L' Enquête de Personnalité

Un écrit retraçant le parcours d'un mis en cause ou d'une victime

Prévue par l'article 81 du code de procédure pénale, l'Enquête de Personnalité (EP) permet de résumer l’histoire et la trajectoire de vie d’une personne. Elle est obligatoire lors d’une procédure criminelle et facultative pour une procédure correctionnelle. Elle peut concerner un mis en cause ou une victime.

Le déroulé d’une enquête de personnalité se compose en trois parties distinctes :

L’entretien avec le mis en cause : il est effectué en maison d’arrêt en cas de placement en détention provisoire ou à domicile ou, exceptionnellement, dans une salle neutre.

Les vérifications permettent de confirmer les propos de l’intéressé mais également d’étayer l’ensemble des informations présentes dans l’enquête.

La rédaction permet de synthétiser l’ensemble des informations obtenues.

Le SAJ propose aux magistrats une enquête de personnalité d’une qualité constante dont la date d’échéance sera donnée à la réception de la mesure par l’enquêteur afin de faciliter le respect du calendrier de l’instruction.