Comment constituer un RadioClub

 
Formalités pour la Création d' un RadioClub   
En cours de conception
 
 
 
 
 
 
  • Se réunir au moins à deux ou trois personnes Radioamateurs (Association de Fait Loi 1901) et élire le Président, le Tésorier et le Secrétaire.
  • Demander en Préfecture au Service des Associations :
      • un imprimé de déclaration de l'Association en Préfecture,
      • un imprimé de déclaration  et d'insertion au Jourmal Officiel de la République Française (JORF) ce qui donne un droit juridique à l'Association qui peut "ester "en justice.
  • Créer des statuts (voir exemple) à faire signer par les 2 ou 3 personnes qui doivent être :
      • Le Président
      • Le Trésorier
      • Le Secrétaire
  • Établir et Fournir les documents demandés par la Préfecture :
      • Établir la déclaration de constitution de l'Association.
      • Établir  en 1 exemplaire le Procès Verbal d'Assemblée Générale (AG) daté et signé par 2  membres du bureau (BE) Président et secrétaire. 
      • Fournir (2 exemplaires) des Statuts (1 ex)(daté et signé par  2 membres du bureau (BE) Président et secrétaire. 
      • Remplir l'imprimé (Création) d'insertion au Journal Officiel de couleur verte (+ volet de facturation) en indiquant le Nom, Prénom, adresse du Président (+ mentions et signatures).
  • Renvoyer à la Préfecture (ou s/Préfecture suivant la cas) votre dossier complet comprenant :
      • Les Statuts,
      • Du Procès Verbal d'AG constitutive,
      • De la déclaration présentant les membres du BE (Noms, Prémons, Dates et lieux de naissance, Adresses, Professions, Nationalités, Fonctions ( ce document doit être signer par le Président, le trésorier et ou le secrétaire).
      • De l'imprimé dûment rempli et signé pour l'insertion au JORF.
  • Dans les 5 jours les Services de la Préfecture ou s/Prefecture doivent vous délivrer un Récépissé de Déclaration, ( le délai court à partir de l'enregistrement du Dépôt du dossier complet).
  • Quelques temps après vous recevrez des services du  JORF :
      • Facture des frais d'insertion au JORF (en 2009 : 39,06€)
  • Une fois fois que vous avez reçu les documents d'insertion au JORF avec un N° W...... qui sera votre référence de l'association :
      • Vous devez faire une demande de N° SIREN de l'INSEE  (obligatoire) afin de classer l'association, ce N° servira:
        • pour les éventuelles  et ou diverses Subventions,
        • dans toutes vos démarches administratives.
         
 
 1/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales

L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.

         
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sous-pages (1) : Obtention Indicatif RadioClub