Papiers Fonciers

Obtention du titre foncier

Sont soumis à la délivrance du titre foncier, toute parcelle dont le propriétaire a satisfait à une mise en valeur suffisante, par la construction d’un bâtiment, dont la moitié au moins de la superficie développée sera consacrée à l’habitation. Le titre foncier confère au titulaire un droit de propriété définitif et irrévocable et n'est délivré que si le propriétaire de la parcelle est déjà titulaire du permis d'habiter ou du certificat administratif.

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