Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes Conditions d’utilisation et d’abonnement définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de l’application Taxi Pilot.
Taxi Pilot est une application professionnelle destinée principalement aux chauffeurs de taxi parisiens et franciliens.
En téléchargeant, en installant, en utilisant Taxi Pilot ou en souscrivant un abonnement Taxi Pilot Pro, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser l’application.
Taxi Pilot est éditée par :
Ahmed Haddad
Statut : [STATUT JURIDIQUE À RENSEIGNER]
Adresse : [ADRESSE POSTALE PROFESSIONNELLE À RENSEIGNER]
SIREN ou SIRET : [NUMÉRO À RENSEIGNER SI APPLICABLE]
E-mail : taxipilotsupport@gmail.com
Taxi Pilot est distribuée par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Taxi Pilot fournit notamment les fonctionnalités suivantes :
– détection de la commune actuelle ;
– identification de la zone taxi ;
– recommandation du tarif A, B ou C selon la commune, la zone, le jour et l’heure ;
– affichage du prochain changement tarifaire ;
– affichage des tarifs kilométriques et horaires ;
– références relatives aux forfaits aéroports ;
– notifications facultatives de changement de commune, de zone ou de tarif ;
– annonce vocale facultative ;
– suivi du temps de service et du temps restant ;
– gestion des coupures ;
– résumé et journal de service ;
– affichages en plein écran de la ville et du temps de service ;
– Live Activity et Dynamic Island sur les appareils compatibles ;
– carnet du véhicule ;
– suivi des entretiens et échéances ;
– conservation locale de documents et pièces jointes ;
– suivi d’échéances professionnelles ;
– export du journal en PDF ou CSV ;
– diagnostic de l’état de l’application ;
– accès à des contacts d’assistance enregistrés par l’utilisateur.
La disponibilité exacte des fonctionnalités peut dépendre de la version de Taxi Pilot, de l’appareil, de la version d’iOS, des autorisations accordées et de l’état de l’abonnement.
4. PRÉREQUIS TECHNIQUES
L’utilisation de Taxi Pilot nécessite :
– un iPhone compatible ;
– une version d’iOS prise en charge ;
– un compte Apple permettant de télécharger l’application ;
– une connexion Internet pour certaines fonctionnalités ;
– l’activation de la localisation pour la détection de la commune, de la zone et du tarif ;
– les autorisations iOS nécessaires aux notifications, à la localisation en arrière-plan ou aux Live Activities lorsque l’utilisateur souhaite utiliser ces fonctions.
Certaines fonctions peuvent être limitées ou indisponibles lorsque les autorisations nécessaires sont refusées ou retirées.
L’utilisateur est responsable de la compatibilité de son appareil et de la mise à jour de son système.
5. LICENCE D’UTILISATION
Taxi Pilot est concédée sous licence et n’est pas vendue.
Sous réserve du respect des présentes conditions, l’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser Taxi Pilot sur les appareils Apple qu’il possède ou contrôle, conformément aux règles de l’App Store.
Les présentes conditions complètent le contrat de licence standard d’Apple applicable aux applications distribuées sur l’App Store :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives, les règles de l’App Store et le contrat de licence applicable prévalent.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Taxi Pilot, son nom, son logo, son interface, son organisation, ses textes, son code source, ses éléments graphiques, ses bases de règles et ses fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
– copier ou reproduire tout ou partie de l’application ;
– modifier, traduire ou adapter l’application ;
– décompiler ou tenter d’extraire le code source, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
– redistribuer, louer, vendre ou concéder l’application ;
– supprimer les mentions de propriété ;
– utiliser le nom ou le logo Taxi Pilot d’une manière susceptible de créer une confusion ;
– exploiter les contenus ou les règles de Taxi Pilot pour créer un service concurrent.
7. UTILISATION AUTORISÉE
L’utilisateur s’engage à utiliser Taxi Pilot :
– conformément aux lois et règlements applicables ;
– conformément aux règles professionnelles relatives à son activité ;
– sans compromettre la sécurité de la conduite ;
– sans manipuler son téléphone lorsqu’une telle manipulation est interdite ou dangereuse ;
– sans tenter de contourner l’abonnement ou les protections de l’application ;
– sans perturber le fonctionnement technique de Taxi Pilot ;
– sans utiliser l’application à des fins frauduleuses ou illicites.
L’utilisateur doit consulter et configurer l’application avant de conduire ou lorsque le véhicule est arrêté en toute sécurité.
8. AIDE PROFESSIONNELLE ET ABSENCE DE SUBSTITUTION AU TAXIMÈTRE
Taxi Pilot est une aide professionnelle.
Taxi Pilot :
– ne remplace pas le taximètre homologué ;
– ne remplace pas les équipements réglementaires obligatoires ;
– ne calcule pas le prix définitif d’une course ;
– ne garantit pas le montant facturé à un client ;
– ne remplace pas les textes officiels, arrêtés ou décisions administratives ;
– ne remplace pas le jugement professionnel du chauffeur ;
– ne constitue pas un service de navigation ou de guidage routier ;
– ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Le taximètre officiel, les équipements homologués, les arrêtés tarifaires et la réglementation en vigueur restent les seules références faisant foi.
Avant d’appliquer une information affichée par Taxi Pilot, le chauffeur reste responsable de sa vérification et de sa conformité à sa situation.
9. LOCALISATION ET PRÉCISION
Les résultats proposés par Taxi Pilot dépendent notamment :
– de la précision du GPS ;
– de la qualité du signal reçu par l’iPhone ;
– de la position du véhicule à proximité d’une frontière communale ;
– des informations fournies par les services de géolocalisation ;
– de la connexion Internet ;
– des règles tarifaires disponibles ;
– de l’heure et des réglages de l’appareil.
La commune ou la zone peut être temporairement incorrecte, notamment en cas de signal GPS faible, de déplacement rapide, de tunnel, de bâtiment, de frontière communale ou de perte de réseau.
L’utilisateur doit vérifier les informations affichées avant de les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
10. DONNÉES ENREGISTRÉES LOCALEMENT
Taxi Pilot permet à l’utilisateur d’enregistrer localement certaines informations, notamment :
– son prénom ;
– son journal de service ;
– les communes détectées ;
– ses préférences ;
– les informations de son véhicule ;
– son kilométrage ;
– ses entretiens ;
– ses échéances ;
– ses documents et pièces jointes ;
– ses contacts d’assistance ;
– ses exports PDF ou CSV.
L’utilisateur est responsable :
– de l’exactitude des informations saisies ;
– de la mise à jour de ses données ;
– de la conservation des documents originaux ;
– de la réalisation de sauvegardes lorsqu’elles sont nécessaires ;
– du respect des obligations professionnelles relatives à ses documents.
Taxi Pilot ne constitue pas un service d’archivage légal ou de conservation certifiée.
Les documents stockés dans l’application ne remplacent pas les originaux exigés par les autorités, assureurs, employeurs, loueurs ou organismes professionnels.
11. TAXI PILOT PRO
L’accès à tout ou partie des fonctionnalités nécessite un abonnement Taxi Pilot Pro actif.
Les formules disponibles peuvent comprendre notamment :
– un abonnement mensuel ;
– un abonnement annuel ;
– une éventuelle offre d’essai destinée aux comptes Apple éligibles.
Les prix, devises, périodes, offres d’essai et conditions applicables sont ceux affichés par l’App Store au moment de la confirmation de l’achat.
Les informations affichées par l’App Store avant la validation du paiement font foi.
12. RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Les abonnements Taxi Pilot Pro sont des abonnements renouvelables automatiquement.
Sauf résiliation effectuée avant le prochain renouvellement selon les modalités indiquées par Apple, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période et facturé au moyen de paiement associé au compte Apple.
La facturation, les reçus, les changements de prix et le renouvellement sont administrés par Apple.
Taxi Pilot n’a pas accès aux coordonnées bancaires ou au numéro de carte de l’utilisateur.
13. OFFRE D’ESSAI
Lorsqu’une offre d’essai est proposée, sa disponibilité dépend notamment :
– du territoire ;
– du compte Apple ;
– de l’historique d’abonnement de l’utilisateur ;
– des règles d’éligibilité définies par Apple.
L’affichage d’une offre d’essai dans une communication commerciale ne garantit pas que chaque compte Apple y soit éligible.
Lorsque l’App Store affiche une offre d’essai de sept jours, l’abonnement payant commence à la fin de cette période, sauf résiliation préalable effectuée selon les modalités d’Apple.
L’offre, sa durée et le prix applicable après l’essai sont affichés par l’App Store avant la validation.
14. RÉSILIATION
L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis son compte Apple.
Sur iPhone :
Réglages iOS → nom de l’utilisateur → Abonnements → Taxi Pilot → Annuler l’abonnement
L’utilisateur peut également consulter les instructions d’Apple :
https://support.apple.com/fr-fr/118428
La suppression de l’application ou la suppression des données locales ne résilie pas automatiquement l’abonnement.
Après une résiliation, la date de fin d’accès affichée par Apple fait foi.
15. RESTAURATION DES ACHATS
L’utilisateur peut utiliser la fonction « Restaurer les achats » disponible dans Taxi Pilot afin de rechercher un abonnement associé à son compte Apple.
La restauration nécessite généralement d’utiliser le même compte Apple que celui ayant servi à souscrire.
En cas de difficulté de facturation, d’achat ou de remboursement, l’utilisateur peut consulter l’assistance Apple.
16. REMBOURSEMENTS ET DROIT DE RÉTRACTATION
La facturation des abonnements et le traitement des demandes de remboursement sont administrés par Apple.
Une demande peut être effectuée depuis :
https://reportaproblem.apple.com/
L’acceptation ou le refus d’un remboursement relève d’Apple et des règles légales applicables.
Les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable demeurent intégralement préservés.
Pour les contenus ou services numériques dont l’exécution commence immédiatement, l’exercice du droit de rétractation peut être soumis aux conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite un droit auquel l’utilisateur ne peut légalement renoncer.
17. MODIFICATION DES PRIX ET DES OFFRES
Les prix, formules d’abonnement et offres d’essai peuvent évoluer.
Toute modification est appliquée conformément aux règles de l’App Store et aux informations communiquées par Apple.
Lorsqu’une confirmation de l’utilisateur est juridiquement ou techniquement nécessaire, la modification ne prend effet qu’après accomplissement de la procédure prévue par Apple.
18. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Taxi Pilot est fournie avec un objectif de disponibilité et de fiabilité raisonnable.
Une disponibilité permanente et sans erreur ne peut cependant pas être garantie.
L’application ou certaines fonctions peuvent être temporairement indisponibles en raison notamment :
– d’une maintenance ;
– d’une mise à jour ;
– d’un incident technique ;
– d’une panne de réseau ;
– d’un problème lié à iOS ou à l’appareil ;
– d’une indisponibilité d’un service tiers ;
– d’une modification réglementaire ;
– d’un cas de force majeure.
Dans la mesure du possible, les dernières règles tarifaires valides peuvent rester accessibles hors ligne.
19. MISES À JOUR
Taxi Pilot peut recevoir des mises à jour destinées notamment à :
– corriger des anomalies ;
– améliorer la sécurité ;
– adapter l’application à une nouvelle version d’iOS ;
– modifier l’interface ;
– faire évoluer les fonctionnalités ;
– actualiser les règles professionnelles ;
– respecter une obligation légale ou une exigence de l’App Store.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser tout ou partie de l’application.
Une ancienne version peut ne plus être prise en charge lorsqu’elle devient incompatible, obsolète ou insuffisamment sécurisée.
20. RÈGLES TARIFAIRES À DISTANCE
Taxi Pilot peut télécharger des configurations à distance contenant notamment :
– les tarifs A, B et C ;
– les horaires applicables ;
– les forfaits aéroports ;
– les règles relatives aux jours et zones ;
– les dates d’entrée en vigueur ;
– des messages d’information.
Ces informations sont fournies à titre d’aide.
Taxi Pilot peut conserver une version précédente des règles lorsque la nouvelle configuration est indisponible, incomplète ou invalide.
L’utilisateur doit toujours vérifier les règles officielles applicables à la date et au lieu de son activité.
21. SERVICES TIERS
Taxi Pilot peut s’appuyer sur des services fournis par des tiers, notamment :
– Apple et l’App Store pour le téléchargement, les abonnements et les achats ;
– les services de localisation d’iOS ;
– geo.api.gouv.fr pour aider à identifier une commune ;
– des services d’hébergement permettant de distribuer les règles tarifaires ;
– les applications sélectionnées par l’utilisateur pour partager un export ou envoyer un rapport.
Ces services disposent de leurs propres conditions et politiques.
Taxi Pilot ne contrôle pas leur disponibilité permanente ni l’ensemble de leurs traitements techniques.
22. LIVE ACTIVITY, DYNAMIC ISLAND ET NOTIFICATIONS
Les Live Activities, la Dynamic Island et les notifications sont des fonctions facultatives dépendant d’iOS et des appareils compatibles.
Les informations affichées peuvent être momentanément retardées ou différentes de celles visibles dans l’application, notamment lorsque le système limite les actualisations en arrière-plan.
L’utilisateur doit ouvrir Taxi Pilot et vérifier l’information complète en cas de doute.
23. ENTRETIENS, ÉCHÉANCES ET RAPPELS
Les rappels d’entretien ou de documents sont créés à partir des informations saisies par l’utilisateur.
Taxi Pilot ne garantit pas qu’une notification sera affichée à une date précise, notamment si :
– les notifications ont été désactivées ;
– l’appareil est éteint ;
– iOS limite ou supprime la notification ;
– les informations saisies sont incorrectes ;
– les données ont été supprimées ;
– l’application a été désinstallée.
L’utilisateur reste seul responsable du suivi réel de ses entretiens, contrôles, assurances, autorisations et documents professionnels.
24. EXPORTS
Les exports PDF ou CSV sont générés à partir des informations disponibles dans l’application.
L’utilisateur doit vérifier leur contenu avant de les transmettre ou de les utiliser.
Ces exports :
– ne constituent pas des documents comptables certifiés ;
– ne constituent pas des relevés officiels ;
– ne remplacent pas les documents exigés par une administration ;
– peuvent être incomplets lorsque certaines informations n’ont pas été enregistrées.
Le partage d’un export est effectué sous la responsabilité de l’utilisateur.
25. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur reste responsable :
– de sa conduite et du respect du Code de la route ;
– de l’utilisation légale de son téléphone ;
– du tarif appliqué sur son taximètre ;
– de la facturation de ses courses ;
– du respect de la réglementation professionnelle ;
– de l’exactitude des informations saisies ;
– de ses déclarations et documents ;
– de la protection de son iPhone et de son compte Apple ;
– des personnes auxquelles il transmet des documents ou exports.
Taxi Pilot ne doit jamais être utilisée d’une manière détournant l’attention de la conduite.
26. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Taxi Pilot est développée avec un objectif de fiabilité, mais certaines erreurs ou imprécisions peuvent subsister.
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un préjudice résultant exclusivement :
– d’une mauvaise utilisation de l’application ;
– d’une information saisie de manière incorrecte ;
– d’un GPS imprécis ;
– d’une perte de réseau ;
– d’une erreur provenant d’un service tiers ;
– de l’utilisation d’une version obsolète ;
– du non-respect de la réglementation par l’utilisateur ;
– de l’application d’un tarif sans vérification ;
– de la perte d’un fichier local non sauvegardé ;
– d’une interruption extérieure à son contrôle raisonnable.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de droit impératif du consommateur.
27. SUPPRESSION DES DONNÉES
L’utilisateur peut supprimer ses données locales depuis les réglages de Taxi Pilot.
La suppression peut notamment concerner :
– le prénom ;
– le journal ;
– les sessions ;
– l’historique des villes ;
– le véhicule ;
– les entretiens ;
– les échéances ;
– les documents ;
– les pièces jointes ;
– les contacts d’assistance.
Cette suppression peut être définitive.
La suppression des données locales n’annule pas l’abonnement Apple.
28. SUSPENSION OU FIN D’ACCÈS
L’accès à Taxi Pilot Pro peut prendre fin lorsque :
– l’abonnement expire ;
– l’abonnement est résilié ;
– le paiement est refusé ;
– Apple révoque ou rembourse l’achat ;
– l’application n’est plus disponible ;
– l’utilisateur viole gravement les présentes conditions ;
– une obligation légale impose la suspension.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l’utilisateur conserve la possibilité de supprimer ou d’exporter ses données locales accessibles.
29. MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte :
– d’une évolution de Taxi Pilot ;
– d’une nouvelle fonctionnalité ;
– d’une modification des abonnements ;
– d’une évolution juridique ou réglementaire ;
– d’une exigence d’Apple ;
– d’une modification des services tiers.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.
Lorsqu’une modification importante l’exige, une information peut être affichée dans l’application ou sur le site de Taxi Pilot.
La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sauf lorsqu’un consentement distinct est imposé par la loi.
30. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’utilisation des données est détaillée dans la Politique de confidentialité de Taxi Pilot :
https://sites.google.com/view/taxipilot/politique-de-confidentialit%C3%A9?authuser=0
La politique de confidentialité fait partie des documents applicables à l’utilisation de Taxi Pilot.
31. SUPPORT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant Taxi Pilot :
taxipilotsupport@gmail.com
Afin de faciliter le traitement, l’utilisateur peut indiquer :
– la version de Taxi Pilot ;
– la version d’iOS ;
– le modèle de son iPhone ;
– une description précise du problème ;
– des captures d’écran ne contenant pas d’informations confidentielles inutiles.
L’utilisateur doit d’abord adresser sa réclamation directement à Taxi Pilot avant de saisir un médiateur.
32. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’éditeur.
Médiateur désigné :
[NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]
Adresse :
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]
Site Internet :
[ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]
L’utilisateur doit vérifier les conditions de recevabilité directement auprès du médiateur.
Cette possibilité ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
33. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables au lieu de résidence du consommateur.
Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur d’une protection impérative prévue par la loi.
34. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes conditions :
Ahmed Haddad
E-mail : taxipilotsupport@gmail.com