Déontologie

Atteintes déontologiques

De multiples atteintes déontologiques malmènent notre profession en enfreignant notre Code de Déontologie à répétition depuis plusieurs mois, via un arsenal législatif et conventionnel sans précédent : 

- La loi Rist contredit l’article 30 du Code de Déontologie (CD) sur l’exercice illégal de la médecine, concernant les médecins « adressant des patients ou travaillant avec des personnes n’ayant pas un titre professionnel de médecin spécialiste reconnu comme ouvrant droit à l’exercice de la médecine. Le fait d’exercer sous contrôle médical ne fait pas disparaitre le délit d’exercice illégal de la médecine. Le médecin qui s’y prête se rend coupable de complicité ». 

- « L’intéressement sur prescription » de nos ROSP (1) , assimilable à de la corruption, dont particulièrement la nouveauté 2023 des « bio-similaires » incitant à prescrire un laboratoire plutôt qu’un autre, contredit l’article 8 du CD sur la libre prescription. Durant nos études nous avons pourtant appris la nécessité de se fier pour nos prescriptions à des sources fiables et indépendantes. Aujourd’hui on nous force au conflit d’intérêt ? 

- Le non-respect de l’autonomie et l’indépendance d’exercice par la CNAM (2) (injonction de rentabilité du CET, rémunérations complémentaires sur objectifs) et la loi (obligation d’adhésion aux CPTS, obligation de PDSA, coercition à l’installation) porte atteinte à la qualité des soins et contredit les articles 5, 32 et 97 du CD : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins ». 

- L’atteinte au secret médical par le Ségur Numérique contredit l’article 4 du CD. Il est demandé aux médecins de se livrer à des vérifications d’identité des patients. Ils sont incités financièrement (rémunérations de la CPAM) et numériquement (cases « facilitantes » d’automaticité) à alimenter en ligne les Dossier Médicaux Partagés des patients en masse et sans tri, y compris sans leur consentement voire même à leur insu (case « document non visible par le patient »). 

- La commercialisation de la médecine, à laquelle contribuent les cabines de téléconsultations et certains centres de santé privés qui fleurissent avec bonne publicité, contredit les articles 19 et 25 du CD. 

- Le dénigrement de la profession auquel se livrent publiquement certains célèbres confrère/sœur(s) contredit l’article 31 du CD : « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». 

Si la problématique est bien sûre financière, nécessitant de nous donner les moyens adéquats nécessaires pour soigner correctement, elle est aussi est surtout déontologique. 

Au-delà de « combien » un médecin français est rémunéré, il y’a surtout « comment ».

(1) Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique versé par la cpam aux médecins conventionnés 

(2) Caisse Nationale d’Assurance Maladie