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Arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 - Légifrance 

Note aux structures 12/2025 Assurance fédérale Destinataires :

 - Président(e)s et délégué(e)s « sécurité » de Comités départementaux et régionaux de cyclotourisme - Comité directeur fédéral Cette note d’information a pour but de vous renseigner sur la mise en place de la nouvelle assurance fédérale à la suite de l’appel d’offres 2026-2029 qui a été mené à compter du début de l’année 2025 et de vous informer sur d’autre sujets. Les guides assurance club et licenciés doivent être lus afin de limiter les questions qui trouveraient des réponses dans ces documents. Pour tout autre sujet, contacter : Lydia Blondeau (siège fédéral) l.blondeau@ffvelo.fr Tél 01 56 20 88 82 (pendant la période des renouvellements de licences, merci de privilégier les échanges par courriel) Nicolas Eduin (commission Assurances) nicolas.eduin@ffvelo.fr Je remercie par avance les Comités départementaux de faire la diffusion la plus large possible de cette note et de bien vouloir relayer ces informations auprès des clubs de leur département. Nicolas EDUIN Président de la commission Assurances

 Sommaire 1) L’ASSURANCE FÉDÉRALE 2026-2029 ................................................................................................ 

2 a. Comment s’est déroulé l’appel d’offres ? ........................................................................................ 

2 b. Pourquoi les tarifs augmentent-ils ? .................................................................................................

 2 c. Le nouveau contrat fédéral est-il souscrit pour une durée de 4 ans ?..............................................

. 2 d. Quelles sont les nouveautés à compter de la saison 2026 ? .............................................................

 2 e. Comment va se passer la déclaration des sinistres ? ...................................................................... 

3 f. Qui va couvrir les licenciés 2025 entre le 01/01/2026 et le 28/02/2026 (période de renouvellement des licences) : AXA ou AREAS ? .........................................................................................................

 3 g. Comment cela se passe-t-il pour les licences de fin de saison 2025 ? ............................................. 

3 2) PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’ADHÉSION FÉDÉRALE ET DE L’ASSURANCE FÉDÉRALE ET NOTION DE SAISON .... 3 a. Validité de l’adhésion à la Fédération .............................................................................................. 

3 b. Validité de l’assurance fédérale .......................................................................................................

 3 • Renouvellement d’une licence avec formule d’assurance identique ................................................

 4 • Renouvellement d’une licence avec formule d’assurance différentes .............................................. 

4 • Renouvellement d’une licence à partir du 01/03/N+1 ......................................................................

 4 c. Notion de « saison » dans le fichier fédéral ....................................................................................... 

4 3) ATTENTION À LA FRAUDE À L’ASSURANCE ....................................................................................... 

5 a. Qu’est-ce que la fraude à l’assurance ? ........................................................................................... 

5 b. Qui est pénalisé par la fraude à l’assurance ? ..................................................................................

 5 c. Quelle sont les sanctions en cas de fraude ? ................................................................................... 

5 1) L’ASSURANCE FÉDÉRALE 2026-2029 a

. Comment s’est déroulé l’appel d’offres ? Comme nous le redoutions ! Peu d’assureurs ont répondu positivement à notre appel à concurrence : • 13 assureurs sollicités • 3 réponses positives dont une offre incomplète (écartée) Les discussions ont donc au lieu entre AXA (offre présentée par Amplitude Assurances / Cabinet Gomis & Garrigues) et AREAS (offre présentée par AIAC). Au terme des négociations menées par notre Fédération avec l’aide d’un consultant externe spécialisé, c’est l’offre présentée par le cabinet de courtage AIAC avec l’assureur AREAS et l’assisteur Europ Assistance qui est arrivée en tête et qui a été retenue par le Comité directeur. AIAC et AREAS assurent déjà plusieurs fédérations sportives. Nous avons donc toutes les raisons de penser qu’ils offriront un service de qualité dans le respect du contrat d’assurance et de la réglementation en vigueur. b. Pourquoi les tarifs augmentent-ils ? Malgré les négociations menées par la Fédération, une augmentation des tarifs n’a pas pu être évitée. Elle tient compte de l’environnement économique et de la sinistralité de notre Fédération, étudiée attentivement par tous les candidats sur plusieurs années. Cette augmentation de tarif (de quelques euros) doit permettre à notre contrat d’assurance de rester à l’équilibre technique et qu’il soit suffisamment rentable, conformément aux exigences de l’autorité de régulation de l’assurance. Il est rappelé que ce contrat est notre bien commun : il ne tient qu’à nous d’être prudent sur les routes et les chemins. Moins il y aura de sinistres, moins les cotisations augmenteront. c. Le nouveau contrat fédéral est-il souscrit pour une durée de 4 ans ? Comme les précédents : oui… et non. Le contrat porte bien sur la période 2026-2029 (soit 4 ans) mais il comporte une clause de résiliation notamment en cas de mauvaise sinistralité. d. Quelles sont les nouveautés à compter de la saison 2026 ? Plusieurs nouveautés agrémentent cette nouvelle assurance fédérale : - - - Nouvelle garantie « Protection Juridique des victimes de violences physiques, psychiques et sexuelles » : elle est incluse gratuitement dans le contrat fédéral et bénéficie à tous les licenciés quelle que soit leur formule d’assurance. Pour plus d’information, voir notice d’information COVEA Protection juridique disponible dans la Gestion Documentaire des espaces Structures et Licencié. Suppression de l’option « auto missions des déplacements bénévoles » et inclusion automatique et gratuite dans le contrat fédéral d’une garantie couvrant les véhicules des bénévoles et dirigeants pour les besoins du club ou du CoDep/CoReg : tous les bénévoles bénéficient désormais de cette garantie. Lors d’un déplacement pour le compte du club ou du comité départemental ou régional, cette garantie intervient en complément de leur assurance automobile personnelle pour couvrir les dommages subis dans la limite de 10 000 € (la Responsabilité Civile obligatoire est exclue). Voir Guide Assurance Clubs page 9 disponible dans la Gestion Documentaire de l’Espace Structures. Nouvelles modalités de souscriptions des options club et licencié : 

 Les options club « Remorques appartenant aux structures et vélos transportés », « RC chapeau » et « Vélos appartenant aux structures » seront à souscrire via l’Espace Structures de façon totalement dématérialisée. o Les contrats « Locaux occupés par les clubs » et « Protection Juridique » pourront être souscrites via l’agent général AREAS le plus proche chez qui le club sera orienté. o Les options licenciés « Indemnités journalières », « capitaux invalidité / décès majorés » et « vol ou vol+dommages aux vélos » seront à souscrire via l’espace licenciés de façon totalement dématérialisée. La souscription en ligne doit être privilégiée. Cependant, pour les personnes ne disposant pas d’Internet, des formulaires au format PDF à imprimer sont disponibles au siège fédéral (contacter Lydia Blondeau)

. Page 2 sur 5 Note aux structures – Assurance fédérale 12/2025 e. Comment va se passer la déclaration des sinistres ? Les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre 2025 inclus doivent être déclarés auprès d’Amplitude Assurances. La déclaration se fait via l’Espace Licencié par ce dernier ou par le club via l’Espace Structures. Les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2026 doivent être déclarés à AIAC. La déclaration se fait via l’Espace Licencié par ce dernier ou par le club via l’Espace Structures. En raison de la bascule informatique vers le site Internet d’AIAC au 1er janvier 2026, un sinistre survenu fin décembre 2025 qui serait déclaré début 2026 devra l’être sur ce site https://www.cabinet-gomis-garrigues.fr/. Deux liens de déclaration vers les deux assureurs (Amplitude Assurances et AIAC) seront à disposition dans les deux espaces (clubs et licenciés) durant le mois de janvier. Il est rappelé que les sinistres doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés qui suivent leur survenance. Une déclaration de sinistre doit également être faite auprès de tous les autres assureurs susceptibles d’intervenir. Le cumul d’indemnité est interdit mais chaque assureur peut compléter l’indemnisation d’un autre à hauteur au maximum du préjudice subi. f. Qui va couvrir les licenciés 2025 entre le 01/01/2026 et le 28/02/2026 (période de renouvellement des licences) : AXA ou AREAS ? Pour les licenciés 2025 qui seraient victimes d’un accident entre le 1er janvier 2026 et le 28 février 2026, une déclaration de sinistres doit être faite auprès d’AIAC pour prise en charge par AREAS. Il est rappelé que ces licenciés ne sont couverts que si la licence 2026 est prise. g. Comment cela se passe-t-il pour les licences de fin de saison 2025 ? Une licence « fin de saison » est constituée de deux licences : • la première valable au plus tôt le 1er septembre N au 31 décembre N • la seconde valable du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1. Elle doit être renouvelée par le club (elle est gratuite sauf changement de formule d’assurance). La licence de fin d’année 2025 comporte l’assurance AXA, gérée par Amplitude Assurances. La licence 2026 comporte l’assurance AREAS gérée par AIAC. 2) PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’ADHÉSION FÉDÉRALE ET DE L’ASSURANCE FÉDÉRALE ET NOTION DE SAISON Nous republions ici de façon exhaustive le contenu de la note d’information d’avril 2023. Merci de bien transmettre ces informations à tous. Ce sujet est source de questions régulières alors que rien n’a changé depuis de nombreuses années. La nouvelle assurance fédérale ne change absolument rien au sujet. a. Validité de l’adhésion à la Fédération L’adhésion débute le jour de la prise de la licence et se termine le 31 décembre de cette même année b. Validité de l’assurance fédérale L’assurance fédérale est valable du jour où la licence est prise l’année N (attention pour les clubs : saisissez bien les licences au jour le jour !) jusqu’au 31 décembre N. Les garanties d’assurances sont prolongées à l’identique du 1er janvier N+1 jusqu’au 28 ou 29 février inclus de l’année N+1 afin de permettre les formalités de ré-affiliation. Cette prolongation n’a lieu que si la licence est effectivement reprise. Ainsi un licencié l’année N n’est plus assuré à compter du 1er janvier N+1 s’il ne reprend pas sa licence en N+1

. Page 3 sur 5 Note aux structures – Assurance fédérale 12/2025 • Renouvellement d’une licence avec formule d’assurance identique En cas de renouvellement de la licence avec une formule d’assurance identique, la garantie est maintenue du 01/01/N+1 au 28 ou 29/02/N+1 le temps que le licencié renouvelle sa licence à condition qu’il la renouvelle. Ainsi, tout sinistre survenu entre le 01/01/N+1 et le xx/xx/N+1 (si cette date est située avant le 28 ou 29/02/N+1) sera couvert si le licencié renouvelle sa licence N+1 • Renouvellement d’une licence avec formule d’assurance différentes En cas de renouvellement de la licence entre le 01/01/N+1 et le 28 ou 29/02/N+1, si le licencié change de formule d’assurance (exemple : passage de Petit Braquet à Grand Braquet), les nouvelles garanties prennent effet au jour du renouvellement de la licence. • Renouvellement d’une licence à partir du 01/03/N+1 Si le licencié renouvelle sa licence à partir du 01/03/N+1, alors tout accident survenu entre le 01/01/N+1 et la date à laquelle il renouvelle sa licence ne sera pas couvert. c. Notion de « saison » dans le fichier fédéral Dans le système informatique fédéral est présente la notion de « saison ». En milieu du mois de décembre N, après la période d’interruption annuelle pour mise à jour, la saison N+1 est ouverte. Toute licence pour N+1 peut être saisie jusqu’au 30/11/N+1. Cette notion de « saison » est totalement indépendante de la date de validité de l’adhésion à la Fédération et de l’assurance fédérale.

 Page 4 sur 5 Note aux structures – Assurance fédérale 12/2025 3) ATTENTION À LA FRAUDE À L’ASSURANCE Le cabinet Amplitude Assurances nous alerte sur une augmentation du nombre de cas de fraude à l’assurance. Nous souhaitons donc attirer votre attention sur ce sujet. a. Qu’est-ce que la fraude à l’assurance ? La fraude à l’assurance consiste à tromper volontairement l’assureur afin d’obtenir un avantage indu : indemnité injustifiée, exagérée ou obtenue par dissimulation d’informations. Elle peut prendre plusieurs formes : • Déclaration mensongère sur les circonstances d’un sinistre. • Exagération des dommages ou présentation de justificatifs falsifiés. • Déclaration de sinistres fictifs. • Omission volontaire d’informations pertinentes lors de la souscription ou de la déclaration (ex. : matériel déjà endommagé, conditions d’utilisation réelles, implication d’un tiers, etc.). b. Qui est pénalisé par la fraude à l’assurance ? La fraude à l’assurance ne pénalise pas uniquement l’assureur, elle affecte l’ensemble de la communauté fédérale : o Les clubs et les licenciés : une sinistralité artificiellement gonflée conduit à une hausse des cotisations ou à une réduction des garanties ; l’image de sérieux des structures fédérales peut être affectée. o La Fédération : complexification de la gestion des contrats ; perte de confiance du partenaire assureur ; risques juridiques en cas de déclarations douteuses émises par une structure fédérale. o Les assurés honnêtes : leur prime finance indirectement les comportements frauduleux ; des contrôles renforcés peuvent rallonger les délais de gestion. La fraude, même ponctuelle, a donc un impact collectif, contrairement à l’idée reçue selon laquelle elle ne concernerait que la relation individuelle entre un assuré et son assureur. c. Quelle sont les sanctions en cas de fraude ? Les conséquences peuvent être contractuelles, civiles et pénales. Elles sont souvent cumulatives. • Sanctions contractuelles (Code des assurances, art. L113-8 et L113-9) En cas de fausse déclaration intentionnelle : o nullité du contrat ou refus total d’indemnisation, o résiliation de l’assurance, o obligation de rembourser les sommes déjà perçues à tort. • Sanctions civiles, l’assureur peut demander : o des dommages-intérêts pour le préjudice subi, o le remboursement des frais d’expertise ou d’enquête. • Sanctions pénales (Code pénal, art. 313-1 et s.), la fraude à l’assurance est assimilée à une escroquerie, punie de : o jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, o 375 000 € d’amende, o et aggravation possible si des documents falsifiés sont utilisés (faux et usage de faux). • Conséquences internes pour les structures fédérales, en cas de fraude impliquant une structure fédérale ou un dirigeant : o mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant, o perte de confiance des organismes partenaires, o risque disciplinaire, selon les statuts et règlements de la Fédération. ****************************** Page 5 sur 5 

Dans les formations « Délégué Sécurité », il est indiqué qu’il ne faut jamais laisser un Cyclo tout seul. S’il est fatigué et veut rentrer quelqu’un doit l’accompagner. 

Ici, on parle de malaise avec appel des pompiers. Il ne faut théoriquement pas qu’il reparte sans un examen par eux. Une décharge de responsabilité ne peut être valable que faite sur place et surtout la responsabilité du club peut être mise en cause si la personne décède seule sur le retour.

Un cyclo qui a fait un malaise doit être pour le moins accompagné pour son retour jusqu' à son domicile. Si les secours ont été appelés, il faut bien sur attendre leur arrivée. Ils deviennent alors responsables.

 Une décharge écrite n'est pas possible en pratique ni surtout souhaitable, cela fait rentrer une notion de juridique malsaine. Des consignes par oral sont largement suffisantes comme preuve de votre bon accompagnement. 

Au besoin, il y a toujours des témoignages associés. Le bon sens doit rester une ligne directrice.