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Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR UN TIGRE EN VILLE ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 A R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par UN TIGRE EN VILLE. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu'une sanction est envisagée. [Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures].

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l'action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect

Des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation

De toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s'agissant notamment de l'usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 3 - CONSIGNES D'INCENDIE

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 1 12 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.

ARTICLE 4 - BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES

L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans tes locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 - INTERDICTION DE FUMER

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l'enceinte de l'organisme de formation.

ARTICLE 6 - ACCIDENT

Le stagiaire victime d'un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail — ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation. Le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 7 - ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION

ARTICLE 7.1 . - HORAIRES DE FORMATION

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.

ARTICLE 7 .2. - ABSENCES, RETARDS OU DEPARTS ANTICIPES

En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme de formation et s'en justifier. L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,...) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire, dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s'expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l'absence.

ARTICLE 7 .3. FORMALISME ATTACHE AU SUIVI DE LA FORMATION

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d'inscription ou d'entrée en stage...).

ARTICLE 8 - ACCES AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l'organisme de formation, le stagiaire ne peut

Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres fins que la formation
Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

ARTICLE 9 - TENUE

Le stagiaire est invité à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte.

ARTICLE 10 - COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d'avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

ARTICLE 11 - UTILISATION DU MATERIEL

Sauf autorisation particulière de la direction de l'organisme de formation, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation. L'utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 12 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

Rappel à l'ordre
Avertissement écrit par le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant Blâme
Exclusion temporaire de la formation
Exclusion définitive de la formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise. L'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l'employeur ou de l'administration) Et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 13 - GARANTIES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 1 3.1 . - INFORMATION DU STAGIAIRE

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ciaprès décrite ait été respectée.

ARTICLE 1 3.2. - CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante

II convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation

La convocation indique également la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

ARTICLE 1 3.3. - ASSISTANCE POSSIBLE PENDANT L'ENTRETIEN

Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

ARTICLE 1 3.4. - PRONONCE DE LA SANCTION

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES.

ARTICLE 14 - ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant tes heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l'organisme de formation a la charge de l'organisation du scrutin.

Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

ARTICLE 15 - DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE 1 6 - ROLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Fait à Niederschaleffolsheim le 07 mai 2017.

Céline de Carné

Engagements qualité

Mon activité est la formation en milieu professionnel et ma priorité est la satisfaction de mes clients.

Je m'engage

A assurer l'excellence de mes services.
A apporter à mes clients des prestations personnalisées et en phase avec leurs attentes et besoins. A intégrer le respect des intérêts de l'ensemble des parties prenantes Prospects, Clients, Prescripteurs, Partenaires, Apprenants, Financeurs
A être exemplaire et porteur des valeurs de rigueur, respect, bienveillance et innovation.
A me former et rester en veille dans le domaine des vecteurs et des contenus
A développer une politique centrée sur mes clients
A écouter mes clients à toutes les étapes de la relation et agir en conséquence A honorer mes engagements
A communiquer de manière proactive et transparente.
A évaluer la satisfaction de mes Clients et Apprenants
A prendre en compte les évaluations de mes Clients pour adapter, modifier mon offre
A remettre en cause mes actions de formation et les faire évoluer selon les contextes de mes clients A m'entourer de formateurs compétents, qui ont une expérience opérationnelle forte

Car l'intégralité de mon activité est centrée sur le Client.

Je soussigné Céline de Carné m'engage à respecter le présent engagement qualité et à le communiquer à toute personne en faisant la demande.

Engagements déontologiques

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre UN TIGRE EN VILLE et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse D’UN TIGRE EN VILLE. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

DÉFINITIONS

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès D’UN TIGRE EN VILLE - Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra entreprises délivrées par UN TIGRE EN VILLE contenues dans la présente convention.

OBJET DE LA CONVENTION

Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions D’UN TIGRE EN VILLE est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les formations intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

UN TIGRE EN VILLE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

a. Les actions de formation entrent dans la catégorie des actions d'acquisition et de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L. 920-2 du Code du travail.

b. Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, la nature de la formation dispensée et le coût de la formation.

ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME DE FORMATION

a. L’organisme de formation en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

b. L’organisme de formation s’engage à remettre à l’issue de la formation la copie des feuilles d’émargement journalières, signée par chaque stagiaire présent, à la société Cliente.

c. L’organisme de formation s’engage à délivrer les fournitures nécessaires à chaque stagiaire lors des sessions de formation d’ordre pratique : crayon, carnet de prise de note et chevalet.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE

a. L’entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE les sommes stipulées dans les annexes.

b. Les frais de restauration et d’hébergement des stagiaires restent à la charge du bénéficiaire ou des stagiaires. La salle utilisée pour la durée des formations est fournie et à la charge de la société bénéficiaire. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement éventuels des consultants, engendrés par la mise en place de stages en dehors de Paris/Région parisienne ou de séminaires en résidentiel, restent à la charge du bénéficiaire.

c. Les frais de publication, d’impression, de tournage vidéo, ou tout autre support pédagogique sont à la charge de l’entreprise bénéficiaire, ces frais feront l’objet d’un devis et seront soumis pour approbation.

MODALITES DE REGLEMENT

Les modalités de règlement sont les suivantes : Au fur et à mesure des actions de formation.

Si la société Cliente souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De nous en informer par mail ou par courrier.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si cette action de formation est prise en charge financièrement par un organisme collecteur, elle sera facturée directement à cet organisme, en cas de non prise en charge par cet OPCA, elle sera directement réglée par la Société Cliente.  

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.  Si l’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par l’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.  En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, UN TIGRE EN VILLE se réserve la faculté d’interrompre toute formation en cours et / ou à venir.

PENALITES DE RETARD

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. Les pénalités sont des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, de sorte que la TVA n'est pas appliquée.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client, d’un intérêt de retard fixé à 11,5 % conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, appliqué après mise en demeure du montant facturé. Cette pénalité sera exigible de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elle a été portée à son débit.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à UN TIGRE EN VILLE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 3 A rue des Fleurs • 67500 NIEDERSHAEFFOLSHEIM, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Conformément à l’article L. 920-9 du Code du travail :

a) En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ou en cas d’abandon ou d’absence en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensée ou engagées pour la réalisation de ladite action de formation. Il est précisé que pour toute annulation 72 heures avant la date de début de la formation celle-ci sera facturée en totalité par l’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE. Par ailleurs, une formation annulée dans un délai supérieur à 72 heures sera facturée en totalité si elle n’est pas planifiée à nouveau dans les 6 mois suivants la date initialement prévue.

b) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 de la présente convention, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à celle-ci. Le délai d’annulation étant toutefois, limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation anticipée de la convention.

ANNULATION PAR UN TIGRE EN VILLE :

UN TIGRE EN VILLE se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. UN TIGRE EN VILLE ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par UN TIGRE EN VILLE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’UN TIGRE EN VILLE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Bénéficiaire sans accord exprès de UN TIGRE EN VILLE. En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations d’UN TIGRE EN VILLE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Seuls les supports pédagogiques spécifiques créés pour la Société Cliente et exclusivement pour la société Cliente deviennent la propriété de la société bénéficiaire.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’organisme de formation UN TIGRE EN VILLE au Bénéficiaire.

UN TIGRE EN VILLE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

RESPONSABILITE

UN TIGRE EN VILLE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité D’ UN TIGRE EN VILLE ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive D’ UN TIGRE EN VILLE.

UN TIGRE EN VILLE n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. UN TIGRE EN VILLE ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité D’ UN TIGRE EN VILLE , dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. UN TIGRE EN VILLE déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

LITIGE

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Strasbourg.

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