Commission de qualification

Ce que dit la loi

Art. 65 LVLFPr

al.1 Le département désigne pour chaque domaine professionnel une commission de qualification composée d’experts et d’un Chef expert.

al.2 La Commission de qualification valide les épreuves d’examen.

al.3 Elle décide si les résultats obtenus par l’apprenti lors des épreuves d’examen sont suffisants pour l’obtention du titre visé.

Composition de la commission de qualification