateur du Site des dispositions susvisées.
L’Utilisateur du Site s’engage à consulter régulièrement et à chaque connexion les mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente qui peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, sans préavis, par API RESTAURATION.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE
L’ensemble des informations présentes sur le Site, ainsi que les documents affiliés, proviennent de sources considérées comme fiables par API RESTAURATION.
De potentielles inexactitudes techniques ou typographiques peuvent toutefois être présentes. C’est pourquoi, API RESTAURATION se réserve le droit de les corriger dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. Ceci est valable également en ce qui concerne les documents et/ ou informations. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier leur exactitude ainsi que leur pertinence.
En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents présents sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne pourra en être tenue responsable.
ARTICLE 2.1 - Navigation sur le Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services et informations concernant la société API RESTAURATION notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur ses offres de Prestations, menus ou encore Click & Delivery ». Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge (connexion Internet, matériel informatique, etc.).
ARTICLE 2.2 - Divers
Article 2.2.1 - Liens hypertextes :
API RESTAURATION autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve de :
(1) ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
(2) mentionner dans un lien texte le contenu visé.
(3) informer préalablement API RESTAURATION qui peut, à tout moment, en demander la suppression.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou porter préjudice à l’image et la réputation de API RESTAURATION.
Des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur Internet peuvent être mis en place, vous faisant ainsi quitter le Site.
Article 2.2.2 - Reproduction du contenu du Site :
Le Site constitue une création au sens de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. En ce sens, l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, dessins, vidéos et toutes autres créations) sont la propriété exclusive d’API RESTAURATION ou de société du groupe ou de tiers nous ayant autorisés l’utilisation de tels éléments. En conséquence, toute reproduction et représentation d’un ou plusieurs éléments présents, marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs présents sur le Site sont soumises à autorisation préalable d’API RESTAURATION.
De même, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse d'API RESTAURATION est interdite et constituerait entre autres une contrefaçon au sens de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.
Article 2.2.3 - Responsabilités et droit applicable :
API RESTAURATION s’efforce de permettre un accès au Site, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, exception faite d’un événement hors de son contrôle, en cas de force majeur ou même sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires, au bon fonctionnement du Site. De ce fait, API RESTAURATION ne peut garantir une disponibilité du Site ou encore une fiabilité des transmissions.
En aucun cas, API RESTAURATION ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages, directs ou indirects, préjudice financier ou perte de données, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou de l’accès via le Site à d’autres sites et leur utilisation.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger notamment son matériel informatique et ses données.
Chaque Utilisateur d’Internet se chargera de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres logiciels et/ou données de la contamination de potentiels virus circulant sur Internet. De fait, le secret des correspondances ne peut être garanti sur le réseau internet.
L’Utilisateur du Site reconnaît que la configuration informatique et réseau qu’il utilise a été vérifiée, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et ne contient aucun virus.
A cette fin, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, qu’ils soient directs ou non, notamment s’ils découlent du téléchargement de contenu via le Site, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation.
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour que les informations contenues sur le Site soient exactes et à jour. Aucun engagement ou garantie n’est pourtant offert quant à leur exactitude ou exhaustivité. Ainsi, les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel préalablement à toute validation de commande en ligne. API RESTAURATION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, ajouter ou supprimer un contenu présent sur le Site.
De même, API RESTAURATION pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les dispositions des présentes mentions légales et CGU qui s’imposeront à l’Utilisateur dès que leur mise à jour est publiée sur le Site.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit luxembourgeois. Tout différend concernant les présentes qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions grand-ducales de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
ARTICLE 3 - RGPD ET COOKIES
ARTICLE 3.1 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, API RESTAURATION, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
Pour en savoir plus, consultez notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 3.2 - Cookies
Lors de la consultation de nos Sites internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...), sous réserve des choix exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Pour en savoir plus, consultez notre POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Chapitre 2
Chapitre 2
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 0 - DÉFINITIONS
On entend par :
le « Site » : le site internet suivant le lien https://www.atipik.lu, qui demeure la propriété exclusive de la société API RESTAURATION ;
l’« Utilisateur » : toute personne qui navigue, visionne, lit et utilise le Site ;
le « Client » : personne physique ou morale, majeur et pleinement capable de contracter, cocontractant d’API RESTAURATION, qui passe une commande via le Site internet ;
les « CGV » : les Conditions Générales de Vente d’API RESTAURATION publiées sur le Site ;
« Espace Client » ; espace réservé au Client, que le Client peut se créer sur le Site et qui est protégé par un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les CGV définissent les droits et obligations lors de la vente de produits en ligne par la société à responsabilité limitée API RESTAURATION au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis 3, rue Goell, L-5326 Contern, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211076 - Numéro de TVA intracommunautaire LU29042114 (ci-après « API RESTAURATION ») avec chaque Client passant commande via le Site.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par API RESTAURATION sur son Site.
API RESTAURATION se réserve le droit d’adapter ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont applicables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La prise de commande sur le Site suppose l’inscription préalable du Client en vue de la création d'un compte client afin qu’il accède à son espace client (Service Click & Delivery API RESTAURATION).
ARTICLE 2.1 - Inscription au Site API RESTAURATION
Lors de son inscription au Site, le Client doit choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Lors de la création de son espace client, le Client doit cocher la case confirmant sa prise de connaissance des présentes CGV ainsi que les CGU afin de pouvoir par la suite se connecter à son Compte Client.
Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion à son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées.
API RESTAURATION ne saurait être tenue responsable de toute utilisation de son Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe, que ce soit de l’initiative ou de la négligence du Client.
Lors de son inscription au Site API RESTAURATION, le Client mentionne son adresse de livraison, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison de API RESTAURATION.
Une fois son inscription effectuée, un e-mail récapitulatif lui sera envoyé à l'adresse de courrier électronique que le Client aura préalablement renseigné.
Le Client accède par la suite à l’offre alimentaire proposée par API RESTAURATION, compose son panier et valide la commande en ligne.
ARTICLE 2.2 - Connexion au Site
Avant chaque validation de commande, le Client doit se connecter au site en renseignant en début ou fin de parcours son identifiant et son mot de passe. Il accède ensuite au Site tel que précisé à l’article 2.1. (in fine).
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique.
Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription.
Si cette adresse e-mail est reconnue, le Client pourra choisir un nouveau mot de passe
ARTICLE 2.3 - Sélection des plats et menus sur le Site
Les représentations graphiques, illustrations et photographies contenues dans le Site n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité d’API RESTAURATION, et ne peuvent refléter parfaitement l’aspect ou l’emballage des produits proposés sur le Site, notamment les couleurs, les dimensions, ainsi que pour les produits périssables tels que les fruits et légumes.
Le Client accède par la suite à l’offre alimentaire proposée par API RESTAURATION, compose son panier et valide la commande en ligne
Le Client est tenu de prendre connaissance, préalablement à toute commande, des caractéristiques techniques des produits proposés sur le Site.
Les produits présentés sur la carte le sont sous réserve des stocks disponibles lors de sa connexion au Site par le Client.
En cas d'incident lié à la commande du Client, API RESTAURATION pourra, à sa seule discrétion, prendre contact avec le Client par e-mail ou par téléphone (aux coordonnées qui auront été indiquées lors de l’inscription du Client sur le Site) ou à la restitution de la commande au point de livraison, afin de lui apporter une solution commerciale.
ARTICLE 2.4 - Validation de la commande
Une fois la sélection des produits et menus effectuée, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande en ligne, afin d’identifier d’éventuelles erreurs de saisie et les corriger.
Le Client choisira ensuite un créneau de livraison de la commande sélectionnée.
Le Client doit procéder à la validation de sa commande pour ensuite pouvoir choisir le mode de règlement (tickets restaurant papier, carte bancaire, carte tickets restaurant dématérialisée) après validation de la commande. Il est précisé que l’utilisation de tickets restaurant au format papier sont à déposer physiquement aux équipes du restaurant API RESTAURATION qui se chargeront d’abonder le solde du Client en ligne (principe de “Portefeuille virtuel”).
Le Site renvoie à une interface de paiement sécurisée afin de sélectionner son moyen de paiement par Carte Bleue VISA et Mastercard à travers une société de service de paiement sécurisé par internet ou Luxtrust.
Lorsque cette opération est effectuée, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables, lorsque API RESTAURATION reçoit l’accord de l’institution de paiement concerné.
La commande effectuée par le Client sur le Site demeure la propriété d’API RESTAURATION jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris par le Client.
Une fois que la commande et le paiement ont été validés, API RESTAURATION notifie par courrier électronique (e-mail) de confirmation au Client un accusé de réception en précisant notamment : le nom et prénom du Client, le récapitulatif de la commande effectuée sur le Site, la date et le créneau horaire de la livraison, le numéro de commande, le prix (le « Courriel de confirmation »).
Il est recommandé au Client de conserver ce Courrier de confirmation pour toute réclamation sur sa commande effectuée sur le Site.
A partir de l’envoi du e-mail de confirmation au Client par API RESTAURATION, le Client ne sera plus autorisé à annuler ou modifier sa commande ou son créneau horaire de livraison.
Néanmoins, le Client a toujours la possibilité de contacter le service client API RESTAURATION à l’adresse e-mail suivante :
cuisine@foodforkids.lu
API RESTAURATION sauvegarde dans le back office du Site, l’historique des commandes Clients passées, afin de conserver une trace écrite de celles-ci et de pouvoir répondre à toutes demandes relatives à une commande Client.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
La livraison est possible uniquement aux zones de livraison déterminées par API RESTAURATION.
API RESTAURATION se réserve le droit de modifier, étendre ou restreindre la zone de livraison.
Après réception de l’e-mail de confirmation par le Client, la livraison de la commande doit s’effectuer à l’adresse et créneau horaire de livraison choisi lors de la passation de commande réalisée, conformément à l’article 2 desdites CGV.
Au moment de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité de celle-ci.
Le Client s’engage à réceptionner sa commande à l’adresse indiquée sur l’e-mail de confirmation.
La livraison comprend la délivrance de la commande au Client et la possession physique et/ou le contrôle de la commande par le Client.
A partir de la livraison de la commande, le Client assumera sous sa responsabilité tous les risques de pertes et dommages sur sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client récupère la commande sous le nom d’une tierce personne, ou que la livraison se réalise dans un endroit collectif accessible à des personnes autres que le Client et API RESTAURATION, cette dernière s’exonère de toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle, voire d’un endommagement de la commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (TVA comprise, au taux applicable au Grand-duché au jour de la validation de la commande par le Client). Le Client est notamment tenu de payer la TVA à son taux actuel. En cas de changement du taux de la TVA, le Client sera redevable de la TVA applicable au moment de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des prix indiqués sur le Site.
API RESTAURATION se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment et sans en informer au préalable le Client. Ainsi, les prix affichés sur le Site peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une évolution en fonction des cours du marché, des taxes ou autres indexations, voire de tout événement susceptible de modifier le prix dû ou des produit(s) vendu(s).
A ce titre, il est possible que, lors de la commande par le Client d’un ou de plusieurs produits sur le Site, le prix de ce ou de ces produit(s) ne soit pas identique à celui affiché sur le Site avant la commande. Seul le prix affiché au moment de passer commande fait foi entre les Parties et engage le Client.
Cette différence de prix ne saurait donner lieu à aucune réclamation, annulation ou remboursement quel qu’il soit.
Le Client déclare avoir pris connaissance des prix affichés sur le Site, notamment du prix de sa commande et en accepte la charge.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la finalisation de la commande sur le Site telle que prévue article 2.4, le Client valide la commande payable en euros et selon les moyens de paiement proposés sur le Site par API RESTAURATION, en accédant à l’interface de paiement bancaire sécurisé.
Le prix définitif de la commande qui doit être payé immédiatement par le Client au moment de la validation de la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte bleue), carte ticket restaurant ou ticket restaurant papier qui seront intégré dans le compte Client directement au niveau du “E WALLET” (le « Portefeuille virtuel dédié »).
Le Client garantit à API RESTAURATION qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande donne légalement accès à des fonds suffisants afin de solder l’ensemble des coûts résultant de la commande par le Client sur le Site.
API RESTAURATION ne sera pas tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement sélectionné et utilisé par le Client.
API RESTAURATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou de fraude ou de négligence avérée ou supposée par le Client.
Le débit sur la carte bancaire du Client aura lieu au moment de la validation de la commande et une facture sera disponible au sein du Compte Client du Site.
Si le Portefeuille virtuel dédié du Compte Client n’est pas suffisamment alimenté pour pouvoir valider sa commande, le Client a la possibilité de compléter la différence par carte bancaire sur le Site.
Aucun règlement en espèces, ni de rendu de monnaie ne sera accepté.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Toutes les réclamations au titre des garanties légales applicables aux défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité pourront, nonobstant l’article 10, s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info@atypik.lu
Suite à la livraison, le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation de sa commande.
API RESTAURATION ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
En tout état de cause, la responsabilité d’API RESTAURATION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
négligence ou défaut d’entretien ou de conservation de la part du Client,
en cas d’usure normale du produit
survenance d’un événement de force majeure
fait d’un tiers même prévisible,
faute du Client,
défauts et conséquences liés à une utilisation non conforme du produit,
dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
Les informations mentionnées sur le Site sont à titre indicatif, sans garantie d’aucune sorte concernant l’intégrité, l’exactitude, la disponibilité, l’exhaustivité des produits ou services ou encore leur adéquation à l’usage que le Client souhaite en faire.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce contenu est constitué notamment mais non exclusivement de textes, de photographies, études, modèles, illustrations, marques.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant donner lieu à poursuites.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, API RESTAURATION, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
Pour en savoir plus, consulter notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 9 – NOTIFICATION
Toutes les notifications en exécution des présentes CGV devront intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise du document en mains propres contre récépissé à la/les parties concernée(s) à l’adresse de son siège social.
Tout délai visé aux présentes CGV commence à courir le lendemain de la réception de la notification ou de l’accomplissement de l’acte qui le fait courir pour expirer le dernier jour du délai à minuit. Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au Grand-duché de Luxembourg, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Tous les délais se calculent en jours calendaires, sauf disposition contraire du Contrat. Les délais établis en mois se comptent de quantième à quantième mais conformément aux articles 1252 et suivants du Nouveau Code de procédure civile Luxembourgeois.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit luxembourgeois.
En cas de réclamation ou litige relatif aux présentes CGV, le Client et API RESTAURATION s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire.
Le contrat conclu entre le Client et l’API RESTAURATION est régi par le droit luxembourgeois.
Le cas échéant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au droit luxembourgeois (exclusion faite de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980) et devra être porté seul devant les juridictions de la Ville de Luxembourg.
Sauf dérogation écrite de commun accord, la langue d’application, en ce y compris en cas de contestation, est exclusivement la langue française.
Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou venait à être inexécutable, la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur, ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
Chapitre 3
Chapitre 3
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est convenu que, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, tous les termes ont la signification qui leur est donnée au sein de la réglementation susvisée dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Une Donnée à Caractère Personnel (ou « Données personnelles ») est une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, date de naissance, adresse e-mail, identifiant informatique, etc.).
La protection des Données à Caractère Personnel garantit à la personne concernée un droit individuel de contrôle sur la collecte, le traitement, l’utilisation, la diffusion et le stockage de ses données.
Par le biais du Site, des Données Personnelles peuvent être collectées et traitées. API RESTAURATION met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel (ci-après « Données personnelles ») en conformité avec la législation en vigueur.
Lors de la consultation du Site, l’Utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines Données Personnelles. Ces Données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté aux potentiels risques.
ARTICLE 1 - SÉCURITÉ DU SITE :
Le Site est un site web en HTTPS, ce qui implique le chiffrement des Données. Les logiciels utilisés font l’objet de mesures de protection via des mises à jour et des correctifs de sécurité du Site et de ses plugins. Les Données sont sauvegardées régulièrement.
ARTICLE 2 - NOTRE POLITIQUE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE :
API RESTAURATION met en œuvre des Mesures Techniques et Organisationnelles afin d’assurer la Sécurité et la Confidentialité des Données Personnelles. Toutes mesures adéquates sont prises selon la Catégorie des Données Personnelles et la Nature du Traitement afin d’éviter qu’elles ne soient endommagées, perdues, ou que des tiers y accèdent.
Notre politique de sécurité s’appuie notamment sur :
une gestion des droits utilisateurs (ordinateurs et réseaux) au plus près des besoins ;
une politique de mot de passe fort ;
une utilisation de technologie de chiffrage pour les accès distants ;
une politique de sauvegarde, de protection des Données et de disponibilité de nos outils informatiques ;
une confidentialité contractuelle du personnel disposant d’accès informatiques privilégiés.
La sécurité des données est assurée notamment par :
une gestion des droits utilisateurs et une politique de changement des mots de passe ;
une redondance des informations sur deux sites distants ;
un plan de sauvegarde ;
un Plan de Reprise d’Activité ;
un accès sécurisé aux infrastructures ;
des audits tiers de sécurité interne et externe.
L'Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sont destinées aux services et Sous-traitants strictement habilités par API RESTAURATION et à des fins de gestion des commandes, des règlements, des demandes et de la bonne tenue du Site.
A cette fin, le caractère obligatoire ou facultatif des Données demandées est signalé par un astérisque.
ARTICLE 3 - DONNEES PERSONNELLES :
ARTICLE 3.1 - Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
API RESTAURATION collecte les Données des Utilisateurs afin de leur permettre d’accéder au Site, de créer leur compte, de passer et de gérer leurs commandes et livraisons, de consulter leur historique de commande et factures, de régler leur commandes, de retirer leur commande au point de livraison choisi, de leur présenter nos offres commerciales ou encore de nous contacter.
ARTICLE 3.2 - Quelles données sont collectées ?
API RESTAURATION collecte les Données nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales du présent Site détaillent le cadre dans lequel s’inscrit la collecte de Données.
A cette fin, les Données suivantes sont collectées :
Traitement/Finalité
Données
Durée de conservation
Destinataires de vos données
Identification du Client sur le Site
Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse email, adresse IP, Société d’appartenance.
Les données sont conservées trois (3) ans à compter de l'année de la dernière activité sur le compte en ligne et/ou de la suppression de votre compte
API RESTAURATION (Luxembourg et France) et Google Cloud Platform
Gestion de la commande et de sa livraison (commande, facturation, retrait, information sur le suivi de votre commande et comptabilité)
Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, n° de téléphone, adresse email Données relatives aux règlements telles que : modalités de règlement, solde du compte, date et heure du règlement, type de règlement, ewallet. Données relatives à la commande telles que : n° de commande, date et heure de la commande, date et heure de livraison estimée, détail de la commande, modalités de paiement. Données relatives au solde du compte telles que montant détenu dans le E Wallet (portefeuille numérique présent sur la plateforme), crédit et débits du compte Client. Données relatives à la consigne telles que QR code associé à la consigne, nombre de contenant, montant HT et TTC du contenant, montant de la consigne, date de la consigne, date de restitution de la consigne, date de remboursement de la consigne
Les données sont conservées cinq (5) ans à compter de l’année de la livraison de la commande.
Société de sécurisation des transactions bancaires API RESTAURATION (Luxembourg et France) et Google Cloud Platform en ce qui concerne le reste des données collectées (aucun accès aux données bancaires n’est donné).
Newsletter
Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, adresse email, société de rattachement. Données relatives au consentement telles que date et heure du consentement donné, validité du consentement.
Les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur Client (lien de désinscription présent dans le mail).
API RESTAURATION (Luxembourg et France), Google Cloud Platform et Sarbacane
Prévention liée à la fraude
Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP. Données de navigation telles que les cookies Données relatives à la transaction considérées comme potentiellement frauduleuse telles que numéro de la commande, informations relatives à la commande, montant de la commande, mode de règlement, date et heure de règlement, date et heure de commande et de livraison.
Les données sont conservées deux (2) ans à compter de la transaction
API RESTAURATION (Luxembourg et France) et Google Cloud Platform
Gestion des réclamations
Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone. Données relatives aux réclamations telles que date de la réclamation, moyen utilisé pour la réclamation, les faits, suivi des communications afférentes, résolution.
Les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de l’année de résolution de la réclamation formulée.
API RESTAURATION (Luxembourg et France) et Google Cloud Platform
ARTICLE 3.3 - Où sont hébergées les Données ?
Les Données sont hébergées sous la responsabilité exclusive d’API RESTAURATION au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Aucune donnée n’est transmise à des Pays Tiers Non-Adéquats ou Considérés comme Adéquats par la Commission Européenne.
ARTICLE 3.4 - Quelles sont les Droits des Utilisateurs sur leurs Données ?
L'Utilisateur du Site est informé qu'il dispose de la faculté d’exercer ses Droits d’Accès, de Rectification, d’Opposition, de Limitation, de Portabilité et de Suppression (lorsqu’ils s’appliquent) au titre de la réglementation relative à la Protection des Données.
L’Utilisateur peut exercer ses Droits en s’adressant à notre service dédié par voie électronique sur l’adresse email suivante : info.rgpd@api-restauration.com
Si, après nous avoir contactés, l’Utilisateur estime que ses Droits sur ses Données personnelles ne sont pas respectés, il dispose de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).
ARTICLE 3.5 - Newsletter et lettre d'information
API RESTAURATION peut être amenée à transmettre, par mail uniquement, des offres commerciales, et ce, par l’intermédiaire d’une newsletter (aussi appelée “Lettre d’information”).
Afin de bénéficier d’offres commerciales annexes et n’ayant pas de lien avec la relation commerciale entreprise entre l’Utilisateur et API RESTAURATION, il est nécessaire que l’Utilisateur consente à s’inscrire à la Newsletter.
De même, l’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire et retirer son consentement à tout moment au sein de chacune des Newsletters ou en exerçant son Droit d’Opposition auprès de notre service dédié info.rgpd@api-restauration.com.
Chapitre 4
Chapitre 4
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Les informations ci-dessous permettent à l’Utilisateur de mieux comprendre le fonctionnement des Cookies et l'utilisation des outils actuels, afin de les paramétrer.
ARTICLE 1 - QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Un Cookie est un fichier informatique de données composé d’une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui est transmis à votre navigateur et est inscrit sur la mémoire de votre terminal (tel par exemple qu’un ordinateur ou un smartphone) par le Site.
Le navigateur web (tel qu’un ordinateur ou un smartphone) conservera le Cookie pendant une certaine durée, selon la catégorie de Cookie, et le renverra au serveur web du Site chaque fois que l’Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site.
ARTICLE 2 - POURQUOI DES COOKIES SONT UTILISÉS ?
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Pour ChromeTM : ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner «Options» ; cliquer sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquer sur «Paramètres de contenu», et choisir les options souhaitées ou retrouver ces explications avec le lien suivant : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour OperaTM : ouvrir le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionner «Supprimer les données privées»; cliquer sur l'onglet «Options détaillées», puis choisir les options souhaitées ou retrouver ces explications avec le lien suivant : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
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