Actualités

Je partage régulièrement des décisions de justice et des actualités en lien avec mes domaines d’intervention

⚖️ Arrêt maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre un droit au report, impact et obligations pour l’entreprise (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732)

📌 Résumé :Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît au salarié la possibilité de reporter les jours de congés payés coïncidant avec une période d’arrêt maladie, sous réserve d’en avoir informé l’employeur. Cette décision, attendue après mise en demeure de la France par la Commission européenne, rend nécessaire une actualisation des pratiques de gestion des congés au sein des entreprises.

💬 Commentaire: Les employeurs doivent s’assurer que la notification de l’arrêt maladie soit bien réalisée, adapter leurs procédures internes et sensibiliser les services RH et managers. Cette nouvelle règle implique de procéder à une veille accrue sur le solde des congés et l’articulation avec les périodes d’absence, afin de sécuriser la gestion des droits et éviter tout risque contentieux.

⚖️ Licenciement sans cause : rappel de la condamnation au remboursement des allocations (Cass. soc., 9 juillet 2025)

📌 Résumé : Contestation d’un licenciement et débat sur l’application de l’article L. 1235-4 du Code du travail.

💬 Commentaire : Au-delà des indemnités dues au salarié, la juridiction peut ordonner la restitution à Pôle emploi dans la limite légale (jusqu’à 6 mois). Côté employeur, il est essentiel de sécuriser la procédure et la motivation du licenciement pour éviter cette condamnation accessoire. Côté salarié, il est recommandé de solliciter explicitement cette sanction en complément de la demande indemnitaire.

⚖️ Cour de cassation, 3e civ., 28 novembre 2024 – Servitude d’utilité publique

📌 Résumé : Dans un arrêt du 28 novembre 2024 (pourvoi n° 21-21.303), la Cour de cassation a réaffirmé que l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le passage d’une canalisation de gaz ne peut se faire sans une déclaration préalable d’utilité publique (DUP), sauf accord du propriétaire concerné.

💬 Commentaire : Cette décision rappelle l’importance du respect des procédures légales en matière de servitudes, afin de garantir la protection des droits des propriétaires fonciers.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2025 – Escroquerie bancaire

📌 Résumé : Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a statué sur deux affaires liées à des fraudes bancaires.

Fraude à l’IBAN : la banque n’est pas responsable si elle exécute un ordre conforme à l’identifiant unique fourni, même erroné.
Négligence grave du client : en cas de négligence grave (ex. clic sur un mail frauduleux), la banque est exonérée de toute responsabilité.

💬 Commentaire : Ces décisions précisent l’équilibre des responsabilités entre la banque et ses clients, et rappellent la nécessité d’une vigilance accrue face aux fraudes en ligne.‘

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 – Heures supplémentaires

📌 Résumé : Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31.046), la Cour de cassation a précisé que le salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement.

💬 Commentaire : Cette décision confirme que le juge doit apprécier souverainement l’ensemble des pièces produites par les deux parties, sans avoir à détailler son calcul, pour évaluer l’importance des heures et fixer les créances salariales dues.

Page updated

Google Sites

Report abuse