Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “Un Goût d’Ecosse” et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service suivantes : “Dégustation de whisky à domicile”. Toute prestation accomplie par la société “Un Goût d’Ecosse” implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Ils sont libellés en euros et calculés en “ttc”. Par voie de conséquence, ils ne seront pas assujettis à la  TVA La société “Un Goût d’Ecosse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de

l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société “Un Gout d’Ecosse"

serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par Paypal (Liens, QR code, carte bleu, Américaine Express, Mastercard ) ;

• soit par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la prestation, l'acheteur devra verser la totalité  du

montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement suite à l’achat de la prestation, l'acheteur doit verser à la société "Un Goût d’Ecosse "une pénalité de retard égale à trois

fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestations de service

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance

n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de

la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au

titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société “Un Goût d’Ecosse".

Clause n° 9 : Prestation à domicile 

La prestation à domicile pour une durée moyenne de 2 heures est effectuée : 

au lieu indiqué par l'acheteur sur le site internet lors de l’achat de la prestation de service. La réservation est  indiquée lors de l'enregistrement de la commande. Une confirmation  sous 24h à 48h vous sera envoyée par e-mail. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation à domicile ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. 

Clause n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société “Un Gout d’Ecosse” ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille. 

Fait à Bauvin , le 21/04/2021 .