Conditions de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre :

D'une part,

SOPRANO CO-WORKING SAS au capital de 1 000 € Ayant son siège social au 159 Boulevard de Créteil – 94100 Saint-Maur-des-Fossés Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 985371806 N° TVA intracommunautaire : FR78985371806. Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "l'Espace de Coworking".

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale, professionnelle ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire. Ci-après dénommée "le Coworker" ou "l'Utilisateur".

Le Coworker déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées sans réserve avant toute souscription ou utilisation des services.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Coworker un accès à son espace de coworking situé au 159 Boulevard de Créteil – 94100 Saint-Maur-des-Fossés et aux services associés (ci-après "les Services"). Les Services peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Mise à disposition d'un poste de travail non attitré (nomade / hot desk).

• Mise à disposition de bureaux privatifs.

• Accès à des salles de réunion.

• Accès à Internet (Wi-Fi).

• Accès à des équipements partagés (cuisine).

• Participation à des événements et animations.

• Autres services décrits sur le site web SOPRANO CO-WORKING ou sur les supports de communication du Prestataire.

Article 2 : Accès aux Services et Souscription

2.1. Pour accéder aux Services, le Coworker doit choisir un service ponctuel proposé par le Prestataire et s'acquitter du prix correspondant. Les offres et tarifs sont disponibles sur le site web SOPRANO CO-WORKING et/ou sur demande. 2.2. La souscription se fait en ligne via un questionnaire et par signature d'un contrat spécifique. 2.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne dont le comportement serait jugé inapproprié ou contraire au règlement intérieur de l'espace de coworking. 2.4. L'accès est personnel et non transférable, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 3 : Durée et Modalités d'Utilisation

3.1. La durée de l'engagement est spécifiée dans la formule choisie par le Coworker (horaire, journalière, mensuelle). 3.2. Les horaires d'ouverture de l'Espace de Coworking sont du lundi au dimanche de 8h à 20h. 3.3. Le Coworker s'engage à utiliser les locaux et les équipements mis à sa disposition en "bon père de famille", conformément à leur destination et au Règlement Intérieur de l'Espace de Coworking. Le Règlement Intérieur affiché et envoyé par mail après chaque réservation, fait partie intégrante des présentes CGV/CGU. 3.4. Le Coworker s'engage à respecter les autres utilisateurs de l'espace, à maintenir le calme et la propreté des lieux.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition du Coworker les Services souscrits, dans la limite des disponibilités.

• Assurer le bon fonctionnement des équipements communs et l'entretien général des locaux.

• Fournir un accès Internet fonctionnel, étant entendu qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

• Informer les Coworkers de toute modification substantielle des Services ou des conditions d'accès.

Article 5 : Obligations du Coworker

Le Coworker s'engage à :

• Payer le prix des Services aux échéances convenues.

• Utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV/CGU et au Règlement Intérieur.

• Ne pas exercer d'activité illégale, immorale, bruyante, odorante ou susceptible de nuire à la tranquillité des autres utilisateurs ou à l'image de l'Espace de Coworking.

• Respecter les règles de sécurité et les consignes d'évacuation.

• Être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages qu'il pourrait causer aux biens ou aux personnes dans l'enceinte de l'Espace de Coworking. Une attestation pourra être demandée.

• Ne pas apporter de modifications aux locaux ou aux équipements sans l'accord écrit du Prestataire.

• Restituer en bon état les badges d'accès ou clés éventuels à la fin de son contrat. Toute perte ou dégradation sera facturée.

• Assurer la sécurité de ses biens personnels. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du Coworker.

Article 6 : Tarifs et Conditions de Paiement

6.1. Les tarifs des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site web SOPRANO CO-WORKING ou sur les documents tarifaires du Prestataire. Ils peuvent être révisés. 6.2. Le paiement s'effectue d’avance, au moment de la réservation par carte bancaire, virement ou sur place en espèce. Les chèques ne sont pas acceptés. 6.3. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des Services et l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (pour les professionnels), sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter. 6.4. Un dépôt de garantie peut être exigé pour certaines activités. Les conditions de ce dépôt (montant, restitution) seront précisées dans le contrat spécifique ou l'offre.  

Article 7 : Résiliation

7.1. Résiliation par le Coworker : * Pour les services ponctuels : la résiliation avant terme n'est généralement pas possible, sauf cas de force majeure ou accord spécifique. Le Coworker peut modifier la date de sa réservation, sous réserve de disponibilité et moyennant le respect d'un préavis de sept (7) jours calendaires avant la date initialement prévue. 7.2. Résiliation par le Prestataire : * Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave du Coworker à ses obligations (notamment non-paiement, non-respect du Règlement Intérieur, dégradations, comportement inapproprié) après une mise en demeure restée infructueuse à effet immédiat. Le Prestataire peut également résilier pour d'autres motifs légitimes moyennant un préavis raisonnable.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire des Services indépendants de sa volonté (coupure internet générale, panne d'électricité, etc.). 8.2. Le Coworker est seul responsable des dommages qu'il pourrait causer aux biens ou aux personnes du fait de son activité ou de sa présence dans l'Espace de Coworking. 8.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des biens personnels du Coworker (matériel informatique, documents, effets personnels, etc.). Il est conseillé au Coworker de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance et de souscrire une assurance adéquate. 8.4. Le Coworker est responsable du contenu des informations qu'il héberge ou transmet via la connexion Internet fournie par le Prestataire. Il s'engage à respecter la législation en vigueur.

Article 9 : Confidentialité et Données Personnelles

9.1. Le Prestataire et le Coworker s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations non publiques dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes. 9.2. Le traitement des données personnelles du Coworker par le Prestataire est effectué conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, que le Coworker déclare avoir consultée et acceptée.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les présentes CGV/CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire (marques, logos, concepts, etc.).

Article 11 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV/CGU si ce manquement découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.  

Article 12 : Modification des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle souscription.

Article 13 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  

Article 14 : Droit Applicable et Litiges

14.1. Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. 14.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. 14.3. Si le Coworker est un consommateur, il est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (https://ec.europa.eu/consumers/odr). 14.4. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Maur-des-Fossés.

Article 15 : Acceptation du Coworker

Le Coworker reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la signature de son contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGU et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le fait de souscrire à un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Coworker, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.  

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 12 mai 2025